Les votations et leurs impacts au plan législatif

                              
 

Ce carnet de www.leg-em.com a pour but de mesurer l'impact des objets soumis en votation populaire et de surveiller leur progression au plan législatif.
Leur parcours est parfois très long, raison pour laquelle nous suivons ces objets jusqu'à leur aboutissement en loi ou ordonnance au plan fédéral ou leur classement.

Pour vous familiariser avec les termes et notations d'actes utilisés, vous pouver consulter le cahier Terminologie.

Table des matières

1er volet:  L'analyse au plan législatif des votations agendées

Pas de votation fédérale le 18 mai 2025 / Dates des prochaines votations

2^ème volet : Les votations passées

1.    Etape d’aménagement 2023 des routes nationales                                                   Refusée

2.    Droit du bail: sous-location / Code des obligations RS220                                     Refusée

3.    Doit du bail: résiliation pour besoin propre / code des obligations RS 220   Refusée

4.    Financement uniforme des prestations / Modification  LAMal RS 832.10       Acceptée

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1er objet de la votation 

Votation pour l'initiative biodiversité    Refusée   Résumé et lois concernées

RS 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage  (LPN)
Accès aux Procédures de Consultation Terminées (PCT) en lien avec l'initative biodiversité
PCT 2023/17 Message de l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028
PCT 2023/25  Droit de recours des organisations. David contre Goliath
PCT 2021/50 LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
PCT 2018/29  Protection des objets d'importance nationale  
Accès aux Lois cantonales et fédérales en relation avec l'initiative de la biodiversité

2^ème objet de la votation du 22 septembre 2024

Réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)

1. initiative pour une 13^e rente AVS Acceptée - Proposition du conseil fédéral, Législation non impactée.
2. initiative sur les rentes Refusée - Classée 
   
   ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1. initiative d’allègement des primes   Refusée - Contre-projet indirect avec le résumé d'un article de loi en cours

2. Initiative pour un frein aux coûts   Refusée - Contre-projet indirect avec le résumé de 10 articles de loi en suspens
3. Initiative populaire « Pour la  liberté et l’intégrité physique »  Refusée - Classée
4. Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables  Acceptée
   Mise en oeuvre de la Procédure de consultation 2024/2 avec ses 6 projets dont 5 avec Eev au 1.1.2025.
   
                                           

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3^ème volet : Les conséquences du refus de votations passées au plan législatif

Les effets du refus de la loi sur le CO2 du 13 juin 2021 avec
Comparatif législatif avant (2021) et après (2024)
Résumé des modifications en 2024 pour accélérer la transition écologique.
Mesures de réduction des émissions de CO2
Mesures prises pour encourager l’utilisation des transports en commun.

A paraître:  L'ordonnance sur le CO2 et son programme 2024-2030 décomplexée. 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2^ème volet: les votations 2024 passées

Votation du 3 mars 2024 avec 2 objets; Dispositions législatives, Statut avec date :


 

1. «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^e rente AVS)»   Oui à 58.4 %
Pas de dispositions législatives définies : 
Statut au 1.7.2024 La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026.  Le Conseil fédéral propose de financer la 13^e rente AVS par la seule augmentation des cotisations salariales ou par une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA.

2. «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»   Non à 74.8 %

L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demandait que le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devant ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie.
Déposée en juillet 2021, elle a été rejetée en votation populaire le 3 mars 2024.
Statut au 10 septembre 2024 : Classée, car aucune dispositions législatives.

Votation du 9 juin 2024 avec 4 objets; Dispositions législatives, Statut avec date :
1. Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »    Non à 55,47 %



Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire. Le Conseil fédéral peut donc mettre le contre-projet indirect en vigueur,
à moins qu’un référendum ne soit lancé dans les 100 jours soit jusqu'au 16 septembre 2024.

Contre-projet indirect FF 2021 2385 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal - RS 832.10)
Résumé des ajouts à l'art. 65, Alinéas 1^ter à 1^septies
Al. 1^ter : Chaque canton doit réglementer la réduction des primes d’assurance de manière à ce que le montant total annuel accordé corresponde à un pourcentage minimum des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins pour les assurés résidant dans le canton.

