Les votations et leurs impacts au plan législatif
                    
Votation populaire       Confédération suisse

Ce carnet de www.leg-em.com a pour but de mesurer l'impact des objets soumis en votation populaire et de surveiller leur progression au plan législatif.

Leur parcours est parfois très long, raison pour laquelle nous suivons ces objets jusqu'à leur aboutissement en loi ou ordonnance au plan fédéral, ou leur classement.

Pour vous familiariser avec les termes et notations d'actes utilisés, vous pouver consulter le cahier Terminologie. 
Derniers compléments au 11.4.2026

 

Table des matières

1er Volet : L'analyse au plan législatif des votations agendées

Votation populaire     14 Juin 2026     2 Objets

1.   « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »  
2.  Modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) 

Dates des votations  27.9 + 29.11.2026

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2ème Volet : Les votations passées

Votation populaire     8 Mars 2026     4 Objets
 

1.   Initiative pour l'argent liquide et contre-projet    Refusée  54.39 %     
        Contre-projet à l'initiative    Acceptée   73.39 %  

2.   Initiative SSR    Refusée  61.95 %    
3.   Initiative pour un fonds climat    Refusée  70.71 % 
4.   Imposition individuelle    Acceptée   54.26 %  

 

Votation populaire   30 Novembre 2025     2 Objets

1.  Initiative populaire « Pour une suisse qui s'engage (initiative service citoyen) »    Refusée  84.15 %    
2. 
 Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir) »   Refusée  78.28 %     

 

Votation populaire     28 Septembre 2025     2 Objets

1.  Impôt immobilier     Acceptée  57.73 %

2. Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques, LeI     Acceptée  50.39 %

 

Votation populaire     9 Février 2025

Votation populaire     24 Novembre 2024     4 Objets

1. Etape d'aménagement 2023 des routes nationales   Refusée

2. Droit du bail : Sous-location / Code des obligations RS 220   Refusée

3. Résiliation pour besoin propre / Code des obligations RS 220  Refusée

4. Financement uniforme des prestations / Modification LAMal RS 832.10   Acceptée

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Votation populaire     22 Septembre 2024    2 Objets

1. Initiative biodiversité  Refusée   Résumé de la législation concernée :
RS 451 (LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage )

Accès aux Procédures de Consultation Terminées ( PCT ) en lien avec l'initative biodiversité :
PCT 2023/17  Message de l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028
PCT 2023/25  Droit de recours des organisations. David contre Goliath
PCT 2021/50 LPN - Accès aux Lois Cantonales et Fédérales en relation avec l'initiative de la biodiversité
  
(LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage )
PCT 2018/29  Protection des objets d'importance nationale  

Accès aux Lois Cantonales et Fédérales en relation avec l'initiative de la biodiversité : version française

2.  Réforme de la prévoyance professionnelle  (Réforme LPP)

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Votation populaire     3 Mars 2024       2 Objets          

1.  Initiative pour une 13e rente AVS  Acceptée  Proposition du conseil fédéral   ...Mise en oeuvre à clarifier

2. Initiative sur les rentes   Refusée Classée 

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Votation populaire     9 Juin 2024     4 Objets            

 

1. Initiative d'allègement des primes  Refusée - Contre-projet à l'initiative d'allègement des primes : Le Conseil fédéral clarifie la mise en oeuvre : 31.22.2024 
2. Initiative pour un frein aux coûts Refusée - Contre-projet indirect avec le résumé de 10 articles de loi en suspens : Le Conseil fédéral clarifie la mise en oeuvre 
3. Initiative populaire  Pour la liberté et l'intégrité physique  Refusée  Classée sans contre-projet / Pas de modifications législatives .
4 Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelable  Mise en oeuvre de la Procédure de consultation 2024/2 avec 6 projets dont 5 entrant en vigueur au 1.1.2025.  Acceptée                                          

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3ème Volet : Les conséquences du refus de votations passées au plan législatif  
Les effets du refus de la loi sur le CO2 du 13 juin 2021 avec le comparatif législatif avant (2021) et après (2024)
Résumé des modifications en 2024 pour accélérer la transition écologique.
Mesures de réduction des émissions de CO2
Mesures prises pour encourager l'utilisation des transports en commun.
A paraître:  Ouverture de la consultation : Programme  2024 - 2029  

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2ème Volet : Les votations passées 

Votation du : 3 Mars 2024    2 Objets  

 1. «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»    Acceptée à 58.4 %
Etat au 16.6.2025 : Le Parlement suisse avance sur la mise en place de la 13ème rente AVS, suivant l'acceptation de l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite". En 2025, le Conseil des États a déjà proposé un financement basé sur une hausse des cotisations salariales (0,4% dès 2028) et de la TVA, tandis que le Conseil national doit encore se prononcer et rechercher un consensus. L'objectif est de garantir une mise en oeuvre rapide, avec un premier versement prévu en décembre 2026.
Les coûts estimés sont de 4,3 milliards de francs dès 2026, et pourraient atteindre 5 milliards en 2030. La rente sera automatiquement versée aux bénéficiaires de l'AVS, mais exclura ceux des prestations complémentaires de l'AI.
En bref, le Parlement travaille activement à concrétiser cette mesure, en étudiant ses modalités de financement et en cherchant un accord pour assurer sa mise en application dès 2026.

