Terminologie

Table des matières

La terminologie utilisée par fedlex, la plateforme du droit fédéral découle de la  Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968 (État le 1er juillet 2022)

Méthodes industrialisation : :

  1. a) Les explications concernant la structure des lois sont contenues dans le   Guide linguistique des lois et ordonnances de la Confédé­ration (GLLOC) (Guider : Français)
    b) New !   TERMDAT Multilingue  
  2. La recherche de lois est disponible à partir d'un index alphabétique dans le Répertoire de mots-clés
  3. La Jurisprudence des autorités administra­tives de la Confédéra­tion - JAAC  La 
  4. La terminlogie appliquée par www.leg-em.com est décrite ci-dessous et dans les différents chapitres traités. 

Règles de traitement et notifications utilisées dans www.leg-em.com
Généralités

La base de données des veilles législatives produites par www-leg-em.com est complétée chaque vendredi par l'importation des actes Fedlex , La plateforme de publication du droit fédéral.
Les actes législatifs proviennent du  RO - Recueil Officiel   +  RS - Recueil systématique / Entrée en vigueur .


Exemples relatifs aux traitement des actes RO dans www.leg-em.com
01/01/2024 RO 2023 506  (OLAA - Ordonnance sur l'assurance-accidents)  :    01/01/2024 Lien à fedlex de l'acte
[ II-9/14 RS 832.202 Art. 33, 33a-c, 46, 134, 147c_Disp. trans.. + III Eev  1.1.2024 ] 
La notation signifie: Chapitre II-9ème dossier/14 des autres modifications..
Modifications des Art. 33 ... 147c_Disp. trans. qui contient les Dispositions transitoires pour la mise en conformité..
+ III Eev 1.1.2024 ] IIIème chapitre de l'acte avec Eev - Entrée en vigueur au 1er janvier 2024..
Cet acte fait partie de l'acte principal qui se trouve au Chapitre I ci-dessous.:
01/01/2024 RO 2023 506  (RAVS - Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants)
[ I RS 831.101 Art. 6Quater  -{25}- 222 + Dispositions finales + II Modification d'autres actes : 14 + III Eev 1.1.2024 sauf Art. 53Quater  + 56Quater  : 1.1.2025 ]
Décodage: Chapitre I modifications de l'art. 6quater -{25}- 222 : avec 25 modifications d'articles avec le dernier article modifié 222.  
+ II Modification d'autres actes : 14 + chapitre II avec la Modification de 14 autres lois selon l'exemple précédent.    + chapitre II avec la Modification de 14 autres lois selon l'exemple précédent.
+ III Eev 1.1.2024 sauf ... : 1.1.2025;   Entrée en vigueur 1.1.20204 sauf art. 53 + 56 Quater Modifications Entrée en vigueur 1.1.2025

Les langues utilisées dans www.leg-em.com sont les 3 langues officielles de Fedlex : Allemand, Français et Italien dont les abréviations de, fr, it sont complétées aux modifications d'articles relative à une seule langue.

Profil - Thèmes - Impacts
Reprise de données:
 Nous avons étendu les listes de lois fournies par certains de nos abonnés à une sélection par thèmes.
Classes d'impact
Classes d'impact   Six classes d'impacts sont définies, de

0 -  Loi qui ne s'applique pas au profil de l'abonné-e.
1 -  Normes de certification/accréditation qui figurent en tête de chaque veille lors d'un changement affectant la norme traitée dans la plage de temps sélectionnée.
2 -  Impact libre
3 -  Par défaut, Impact 3 classe les lois dans l'ordre ascendant du RS de Droit Interne et international (préfixe 0.).
Contenu: les lois fédérales, cantonales, les directives européennes et professionnelles, et tout autre dossier devant figurer contextuellement dans le cadre législatif traité.
4 -  Impact libre
5 -   Pour une meilleure lisibilité des analyses, les normes autres que celles de la classe 1 sont placées en fin des listes de surveillances produites - impact = 5.

 Les profils de veille d'un abonné sont déterminés à partir de profils-types couvrant les fonctions et responsabilités d'un organisme.

 Un profil établit peut être modifé par le gestionnaire ou par l'abonné-e disposant des droits d'autorisation, tout comme pour neutraliser une loi d'un profil en utiisant Impact = 0.

Cahiers de www.leg-em.com   Les Cahiers de www.leg-em.com développent des sujets en lien avec les législations et sont mis à jour au fil de l'actualité

Les nouvelles législatives et normatives par courriel 
Au vu du volume conséquent des actes et du nombre croissant de lois concernées, le contenu des veilles est traité par un lien ou par copie du lien situé sous le titre de la veille
Les veilles sont disponibles dans la langue des abonnés .