Résultat de la votation:  Refusée à 52.7 %

FF 2023 2302  Les 2 articles de l'acte sont décrits ci-après: 
Art. 1

  Art. 2

1 Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024–2027

Art. 1  Afin de pouvoir garantir l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau des routes nationales, un plafond des dépenses de 8,787 milliards de francs est proposé pour la période 2024–2027 (cf. Tableau 5-).

Art. 2   Le calcul du plafond des dépenses se fonde sur une évolution du renchérissement conforme aux prévisions de juin 2022 concernant l’indice suisse des prix à la consommation.

Art. 3   Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution (Cst.-RS 101), l’arrêté en question n’est pas sujet au référendum.

2 Arrêté fédéral FF 2023 2302 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales du 29 septembre 2023  [Étape 2023 : objet de la votation]

Art. 1   L’article définit les projets affectés à l’étape d’aménagement 2023 et devant être définitivement approuvés (cf. tableau 11-page 67).

Art. 2   En vertu de l’art. 11b, al. 1, RS 725.11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales, l’étape d’aménagement 2023 est sujette au référendum, ce qui garantit la légitimité démocratique des projets d’extension du réseau des routes nationales.
Annexe : Fiche d’information 3.6  Élargissement Le Vengeron GE – Coppet (VD)  


3 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés   [Étape 2023 : objet de la votation]

Art. 1 L’art. 1 fixe le montant du crédit d’engagement.
Le crédit d’engagement est proposé sous la forme d’une enveloppe globale, ce qui permet de répartir les possibilités d’engagement entre les différents projets en fonction des besoins.

Le crédit d’engagement n’est pas limité dans le temps. Il est lié à l’étape d’aménagement approuvée et au catalogue des projets qu’elle contient, et reste valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée.

Art. 2 Étant donné que le crédit d’engagement n’inclut ni le renchérissement ni la TVA, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l’augmenter du montant inscrit. Compte tenu de la durée de réalisation parfois longue des travaux d’extension et des grands projets, il est difficile d’inclure dans le crédit d’engagement, dès l’adoption de l’arrêté fédéral, des valeurs exactes pour le renchérissement et la TVA (qui est tributaire de ce dernier). Afin de ne pas mettre à contribution les Chambres fédérales ultérieurement pour augmenter le crédit d’engagement, augmentation pour laquelle il n’y a en fait aucune marge de manœuvre, la compétence en la matière est déléguée au Conseil fédéral. Cette solution a déjà fait ses preuves pour les crédits d’engagement des programmes précédents.

Art. 3   Le décompte du crédit d’engagement est structuré en fonction non seulement des engagements visés à l’art. 1, al. 2, let. a à e, de l’arrêté fédéral du … relatif à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 867), mais aussi de ceux visés à l’art. 1, let. b et c, de l’arrêté fédéral dont il est question dans ce chapitre.

Art. 4   Si l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 ne peut pas entrer en vigueur, le présent arrêté fédéral n’entre pas non plus en vigueur.

Art. 5   Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

4 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales - ( SEEO: Arrêté 'en l'état' incomplet, ne fait pas partie de l'étape 2023, objet de la votation)
Nouvel arrêté : Arrêté sur le réseau du 12.12.2012
L’annexe de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales doit être modifiée en raison de la non-réalisation des projets d’achèvement du réseau décrits au ch. 3.5. Les modifications concernent les tronçons du projet de tracé Y à Zurich (Hardturm-Verkehrsdreieck Letten, Stadttunnel Letten-Irchel et Letten-Sihlhölzli).