 

 2. «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (Résultat : Initiative sur les rentes)»   Refusée à 74.8 %

L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demandait que le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devait ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie. Déposée en juillet 2021, elle a été rejetée en votation populaire le 3 mars 2024.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés
Statut au 7 Janvier 2025 : Classée sans contre-projet / Pas de modifications législatives .
 

Sui­te Votation du 9 Juin 2024 ou   Retour au menu Votations

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Votation du 9 Juin 2024  4 Objets    Dispositions législatives et Statut avec date  

1. Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (Résultat : Initiative d'allègement des primes) »    Refusée à  55,47 %

Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire. Le Conseil fédéral peut donc mettre le contre-projet indirect en vigueur. :
 Contre-projet indirect  FF 2021 2385 RS 832.10  (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie)
 Résumé des ajouts à l'art. 65, Alinéas 1ter à 1Septies
  al.1ter : Chaque canton doit réglementer la réduction des primes d'assurance de manière à ce que le montant total annuel accordé corresponde à un pourcentage minimum des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins pour les assurés résidant dans le canton.
al.1Quater : Le pourcentage minimum est calculé en fonction de la part des primes dans le revenu des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles : Si les primes représentent moins de 10 % du revenu, le pourcentage est de 5 % des coûts bruts. Si les primes représentent 18,5 % ou plus du revenu, le pourcentage est de 7,5 % des coûts bruts. Entre ces deux limites, le pourcentage augmente de manière linéaire.
al.1Quinquies : Le calcul du pourcentage minimum se base sur : Le revenu imposable selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les primes effectivement payées par les assurés pour toutes les formes d'assurance. 
al.1sexies : Tous les montants consacrés par le canton au paiement des primes des assurés sont pris en compte pour vérifier le respect du pourcentage minimum, sauf certaines exceptions. 
al.1Septies : Le Conseil fédéral, après consultation des cantons, règle les modalités de calcul des coûts bruts et du pourcentage minimum .

Statut au 7 Septembre 2025 : Contre-projet indirect  Entrée en vigueur - 12.9.2025 
 

2. Initiative populaire   Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé
Résultat  Initiative pour un frein aux coûts  Refusée à 62.77 %


<#$11335 8 3213 234>  FF 2021 2821  /  Résumé des 10 articles du Contre-projet indirect

 

 


3. Initiative populaire «  Résultat  Pour la liberté et l'intégrité physique »  Refusée à 73.7 %

 
 

4. Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables  
Résultat  Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité Acceptée à   68.7 %

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables vise à augmenter rapidement la production d'électricité indigène à partir de sources renouvelables comme l'eau, le soleil, le vent et la biomasse, soit en résumé:
Promotion des énergies renouvelables :
La loi met en place des mesures pour encourager l'utilisation et le développement des énergies renouvelables.
Soutien financier : Des subventions et des incitations financières seront disponibles pour les projets d'énergie renouvelable.
Simplification des procédures : Les démarches administratives pour les projets d'énergie renouvelable seront simplifiées pour accélérer leur mise en oeuvre.
Objectifs de production : Des objectifs clairs et ambitieux seront fixés pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique suisse.
Sécurité d'approvisionnement : La loi vise à garantir un approvisionnement en électricité stable et sûr, même en période de forte demande.
En bref : Réduire la dépendance aux énergies fossiles et renforcer la transition vers une économie plus durable et respectueuse de l'environnement.
La partie législative découle de Procédure de consultation terminée N° 2024/2 .
Elle comprend 6 projets législatifs avec un total de 10 lois concernées ainsi qu'une nouvelle ordonnance avec Entrée en vigueur - Eev au 1er janvier 2025.
Ces modifications législatives font partie de notre Suite de veille législative www.leg-em.com.

Cliquer sur la date  25/07/2024   Procédure de consultation terminée     PCT 2024/2 
 Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées.
1er Projet :  (P1/6)  (OEneR - Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables)   Sommaire du projet [ entre crochet ] :

[ P1/6 I RS 730.03 Art. 2-{*101*}-108b_Disp. trans. + II Questionnaire 1.2, 1.3, 2.1-2.4, 2.6, 5, 6.1-6.3 + III Eev 1.1.2025 ] 
Note : RS - Recueil Systématique des lois, modifications de l'article 2 à 108b de dispositions transitoires avec 101 modifications d'articles  
{*101*} Un classement des actes RO dépassant *100* modifications d'articles d'une seule loi sera publié en fin d'année.
Les liens ci-dessous sont une réplique condensée à ceux de la PCT 2024/2
- Gestion de la satisfaction de la clientèle - Projet 2 - Projet 3 – Projet 4 -Projet 5 – Projet 6  - Projet 6
- Rapport explicatif   -  Rapport 2  -  Rapport 3  –   Rapport  4  –  Rapport 5  - Rapport explicatif 6
- Lettre d'accompagnement 1  - Lettre d'accompagnement 2   -  Destinataires
- Tableau synoptique - Tableau 2 - Tableau 3 – Tableau 4 – Tableau 5  -  Avis

