Les outils suivants sont mis à disposition :
Le terme "loi" s'applique aux actes des types législatifs suivants:
Accord, Accord-cadre, Arrangement, Convention, loi, loi fédérale, Ordonnance, Protocole, Statuts, Traité, ...
La base de données des veilles législatives produites par www-leg-em.com est complétée chaque vendredi par l'importation des actes fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral.
Les actes législatifs proviennent du RO - Recueil Officiel et du RS - Recueil Sytématique / Entrées en vigueur.
Exemples relatifs aux traitement des actes RO dans www.leg-em.com
01/01/2024 RO 2023 506 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) : 01/01/2024 Lien à fedlex de l'acte
[ II-9/14 RS 832.202 Art. 33, 33a-c, 46, 134, 147c_Disp. trans. + III Eev 1.1.2024 ]
La notation signifie: Chapitre II-9ème dossier/14 des autres modifications.
Modifications des Art. 33 ... 147c_Disp. trans qui contient les Dispositions transitoires pour la mise en conformité.
+ III Eev 1.1.2024 ] IIIème chapitre de l'acte avec Eev - Entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Cet acte fait partie de l'acte principal qui se trouve au Chapitre I ci-dessous.
01/01/2024 RO 2023 506 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
[ I RS 831.101 Art. 6Quater -{25}-222 + Dispositions finales + II Modification d'autres actes : 14 + III Eev 1.1.2024 sauf Art. 53Quater + 56Quater : 1.1.2025 ]
Chapitre I modifications de l'art. 6quater-{25}- 222 : avec 25 modifications d'articles
+ II Modification d'autres actes : 14 + chapitre II avec la Modification de 14 autres lois selon l'exemple précédent.
+ III Eev 1.1.2024 sauf ... : 1.1.2025; Art. 60 al.1 : al.3 Eev avec les exceptions;
Les langues utilisées dans www.leg-em.com sont les 3 langues officielles de fedlex : Allemand, Français et Italien dont les abréviations de, fr ou it sont utilisées pour les modifications sur une seule langue .
Profil - Thèmes - Impacts
Historique: Nous avons converti les listes de lois fournies par certains de nos abonnés au profit d'une sélection par thèmes.
La création du Profil pour chaque fonction d'une organisation est gérée par Thèmes. Cette méthode accommode naturellement toute nouvelle loi sans devoir modifier le profil défini.
Classes d'impact Six classes d'impacts sont définies, de
0 - Loi qui ne s'applique pas au profil de l'abonné-e.
1 - Normes de certification/accréditation qui figurent en tête de chaque veille lors d'un changement affectant la norme traitée dans la plage de temps sélectionnée. Impact 2 : Libre
3 - Par défaut, Impact 3 classe les lois dans l'ordre ascendant du RS de Droit Interne et international (préfixe 0.).
Contenu: les lois fédérales, cantonales, les directives européennes et professionnelles, et tout autre dossier devant figurer contextuellement dans le cadre législatif traité. - Impact 4 : Libre
5 - Nouveau: dès le 1.7.2024 Pour une meilleures lisibilité des analyses, les normes autres que celles de la classe 1 sont placées en fin des listes de surveillances produites - impact = 5.
Les profils de veille d'un abonné sont déterminés à partir de profils-types couvrant les fonctions et responsabilités d'un organisme.
Un profil établit peut être modifé par le gestionnaire ou par l'abonné-e disposant des droits d'autorisation, tout comme pour neutraliser une loi d'un profil en utiisant Impact = 0.
L'option des cahiers de www.leg-em.com qui coûte CHF 5.00 par mois par abonné-es et couvre de nombreux sujets qui sont développés, et mis à jour au fil de l'actualité.
Au vu du volume conséquent des actes et du nombre croissant de lois concernées, le contenu des veilles est traité hors courriel, accessible par un lien ou par copie du lien du bas pour l'utiliser à portériori.
La procédure de consultation est une étape préliminaire de la procédure législative. Elle vise à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité des projets fédéraux d’envergure politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Voici les points clés :
Objet de la consultation : Les projets soumis à consultation sont examinés pour vérifier leur conformité matérielle, leur exécution possible et leur acceptabilité.
Acteurs impliqués : Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations de communes, de villes, de régions de montagne, les associations économiques et d’autres parties prenantes concernées sont consultés.
Obligatoire vs facultatif : Le Conseil fédéral ouvre les consultations obligatoires (art. 3, al. 1, LCo), tandis que les consultations facultatives (art. 3, al. 2, LCo) peuvent être initiées par le département, la Chancellerie fédérale, l’administration centrale ou décentralisée compétente, voire par le Parlement.
Participation ouverte : Toute personne peut exprimer son avis sur un projet, même sans invitation formelle.
Responsabilités : L’autorité compétente (Conseil fédéral ou commission parlementaire) prépare, supervise, rassemble les résultats et évalue la consultation.
Traitement dans nos analyses
Ces consultations reflètent le devenir des lois. Elles font partie intégrante de www.leg-em.com.
La notification utilisée est identique à celle du RO ci-avant, avec le préfxe [ P pour Projet de consultation et Pn/N, n étant le numéro du projet et N le nombre de projets contenu dans l'acte de consultation .
3 cycles de consultations fédérales sont utilisés:
Les PCT de fedlex sont un archivage, sans indication de la passation effective des textes dans les lois concernées, comme le montre notre Statistique des consultations terminées en attente de conclusion.
Dans www.leg-em, les consultations demeurent aussi longtemps que les modifications législatives ne sont pas :
Exemple de consultation dans www.leg-em.com:
RS 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
30/03/2024 / 29/03/2024 (Consultations terminées ) Procédure de consultation 2023/65 : Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
[ P 1/10 RS 830.1 Art. 29, 37a-39a, 46, 49, 55 + Eev ...CF.?. ]
- Projet mis en consultation
- Rapport explicatif
- Lettre d'accompagnement
- Destinataires
- Divers
Le rapprochement entre les textes législatifs des PCT et leur introduction/abandon dans les lois se fait une fois par an, après les entrées en vigueur du 1.1.202X qui représentent le 90 % des actes RO..
L'objectif est d'obtenir une vue réaliste du futur de chaque loi avec les textes législatifs en attente de conclusion.
SEEO, Statut au 29 août 2024 / Rev. 1 le 17.9.2024