Message du  programme de développement stratégique (PRODES fin de 2 Consultations) :
… Le Conseil fédéral renonce à entrer en matière sur la demande de la ville de Zurich qui appelait au retrait du réseau des routes nationales de la Pfingstweidstrasse entre Hardturm et Hardbrücke. En accord avec le canton de Zurich, il estime que ce tronçon a une fonction importante de voie d’accès même après la suppression du projet de tracé Y à Zurich du réseau des routes nationales

4 Plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 à 2027 (hors étape 2023)

3.3.1 Définitions et délimitations
L’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations sont définis dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin – RS 725.116.2) ainsi que dans la LFORTA.(RS 725.13)

Exploitation
Aux termes de l’Art. 10 LUMin, on entend par exploitation des routes nationales l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant pas partie d’un projet (maintenance), la gestion du trafic et les services de protection. L’exploitation comprend donc l’ensemble des mesures et des travaux nécessaires à la sécurité et à la disponibilité quotidienne et sans faille des routes nationales, des aires de repos et des lieux où sont survenus des accidents.

Entretien et aménagement au sens d’adaptations
Aux termes de l’art. 9, al. 1, LUMin, on entend par entretien le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet.

Au sens strict, l’entretien comprend tous les travaux qui servent à conserver les routes nationales et leurs installations techniques (remise en état et conservation du réseau), y compris le remplacement des éléments dont la fonctionnalité n’est plus garantie. Un entretien insuffisant entraîne généralement une augmentation des dommages et des frais subséquents ainsi qu’une diminution de la sécurité routière.
Aux termes de l’art.  8, al. 1, LUMin, on entend par aménagement toutes les mesures de construction relatives à une route en service. L’art. 5, al. 1, let. a, LFORTA  distingue en outre l’aménagement au sens d’adaptations de l’aménagement au sens d’accroissement des capacités.

3.3.2 Objectifs
La Constitution et les lois fédérales correspondantes assignent les objectifs suivants à l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales:

Législation :

Selon l’art. 83 Infrastruture routière Cst., la Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables (al. 1).
Selon l’art. 49 LRN - Loi fédérale sur les routes nationales, les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction. Conformément à l’art. 2 LFORTA, les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays. L’al. 3 précise les notions d’efficacité et d’écologie. Ce sont surtout ses let. c et d qui sont importantes pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales. Elles exigent notamment la prise en considération du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics ainsi que la protection de l’environnement. Cf. objectif 5.D de la Conception «Paysage suisse».

– disponibilité: les routes nationales sont disponibles et utilisables quotidiennement et sans faille;
– capacité: la capacité à long terme des routes nationales est garantie pour le transport de voyageurs et de marchandises;
– maintien de la valeur et de la substance: le maintien durable de la valeur et de la substance de l’infrastructure des routes nationales est garanti;
– sécurité: les routes nationales sont sûres pour les usagers de la route, tant en ce qui concerne les risques d’accident que les dangers naturels et leurs conséquences;
– économicité: l’exploitation et l’entretien des routes nationales sont assurés avec un bon rapport coût-efficacité;
– compatibilité: les atteintes à l’être humain, à l’environnement et aux ressources naturelles causées par l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales sont minimisées;
– biodiversité: les activités de l’OFROU sont conçues de manière à respecter le paysage et préserver la biodiversité.

Fin de l'étape d'aménagement des routes nationales 2023

Retour au menu des votations  / ou 2^ème objet

Résultat de la votation:  Refusée à 51.6 %

FF 2023 2288

Autre acte en relation le sujet avec le 2^ème objet de la votation

Eev..CF..Ref..?. Parution de Août 21 jusqu'à Nov. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/91 / Pas d'actualisation : Vérif. Fév. 24

Mise en oeuvre de 4 initiatives parlementaires relatives au droit du bail
(«Empêcher les sous-locations abusives»,
«Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles»,
«Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et
«Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure»)
au travers de trois avant-projets.
RS 220 Projet 1 : Modifications Art. 262 : Sous-location et Art. 291 : Sous-affermage
Projet 2 : Modification Art. .9d : Communication d'une majoration de loyer
Projet 3 : Modification Art. 261 al.2 (CO - Droit des obligations ) Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/91-6388}

Fin du second objet des votations sur le droit du bail - sous-location

Retour au menu des votations  / ou 3^ème objet

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3ème objet soumis à la votation

Résultat de la votation:  Refusée à 53.8 %

Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches.