P2:  (OEne - Ordonnance sur l'énergie )  01/02/2024 / 31/05/2024 (Consultations terminées )Procédure de consultation terminée N° 2024/2
[ P2/6 I RS 730.01 Art. 1-{41}-80a+b_Disp. trans. + II Modification d'autres actes : 4 + III Eev 1.1.2025 ]  
Le chapitre II contient 4 dossiers de Modification d'autres actes dont chaque notification est indiquée ci-après:
…[ P2/6 II-1/4 RS 641.611 Art. 2a, 41, 45e + III Eev 1.1.2025 ]   ( - Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales)  
…[ P2/6 II-2/4 RS 510.620 ->61621 + III Eev 1.1.2025 ]    (Ogéo - Ordonnance sur la géoinformation )  
…[ P2/6 II-3/4 RS 730.05  ->61623  + III Eev 1.1.2025 ]     (OEmol-OFEN - Ordonnance sur les émoluments de l'OFEN)  
…[ P2/6 II-4/4 RS 730.010.1 Art. 8, 9c_Disp. trans.. + III Eev 1.1.2025 ]    (OGOM - Ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité)  (*)

P3:  ( - Sécurité des machines Appréciation du risque Partie 2: Lignes directrices pratiques et exemples de méthodes)
25/07/2024 / 28/05/2024 (Consultations terminées ) Procédure de consultation terminée N° 2024/2
[ P3/6 I RS 734.71 Art. 1-{60}-31n_Disp. trans. + II Annexe 1a + III Eev 1.1.2025 ] 

P4:  (OGOM - Ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité)
25/07/2024 / 28/05/2024  (Consultations terminées ) Procédure de consultation terminée N° 2024/2
[ P4/6 I RS 730.010.1 error loading 36470  (OGOM) - Documentation sur les sites utilisant du cyanure dans la récupération de l'Or Art. 1 à 12 + Annexe + III Eev 1.1.2025 ]   

P5:  (OOSE - Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays)  

25/07/2024 / 28/05/2024 (Consultations terminées ) Procédure de consultation terminée N° 2024/2   
[ P5/6  I RS 531.35 Art. 1b, 4 + II Eev ?.?.? ] 

P6:  ( - Sécurité des machines Appréciation du risque Partie 2: Lignes directrices pratiques et exemples de méthodes)
25/07/2024 / 
28/05/2024 (Consultations terminées ) Procédure de consultation terminée N° 2024/2
[ P6/6 I RS 734.722 Art. 2-{10}-30 + II Eev 1.1.2025 ] 

Fin des 6 projets de la consultation terminée 2024/2 de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables 

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1er Objet Retrait conditionnel  : Etape d'aménagement 2023 des routes nationales

Constatation du résultat de la votation:  Refusée à 52.7 %

Arrêté fédéral - Texte de loi 
 FF 2023 2302  

Indications complémentaires : ​  Message FF 2023 865 - 130 Pages   avec 4 Arrêtés fédéraux

1  Arrêté fédéral    Plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période      FF 2023 865     FF 2023 866   30.5.2023 - 20.9.2023  Texte de l'acte législatif  FF 2023 2340  

2  Arrêté fédéral    FF       FF 2023 867    FF 2023 2302  18.1.2024   Etape d'aménagement 2023 des routes nationales du 29 Assurance accident : professionnelle et non-professionnelle selon LAA et LAAC2023 [ Étape 2023 : Objet de la votation ]


3 Arrêté fédéral : Crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets après 2019    [ Étape 2023 : Objet de la votation ]   FF 2023 868   21.9.2023  Texte de l'acte législatif  FF 2023 2303


4 Arrêté fédéral : réseau des routes nationales   FF 2023 869   20.9.2023  Texte de l'acte législatif  FF 2023 2341
 

Arrêté sur le réseau   Réseau   12.12.2012

Définitions  Législation

RS  101 Art. 83 Infrastructure routière   ( - Ordonnance sur le courant fort)

RS  725.11 Art. 49   (LRN - Loi fédérale sur les routes nationales)

RS  725.13 Art. 2     ( - Loi sur le fonds d'infrastructure)

RS  725.116.2   (LUMin - Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire)

RS  725.13   ( - Loi sur le fonds d'infrastructure)
RS  734.2 Art. 8, 10    ( - Ordonnance sur le courant fort)

 

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Deuxième Objet           Modification du Code des obligations Droit du bail : Sous-location

  Refusée 51.6 %  FF 2023 2288   

Autre Référence  RS220  (CO - Droit des obligations ) Droit des obligations

Eev..CF..Ref..?. Parution de Août 21 jusqu'à Nov. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/91 / Pas d'actualisation : Vérif. Avr. 26
Mise en oeuvre de 4 initiatives parlemen­taires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets.
RS 220  Projet 1 : Modifications Art. 262 : Sous-location et Art. 291 : Sous-affermage
Projet 2 : Modification Art. .9d : Communication d'une majoration de loyer
Projet 3 : Modification Art. 261 al.2 (CO - Droit des obligations )   Résultat-Rapport   / Archive 2021 {2021/91-6388}

 

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Troisième Objet           Modification du Code des obligations Lieu Doit du bail: résiliation pour besoin propre / code des obligations RS 220

  Refusée 53.8 %  FF 2023 2623  31.10.2022   Texte de l'acte législatif    FF 2023 2291   29.9.2023