Consultations fédérales

La procédure de consultation est une étape préliminaire de la procédure législative. Elle vise à évaluer la faisabilité et l'acceptabilité des projets fédéraux d'envergure politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle.
Voici les points clés :
Objet de la consultation : Les projets soumis à consultation sont examinés pour vérifier leur conformité matérielle, leur exécution possible et leur acceptabilité. 4
Acteurs impliqués : Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations de communes, de villes, de régions de montagne, les associations économiques et d'autres parties prenantes concernées sont consultés. 
Obligatoire versus facultatif : Le Conseil fédéral ouvre les consultations obligatoires (art. 3, al. 1, LCo), tandis que les consultations facultatives (art. 3, al. 2, LCo) peuvent être initiées par le département, la Chancellerie fédérale, l'administration centrale ou décentralisée compétente, voire par le Parlement.
Participation ouverte : Toute personne peut exprimer son avis sur un projet, même sans invitation formelle.
Responsabilités : L'autorité compétente (Conseil fédéral ou commission parlementaire) prépare, supervise, rassemble les résultats et évalue la consultation. 

Traitement dans nos analyses 
Ces consultations reflètent le devenir des lois. Elles font partie intégrante de www.leg-em.com. 
La notification utilisée est identique à celle du RO ci-avant, avec le préfxe [ P pour Projet de consultation et Pn/N, n étant le numéro du projet et N le nombre de projets contenu dans l'acte de consultation 

3 cycles de consultations fédérales sont utilisés

Les Communication des autorités cantonales (CPr)d'une durée d'au moins 3 mois sont répertoriées dans pour toutes les lois concernée de l'acte. 
Une loi apparentée est utilisée pour adjoindre une nouvelle loi qui n'a pas de code du Recueil systématique - RS  
New !    Recherche IA Recueil systématique  
Il s'agit d'un projet pilote visant à explorer la recherche utilisant l'intelligence artificielle sur les données du site Fedlex
Guide pratique   Grouper par : al. / Art. / / Catégorie<#$16128> CPr  Les CPr (Voir le chapitre suivant)  

Voir le chapitre suivant 
Cette surveillance est fonctionnelle dès 2022, lors de l'introduction de Fedlex pour l'ensemble des consultations
 Exemple de CPr 

Modification de la RS 831.42   (LFLP - Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
01/09/2024 / 31/12/2024 (Communication des autorités cantonales ) Procédure de consultation 2024/51 : (LFLP - Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
[ Le texte de la consultation est visible en cliquant dans la fenêtre  ]
Mise en oeuvre de la motion 21.4142 Dittli «Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance du 1er pilier .

  • Produits et substances destinés à la fabrication de denrées alimentaires transformées Les CPr Les récipients doivent être munis d'une étiquette avec les informations suivantes : 
    Les projets prennent une tournure législative sous la forme de lois nouvelles ou modifiées.
    Lors de passage en commissions, des Variantes d'articles sont proposés par les groupes minoritaire (Min).
    Les autorités compétentes ont également 3 mois pour énoncer leur avis et répondre. 
  • Exemple :
    05/07/2024 / 01/11/2024 (Consultations en cours ) Procédure de consultation 2024/63 : 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties- Projet mis en consultation
    - Rapport explicatif
    - Lettre d'accompagnement 2
    - Lettre d'accompagnement
    - Dest
    - Tableau synoptique
  • Procédures de Consultations Terminées ( PCT )
    Les PCT suivent, classées par année de clôture avec la même identification.
    Les étapes sont:
  • 1. Évaluation des retours : Les avis et commentaires recueillis pendant la consultation sont analysés par les autorités compétentes.
    2. Révisions éventuelles : Si nécessaire, les projets peuvent être modifiés en fonction des retours reçus.
    3. Préparation du projet final : Les résultats de la consultation sont intégrés dans le projet final.
    4. Adoption législative : Le projet est soumis au Parlement pour examen et adoption.
    5. Promulgation : Une fois adopté, le projet devient une loi ou un règlement applicable.
     Les PCT de Fedlex  sont un archivage, sans indication de la passation effective des textes législatifs dans les lois concernées, comme le montre notreStatistique des consultations terminées en attente de conclusion..
    Dans www.leg-em.com, les consultations demeurent aussi longtemps que les modifications législatives ne sont pas:

1.  Introduites dans les lois correspondantes, ou que
2.  L'acte est abandonné ou rendu caduque p.ex. lors du refus en votation fédérale, ou
3.  Lors de l'abandon de consultations d'avants-projets à X variantes dont la notation est:
       P Maj/Minorité  [Année }/[N° ].

Exemple PCT :

RS 830.1    (LPGA - Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales)
30/03/2024 / 29/03/2024 
(Consultations en cours ) Procédure de consultation 2023/65 : (LPGA - Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales)
[ P 1/10 RS 830.1 Art. 29, 37a-39a, 46, 49, 55 + Eev...CF.?.  ]
- Projet mis en consultation
- Rapport explicatif
- Lettre d'accompagnement
- Dest
- Divers

Le rapprochement entre les textes législatifs des PCT et  leur introduction/abandon dans les lois se fait deux fois par an, après les entrées en vigueur du 1.1.202X qui représentent le 90 % des actes RO .
L'objectif est d'obtenir une vue réaliste du futur de chaque loi avec les textes législatifs en attente de conclusion.

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