31 octobre 2022    FF 2022 2623    Initiative parlementaire.
Simplifier la procédure.
Rapport du 18 août 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral    Office fédéral du logement

(Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Modification du 29 septembre 2023
10 octobre 2023        FF 2023 2291    Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Le code des obligations(RS 220) est modifié comme suit:
Art. 261, al. 2, let. a
2 Le nouveau propriétaire peut cependant:
a. pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir, sur la base d’une évaluation objective, un besoin important et actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
Art. 271a, al. 3, let. a
3 Les let. d et e de l’al. 1 ne sont pas applicables lorsqu’un congé est donné:
a. en raison du besoin important et actuel, établi sur la base d’une évaluation objective, que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux;
Art. 272, al. 2, let. d
2 Dans la pesée des intérêts, l’autorité compétente se fondera notamment sur:
d.le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que sur l’importance et l’actualité de ce besoin à évaluer de manière objective;
II 1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Fin de l'acte FF 2023 2291

Eclairage
Lorsqu’un ou une propriétaire vend un bien, les baux en cours sont transmis au nouveau possédant. Actuellement, ce dernier peut résilier de manière anticipée (pour la prochaine échéance légale) ces baux sur locaux d’habitation ou commerciaux à condition de faire valoir un besoin propre et urgent du bien en question.
En cas de contestation, les procédures peuvent prendre plusieurs années. Avec le projet soumis au peuple, la notion de besoin urgent tombe et prévaut celle du «besoin propre important et actuel», mesuré sur la base d’une «évaluation objective» encore à préciser par le Tribunal fédéral.

Argumentaire
Les milieux de l’immobilier et la droite parlent de révisions très ciblées, équitables, qui ne concernent pas les loyers.
Ils réfutent l’idée d’une attaque contre les locataires pour y voir plutôt une clarification de notions déjà existantes en droit actuel.
Aujourd’hui, un bailleur peut attendre jusqu’à trois ou quatre ans après avoir allégué un «besoin urgent» avant de pouvoir disposer de son bien, a fait valoir le sénateur libéral-radical Philippe Bauer lors des débats au Parlement.

Fin du 3^ème objet des votations sur le droit du bail - résiliation pour besoin propre

Retour au menu des votations  / ou 4^ème objet

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Résultat de la votation:  Acceptée à 53.3 %

FF 2024 31  Cet acte de plusieurs pages est résumé ci-après : 

Condensé des modifications de la LAMal (loi sur l'assurance maladie RS 832.10)

Origine : La modification découle de l'initiative parlementaire 09.528 Humbel, visant un financement moniste des prestations de soins. En 2019, le Conseil national adopte un projet de financement uniforme pour les prestations ambulatoires et stationnaires.

Modification adoptée : Après des compléments et une intégration des prestations de soins, la modification est adoptée par les deux Chambres le 22 décembre 2023.

Contenu de la modification :
À partir de 2028 : Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.
À partir de 2032 : Intégration des prestations de soins avec un financement uniforme.
Contributions : Les cantons versent 26,9 % des coûts nets et les assureurs, 73,1 % via les primes.

Organisation financière :   Les contributions cantonales sont calculées selon les prestations fournies et réparties entre les assureurs par un comité spécialisé.

Prestations de soins (2032) : Uniformisation du financement.
Contribution des personnes nécessitant des soins fixée par le Conseil fédéral, sans augmentation pendant quatre ans.

Organisation tarifaire :  Représentation des cantons dans les organisations tarifaires pour les prestations stationnaires et ambulatoires.

Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires : Les cantons peuvent réguler l'admission en cas de coûts élevés ou croissants.

Accès aux données :    Les cantons reçoivent les données des assureurs pour exécuter leurs tâches LAMal.

Pour les hôpitaux conventionnés : Maintien de la part actuelle des coûts financés par les primes AOS -Assurance obligatoire de soins (45 %).
Pas de contribution cantonale.

État du projet : Sujet au référendum avec une votation populaire prévue le 24 novembre 2024 

Résumé des articles modifiés de la LAMal RS 832.10:

Fin du 4^_ème   et dernier objet des votations du 24 novembre 2024.