Troisième Objet : Fin

Retour au menu Votations  / ou Quatrième Objet Votation du 24 Novembre 2024

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Quatrième Objet           Financement uniforme des prestations / Modification LAMal RS 832.10

Constatation du résultat de la votation: Acceptée 53.3 %       FF 2024 31     Résumé  

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 Deuxième Objet Votations du 22 Septembre 2024

Réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)   Votation populaire rejetée

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) vise à améliorer les conditions de retraite, en particulier pour les femmes et les travailleurs à temps partiel

?Voici les points clés : :

Inégalités de retraite pour les femmes Les femmes reçoivent des prestations de retraite inférieures à celles des hommes en raison de salaires plus bas, de carrières interrompues par la maternité et de l'impact de la déduction de coordination LPP sur les salaires à temps partiels

Modernisation de la déduction de coordination : Cette réforme propose une approche modernisée qui bénéficie non seulement aux mères, mais aussi aux pères qui réduisent leur taux d'activité pour s'occuper des enfants.
Les couples et les travailleurs avec des emplois multiples en profiteront également.

Amélioration pour les travailleurs âgés:  La réforme propose de réduire les paliers de cotisation de quatre à deux, ce qui diminue les coûts pour les travailleurs âgés.
Elle vise à résoudre les problèmes actuels et à améliorer la situation à long terme.
Les générations transitoires recevront des suppléments de rentes pour compenser la réduction du taux de conversion.

Urgence de la réforme:  La réforme est nécessaire pour éviter que les futurs retraités ne subissent des réductions de prestations sans mesures transitoires.

 

 

Nouvelle surveillance des textes législatifs : Réforme LPP 2015 - 2025

16 Actes législatifs et 3 Actes législatifs Les récipients doivent être munis d'une étiquette avec les informations suivantes :; Cliquer sur la date   

01/01/2024 RO 2023 680  (LPP - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse)  [ II-2/4 RS 831.40 Art. 8 + III Disposition finale + IV Eev 1.1.2024 ]
01/01/2024 RO 2023 688 LPP LPP  [ II-5/8 RS 831.40 Art. 5-{10}-65b + IV Coordination avec RS 235.1 Art. 49b ... + V  Eev 1.1.2024 sauf  Art.56, 58a-59a  - Eev 1.7.2024 ]

01/01/2024 RO 2023 92 ... LPP   [ II-4/10 RS 831.40 Art. 13-13b, 17, 21, 37, 47a, 49, 79b + V  Eev 1.1.2024 ]

26/09/2023 RO 2023 323  LPP ) [ I RS 831.40 Art. 60b + II Eev 26.9.2023, A effet jusqu'au 25.9.2027 ]   
26/09/2023 RO 2020 3845  LPP [ RS 831.40 Art. 60b ]
01/09/2023 RO 2022 491  LPP  [ 81/98 RS 831.40 Art. 85a + Eev  1.7.2023 ]
01/07/2023 RO 2023 254    LPP [ I-11/15 RS 831.40 Art. 75-76 -  II Art. 76 RO 2020 4005 - Droit de la société anonyme + RO 2022 109 : Article unique Droit de la société anonyme + Eev 1.1.2023 ]
01/01/2023 RO  2020 4005 ...   LPP  [ I-10/13 RS 831.40 Art. 49-{6}-86b + IV Eev...CF.?. ]
01/01/2023 RO  2021 312   ...    LPP [ II-1/2 RS 831.40 Art. 82 ]
01/01/2023 RO 2022 109   ...   LPP [ RS 831.40  Article unique Droit de la société anonyme - Eev 1.1.2023 ]
01/01/2023 RO 2022 468 ...    LPP  [ II-2/4 RS 831.40 Art. 8 ]
01/01/2023 RO 2022 609 ...    LPP)  [ RS 831.40 Art. 3a, 5 ]

01/01/2022 RO 2020 3835 ... LPP  [ RS 831.40 Disp. trans. ]
01/01/2022 RO 2020 5 ...        LPP [ RS 831.40 Art. 40, 49, 86a Article unique - Eev  1.1.2022 ]
01/01/2022 RO 2021 705  ... LPP  [ III-3/7 RS Art. 831.40 Art. 21-de, 24-24b, 87, 88_Disp. trans. ]

01/01/2022 RO 2021 758  (LPP - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse)   [ III-29/40 RS 831.40 Art. 25a+b, 48, 49, 85a ]

 

3 PCT   Procédures de Consultation Terminées en attente de Conclusion avec textes absents de la loi LPPavec État le 19.9.2025>

Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 2019Mars 2020 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/85 / Pas d'actualisation : Vérif. Sept. 25
1  Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire
2   autres modifications: : RS  831.42  (LFLP - Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)  ¦
RS  961.01 (LSA - Loi sur la surveillance des assurances)
RS  814.701 Modifications 8 al.1 : Salaire coordonné -{14}- 89d:  Calcul des prestations (LPP - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse)  Résultat-Rapport  / Archive 2019 {2019/85-6040}
 
Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 18 jusqu'à Oct. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/48 / Pas d'actualisation : Vérif. Sept. 25
Stabilisation de l'AVS (AVS21)
Réf. 4/9 RS 831.40  Modifications   Art. 13 : Droit aux prestations-{5}-79b al.2 : Rachat  (LPP - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse) ) Résultat-Rapport  / Archive 2018 {2018/48-5754}

Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 18 jusqu'à Oct. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/44 / Pas d'actualisation : Vérif. Sept. 25
Réf. 17/25  RS 831.40 Art. 15 al.2bis : Avoir de vieillesse (Résultat-Rapport (LPP - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse)
Loi principale RS RS 171.10 (LParl - Loi sur le Parlement)  Résultat-Rapport    / Archive 2018 {2018/44-5647}
 
Surveillance des textes législatifs de 2014 à 2022 
Janv. 2022 Introd. Art. 24a : Échelonnement de la rente d'invalidité en fonction du taux d'invalidité
Janv. 2022 Introd. Art. 24b : Révision de la rente d'invalidité
Janv. 2022 
 Modifications  Art. 24 : Calcul de la rente d'invalidité entière - Abrog.  al.1-{9}-88 : Annonce de prestations indûment perçues

<#$7722 8924- - V - Compare   Janv. 2011 à Juil. 2021 / 14 Versions  Lien InterVersionsLPP
Nouvelle teneur Art. 8   al.3: Salaire coordonné...
Janv. 2021 Modifications
 Art. 2 al.1 : Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs (CHF 21'510.-) -{16}-89e : <#$39704
Janv. 2020 Nouvelle teneur Art. 52 al.2 : Responsabilité ...
Janv. 2019 Nouvelle teneur Art. 2 : Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs  al.2: Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 330 francs. 
Janv. 2019 Nouvelle teneur Art. 7 : Les décomptes de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sont réalisés selon les directives en vigueur. - al.1 : Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 21 330 francs
Janv. 2019 Nouvelle teneur Art. 8 : Salaire coordonné  -  al.1 : La partie du salaire annuel comprise entre 24 885 et 85 320 francs doit être assurée  al.2 : Si le salaire coordonné n'atteint pas 3555 francs par an, il est arrondi à ce montant.
Janv. 2019 Nouvelle teneur Art. 46 : Activité lucrative au service de plusieurs employeurs -  al.1  : Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 21 330 francs, peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive...

Janv. 2018 Modifications Introd. Art. 19a : Partenaire enregistré survivant -{3}- 64c : Coûts   (1 Introd.  / 3 Nouvelle teneur )

Oct. 2017 Art. 1 Nouvelle teneur : 1 Occurrence & Abrog. : 1 Occurrence
Sept. 2017 Art. 86a
  al.1 Let. g : Communication de données - Service de ren­sei­gne­ment de la Confédé­ration / Nouvelle teneur
Janv. 2017 Art. 15 al.1  Let. c - e : Avoir de vieillesse - Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce / Introd.

Janv. 2015 Art. 50 al.2 : Dispositions réglementaires / Nouvelle teneur
Janv. 2015 Art. 51 al.5  : error loading 12691
Janv. 2015 Art. 51a al.6  : Tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance / Introd.

Janv. 2014 Art. 48 al.2 : Institutions de prévoyance en faveur du personnel / Nouvelle teneur
 

Surveillance des textes législatifs : Fin - RSmodification em /Inchangé depuis le 19.9.2025

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Volet : Les conséquences du refus de votations passées au plan législatif

Les effets du refus de la loi sur le CO2 du 13 juin 2021 avec le comparatif législatif avant (2021) et après (2024)

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé la loi sur le CO2. La population suisse a toutefois refusé cette révision le 13 juin 2021.

Le 19 juillet 2024, la loi sur le CO2 avec modification au 15 mars 2024 paraissait avec entrée en vigueur au 1.1.2025, selon l'acte du recueil officiel des lois fédérales RO 2024 376.
Le délai référendaire a expiré le 4 Juillet 2024Le délai référendaire a expiré le

La mesure des modifications apportées est à examiner sous  Compare versions lois CO2 avant-après votation

 

Résumé des modifications pour accélérer la transition écologique..

  1. Malus écologique pour les véhicules automobiles:
    • À compter du 1er janvier 2024, le seuil de déclenchement du malus écologique sera fixé à 118 g/km de CO2. En dessous de ce seuil, aucun malus ne sera appliqué.
    • Le plafond maximal du malus passera à 60 000 € pour les véhicules émettant plus de 193 g/km de CO2.
    • Le montant du malus ne pourra plus dépasser 50 % du prix d'achat de la voiture.
  2. Objectifs et mesures

Mesures de réduction des émissions de CO2

  1. Transition vers les énergies renouvelables :
    • Encourager l'utilisation d'énergies propres telles que l'énergie solaire, éolienne et hydraulique..
    • Investir dans des infrastructures pour faciliter la production et la distribution d'énergie renouvelable..
  2. Amélioration de l'efficacité énergétique :
    • Renforcer les normes d'efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils électroménagers et les véhicules..
    • Sensibiliser le public à l'importance de réduire la consommation d'énergie..
  3. Promotion des transports durables:
    • Développer les transports en commun, les pistes cyclables et les infrastructures pour les véhicules électriques..
    • EEncourager le covoiturage et l'utilisation de modes de transport moins polluants..
  4. Protection des forêts et des espaces verts:
    • Les forêts absorbent le CO2, il est donc essentiel de les préserver et de les gérer durablement..
  5. Sensibilisation et éducation :
    • Informer la population sur les enjeux climatiques et les inciter à adopter des comportements plus respectueux de l'environnement.

MesMesures prises pour encourager l'utilisation des transports en commun..

  1.   Objectif de 40 % de part du trafic:
  2. Intégration des différentes formes de mobilité:
  3. Amélioration du confort et de la fiabilité::
  4. Promotion de la durabilité:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôt immobilier Le contenu de la réforme

I-1   Le projet adopté par le Parlement en décembre 2024 propose d'abolir la valeur locative c'est-à-dire ce « revenu fictif » que les propriétaires occupants doivent déclarer comme revenu imposable pour les résidences principales et secondaires

I-2   En contrepartie, les déductions fiscales pour les intérêts hypothécaires et les travaux d'entretien ou de rénovation seraient fortement limitées, voire supprimées

I-3   Pour compenser les pertes fiscales estimées (~1,6 à 1,7 milliard CHF par an), les cantons pourraient instaurer un impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
I-4   La réforme est soumise à une clause d'association : l'abolition de la valeur locative n'entrera en vigueur que si les votants acceptent aussi l'impôt sur les résidences secondaires
I-5   Le calendrier : adoption parlementaire en décembre 2024, votation le 28 septembre 2025, mise en oeuvre prévue pour 2027, avec une période de transition de deux ans.

II   Arguments pour et contre
II-a   Favorables
IIa-1    Ils dénoncent un impôt injuste sur un revenu inexistant ; la réforme permettrait de simplifier la fiscalité et de diminuer l'incitation à s'endetter artificiellement via des intérêts déductibles
IIa-2
    Une économie directe de plusieurs milliards de CHF est évoquée pour les familles et une meilleure équité

 

IIb    Opposants
IIb-1    Ils pointent une inégalité fiscale accrue : les locataires représentent plus de 60 % des ménages, mais ne peuvent pas compenser comme le font les propriétaires
IIb-2    Une perte massive de recettes publiques (1,6 à 1,7 milliard CHF par an), menaçant les prestations publiques et pourrait mener à des hausses d'impôts régionaux, particulièrement dans les cantons touristiques ou de montagne (jusqu'à +7,5 %)
IIb-3    La suppression des déductions fiscales pour l'entretien risque de freiner les rénovations énergétiques fragilisant les efforts climatiques et mettant en péril les emplois du secteur du bâtiment
IIb-4    Les communes recommandent de voter NON, soulignant les pertes fiscales et l'absence de garantie que les cantons instaurent réellement l'impôt sur les résidences secondaires

IIc    Synthèse pensée rigoureuse:
IIc-1    Objet de la votation: Suppression de la valeur locative + introduction d'impôt cantonal sur résidences secondaires (clause d'association)
IIc-2    Impact fiscal: Enjeu estimé : 1,61,7 milliards CHF/an
IIc-3    Avantages (Vote positif)Simplicité fiscale, fin du revenu fictif imposable, soutien aux familles
IIc-4    Inconvénients (Vote négatif>: Inégalités locataires - propriétaires, perte de recettes publiques, frein à rénovation énergétique
IIc-5    État de l'opinion: Sondage favorable au oui mais divisé, avec taux de participation faible prévu

III    La valeur locative, c'est quoi ?
III-a1    C'est un revenu fictif que possèder et occuper son logement, l'État considère que c'est un gain d'un avantage équivalent au loyer à payer en tant que locataire.
III-a2    Ce montant est ajouté au revenu imposable.
III-a3    En contrepartie, les intérêts hypothécaires et une partie des frais d'entretien ou de rénovation sont déductibles

III-b    Points critiques:
III-b1    Est-ce vraiment un « revenu » ? Pas au sens monétaire, mais il y a bien un avantage économique (habiter sans loyer). L'imposition vise l'équité avec les locataires, qui paient un loyer avec un revenu déjà imposé.


III-c    Quelles critiques lui sont faites ?
III-c1    Injustice ressentie: impôts payés sur un revenu inexistant.
III-c2    Incitation à l'endettement: plus on a d'hypothèque, plus on déduits d'intérêts. Certains ménages gardent artificiellement une dette élevée.
III-c3    Complexité administrative: chaque canton calcule différemment la valeur locative.
III-c4    Obsolescence sociale: dans un marché où la majorité des ménages sont locataires (? 60 %), le système semble déséquilibré
III-c5    Angle mort: les critiques viennent surtout des propriétaires. Mais pour un locataire, la valeur locative corrige une injustice inverse : sans elle, les propriétaires bénéficieraient d'un privilège fiscal permanent.


III-d    Quels arguments pour le statu quo ?
III-d1    Équité fiscale: les locataires paient leur loyer avec de l'argent imposé ; les propriétaires sans valeur locative bénéficieraient d'un avantage.
III-d2    Incitation aux rénovations: la possibilité de déduire les frais d'entretien encourage l'investissement dans le bâtiment, y compris pour l'efficacité énergétique.
III-d3    Stabilité des finances publiques: supprimer la valeur locative prive l'État de recettes importantes.
III-d4    Neutralité logement versus Investissement: cela évite de privilégier systématiquement la pierre par rapport à d'autres placements.
III-d5    Point critique: ces arguments tiennent surtout si l'on accepte la définition de « revenu fictif » comme juste. Or, beaucoup la contestent philosophiquement : doit-on taxer un avantage subjectif ?


III-e    Quels effets sur les caisses publiques ?
III-e1    Perte estimée 1,6 à 1,7 milliard CHF/an pour la Confédération et les cantons.
III-e2    Pour compenser, les cantons pourraient introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires.
III-e3    Mais rien ne les y oblige : incertitude sur la compensation réelle.
III-e4    Risque de hausse d'autres impôts cantonaux (jusqu'à +7,5 % dans certains cantons touristiques).
III-e5    Test du raisonnement: croire que l'impôt sur les résidences secondaires compensera automatiquement la perte est un pari. Politiquement, certains cantons pourraient refuser de l'introduire pour ménager leur électorat de propriétaires


III-f    Qui seraient les gagnants ?
III-f1    Propriétaires à bas ou sans dettes: ils n'ont presque plus d'intérêts à déduire mais continuent de payer la valeur locative ? gros gain net.
III-f2    Ménages aisés avec résidence principale non hypothéquée : gain direct important.
III-f3    Propriétaires de résidences secondaires: à court terme, gagnants aussi, sauf si l'impôt immobilier cantonal est instauré.
III-f4    Contrepoint : les locataires (majoritaires en Suisse) ne bénéficient de rien. L'inégalité locataires-propriétaires s'accroît.


III-g    Que se passerait-il après ?
III-g1    À court terme: soulagement fiscal pour une partie des propriétaires.

III-h   À moyen terme: possible hausse d'impôts locaux (car les caisses publiques doivent compenser),
III-h1    incertitude sur la rénovation énergétique (perte de la déduction des travaux),
III-h2    risques d'effet pervers : si moins de rénovations, les coûts climatiques futurs explosent.

III-h3    À long terme: changement dans l'incitation au financement immobilier.
III-h4    Aujourd'hui, garder une dette hypothécaire est « fiscalement malin ».
III-h5    Demain, cela devient inutile ? tendance à désendettement des ménages, mais impact négatif sur banques et marché du crédit.
 

IV    . Quelles sont les modifications législatives en cas d'acceptation ?
IV-1   Abolition de la valeur locative (niveau fédéral).
IV-2   Suppression des déductions fiscales pour :
IV-3   intérêts hypothécaires (sauf exceptions limitées),
IV-4   frais d'entretien et de rénovation.
IV-5   Introduction possible d'un impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires , laissé à la libre décision des cantons.
IV-6   Mise en oeuvre prévue pour 2027, avec période transitoire de 2 ans.

IV-6   La clause d'association : la suppression de la valeur locative n'entre en vigueur que si le volet « résidences secondaires » est aussi accepté.

IV-7   Observation critique : la réforme n'est pas neutre. Elle transfère la charge fiscale des propriétaires de résidences principales (souvent électorat âgé, classe moyenne aisée) vers les propriétaires de résidences secondaires (souvent urbains, classes supérieures, étrangers). En réalité, c'est un déplacement du fardeau plus qu'une suppression.


V   III Scénarios gagnants / perdants
Va   Propriétaire sans dette (couple âgé, maison payée)
Va1   Aujourd'hui: ils doivent déclarer une valeur locative élevée ? impôt important. Ils n'ont plus d'intérêts à déduire.
Va2   Après réforme: plus de valeur locative ? baisse d'impôt nette.
Va3   Résultat : grands gagnants.
Va4   Angle mort : ce profil est sur-représenté chez les électeurs âgés, donc le vote risque de refléter leur intérêt particulier.

Vb   Propriétaire fortement endetté (jeune couple avec hypothèque)
Vb1   Aujourd'hui: la valeur locative augmente le revenu imposable, mais les intérêts hypothécaires élevés sont déductibles.
Vb2   Après réforme: disparition de la valeur locative (gain), mais aussi suppression des déductions (perte).
Vb3   Résultat: effet mitigé, souvent neutre ou légèrement perdant selon le canton et le taux hypothécaire.
Vb4   Observation critique: le discours politique « tout le monde y gagne » est trompeur ? ce groupe est vulnérable, surtout si les taux restent élevés.

Vc   Propriétaire avec résidence secondaire (urbain, classe moyenne - supérieure, chalet en montagne)
Vc1   Aujourd'hui: soumis à la valeur locative de la résidence secondaire, avec déductions possibles.
Vc2   Après réforme: plus de valeur locative, mais possible impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires.
Vc3   Résultat: dépend du canton ? incertitude. Dans les cantons touristiques (Valais, Grisons, Tessin), probabilité forte d'un nouvel impôt ? risque de perte nette.
Vc4   Perspective alternative: ce profil est souvent non résident dans le canton concerné, donc sans droit de vote local ? fiscalement vulnérable.

Vd   Locataire (majorité de la population, ? 60 % des ménages)
Vd1   Aujourd'hui: aucun avantage.
Vd2   Après réforme: aucun gain, mais risque de hausses d'impôts locaux pour compenser les pertes fiscales.
Vd3   Résultat : perdants structurels, même s'ils ne le réalisent pas toujours au moment du vote.

Vd4   Contre-argument des partisans du oui: si l'impôt sur résidences secondaires est mis en place, une partie de la charge est transférée aux « riches urbains » ou aux étrangers. Mais rien ne garantit que ce sera suffisant.

Ve   Communes de montagne / régions touristiques
Ve1   Aujourd'hui: perçoivent une part de l'impôt lié à la valeur locative.
Ve2   Après réforme: risque de perte de recettes, sauf si elles instaurent l'impôt sur résidences secondaires.
Ve3   Résultat : risque budgétaire élevé. Certaines parlent de devoir augmenter d'autres taxes locales (p. ex. impôt communal sur le revenu ou impôt foncier).
V4   Point critique: ce transfert pourrait aggraver la fracture entre zones urbaines et rurales.


Vf   Secteur de la construction et de la rénovation
Vf1   Aujourd'hui: la déduction des frais d'entretien incite les propriétaires à rénover (y compris sur le plan énergétique).
Vf2   Après réforme: déductions supprimées ? frein aux investissements, surtout énergétiques.
Vf3   Résultat : perdants ? baisse d'activité potentielle, contradictions avec la Stratégie énergétique 2050.
Vf4   Observation : c'est une externalité négative rarement discutée, mais significative pour l'emploi et la transition écologique.


Vg   Confédération et cantons
Vg1   Aujourd'hui: environ 1,61,7 milliard CHF de recettes liées à la valeur locative.
Vg2   Après réforme: trou budgétaire ? incitation à augmenter d'autres impôts.
Vg3   Résultat: perdants nets, sauf si compensation réussie via l'impôt secondaire.
Vg4   Point sceptique: certains cantons pourraient en profiter pour réformer la fiscalité à leur avantage (par ex. attirer les riches propriétaires en promettant pas d'impôt secondaire). ? course au moins-disant fiscal possible.


VI   Synthèse comparative
Profil; Gagnant/Perdant; Pourquoi

VI-1   Propriétaire sans dette; Gagnant majeur; Plus de valeur locative, pas de déduction perdue
VI-2   Propriétaire endetté; Neutre / perdant léger; Perd déduction des intérêts
VI-3   Résidence secondaire; Incertain / perdant probable; Nouvel impôt cantonal possible
VI-4   Locataire; Perdant; Pas de gain, risque de hausse d'impôts
VI-5   Communes touristiques; Perdants; Recettes incertaines, dépend des choix cantonaux
VI-6   Secteur de la construction; Perdant; Moins d'incitations fiscales à rénover
VI-7   Cantons & Confédération; Perdants nets; Perte de recettes, compensation incertaine
Perdant
Perdants nets
Moins d'incitations fiscales à rénover
Perte de recettes, compensation incertaine

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*


Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques, LeI
I
   À quoi servira la loi sur l'e-ID (LeID) ?
I-1   L'e-ID (identité électronique) servira d'outil pour s'identifier en ligne (et dans certains cas hors ligne), de manière simple, sûre et rapide. Elle permettra par exemple de commander un extrait de casier judiciaire, de prouver son âge pour l'achat d'alcool, ou d'accéder aux services de cyberadministration
Office fédéral de la justice + Die Schweizerische PostBlick.

I-2   Elle repose sur le principe de l'identité souveraine (self-sovereign identity) : la carte électronique sera stockée localement sur le smartphone du titulaire, sans base de données centrale, donnant un contrôle maximal sur ses données
outil pour s'identifier en ligne
Identité souveraine

I-3   Il s'agit d'un service public facultatif et gratuit, développé, émis et géré intégralement par la Confédération, incluant aussi une infrastructure technique pouvant être utilisée pour d'autres preuves électroniques (ex. permis de conduire numérique, diplômes, billets électroniques)
service public facultatif et gratuit
 

II    Regard critique
II-a    Hypothèses implicites potentiellement fragiles
simplicité et sécurité à tous les citoyens.

II-a1    L'e-ID est censée apporter simplicité et sécurité à tous les citoyens. Mais cela suppose que toutes les personnes concernées (notamment celles moins à l'aise avec le numérique) puissent réellement l'utiliser efficacement.
II-a2    La simplicité et sécurité à tous les citoyens . gratuité et facultativité sont mises en avant, mais qu'en sera-t-il si l'accès à certains services devient indirectement conditionné à l'acceptation de cette e-ID ?

II-b    Perspectives d'un sceptique
II-b1    L'usage de l'e-ID pourrait évoluer vers une forme d'obligation déguisée si certaines entreprises ou administrations finissent par la rendre indispensable.
II-2b    Certaines personnes (aînés, personnes sans smartphone, etc.) pourraient se trouver exclues ou pénalisées, malgré le principe de facultativité. 
personnes exclues ou pénalisées

II-c    Test logique
II-c1    Offrir l'e-ID comme outil courageux d'administration numérique est utile, mais l'argument doit tester la réalité : l'État peut promettre la gratuité, mais si l'e-ID devient incontournable dans certains contextes, cette promesse perd son sens. L'asymétrie entre promesse et usage reste un point sensible.

III    Autres perspectives
III-1    Transformation numérique
III-2    certains y verront une avancée indispensable pour la modernisation de l'État suisse, favorisant l'égalité d'accès numérique, notamment dans les régions périphériques ou auprès des personnes à mobilité réduite

IV  Souveraineté numérique
Ce projet vise à éviter que des identifications privées (outsourcées à des géants tech) s'imposent dans les démarches officielles, renforçant l'autonomie de l'État
 

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