Retour au menu des votations

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Législations cantonales et fédérales concernant l'environnement et la biodiversité

2ème objet des votations du 22 septembre 2024

Résumé : Réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)   Votation Refusée

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) vise à améliorer les conditions de retraite, en particulier pour les femmes et les travailleurs à temps partiel. Voici les points clés :

Inégalités de retraite pour les femmes (lien sur la réforme :  bsv.admin.ch
Les femmes reçoivent des prestations de retraite inférieures à celles des hommes en raison de salaires plus bas, de carrières interrompues par la maternité et de l’impact de la déduction de coordination LPP sur les salaires à temps partiels

Modernisation de la déduction de coordination : Cette réforme propose une approche modernisée qui bénéficie non seulement aux mères, mais aussi aux pères qui réduisent leur taux d’activité pour s’occuper des enfants.

Les couples et les travailleurs avec des emplois multiples en profiteront également. 

Amélioration pour les travailleurs âgés : La réforme propose de réduire les paliers de cotisation de quatre à deux, ce qui diminue les coûts pour les travailleurs âgés.
Les générations transitoires recevront des suppléments de rentes pour compenser la réduction du taux de conversion1.ce qui a beaucoup évolué avec l'ère fedlex, c'est que nombre de consultations ont maintenant des lois dont les entrées en vigueur sont arrêtées.
Elle vise à résoudre les problèmes actuels et à améliorer la situation à long terme.

Urgence de la réforme : La réforme est nécessaire pour éviter que les futurs retraités ne subissent des réductions de prestations sans mesures transitoires. 
Cette réforme représente une avancée significative pour les femmes, les familles et les travailleurs non conventionnels, tout en adressant les défis de l’employabilité des travailleurs âgés.

Nouvelle surveillance des textes législatifs concernant la réforme LPP

La législation concernant la LPP est décrite ci-après depuis 2015 avec 16 actes RO et 3 consultations terminées PCT.

Fin de la surveillance législative concernant la Réforme LPP -Loi sur la LPP  RS 831.40  inchangée depuis le : 01 07 2024

Retour au menu des votations

Volet 3 : Les conséquences du refus de votations passées au plan législatif

Les effets du refus de la loi sur le CO₂ du 13 juin 2021

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé la loi sur le CO2. La population suisse a toutefois refusé cette révision le 13 juin 2021.
Le 19 juillet 2024, la loi sur le CO₂ avec modification au 15 mars 2024 paraissait avec entrée en vigueur au 1.1.2025, selon l'acte du recueil officiel des lois fédérales RO 2024 376.
Le délai référendaire a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.

La mesure des modifications apportées est à examiner sous Compare versions lois Co2 avant-après votation.

Résumé des modifications en 2024 pour accélérer la transition écologique.

1. Malus écologique pour les véhicules automobiles:
   • À compter du 1er janvier 2024, le seuil de déclenchement du malus écologique sera fixé à 118 g/km de CO2. En dessous de ce seuil, aucun malus ne sera appliqué.
   • Le plafond maximal du malus passera à 60 000 € pour les véhicules émettant plus de 193 g/km de CO2.
   • Le montant du malus ne pourra plus dépasser 50 % du prix d’achat de la voiture.
2. Objectifs et mesures:
   • La nouvelle loi sur le CO2 mise sur des incitations, des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l’industrie, de la finance et de la mobilité.

Mesures de réduction des émissions de CO₂

1. Transition vers les énergies renouvelables :
   • Encourager l’utilisation d’énergies propres telles que l’énergie solaire, éolienne et hydraulique.
   • Investir dans des infrastructures pour faciliter la production et la distribution d’énergie renouvelable.
2. Amélioration de l’efficacité énergétique :
   • Renforcer les normes d’efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils électroménagers et les véhicules.
   • Sensibiliser le public à l’importance de réduire la consommation d’énergie.
3. Promotion des transports durables :
   • Développer les transports en commun, les pistes cyclables et les infrastructures pour les véhicules électriques.
   • Encourager le covoiturage et l’utilisation de modes de transport moins polluants.
4. Protection des forêts et des espaces verts :
   • Les forêts absorbent le CO2, il est donc essentiel de les préserver et de les gérer durablement.
5. Sensibilisation et éducation :
   • Informer la population sur les enjeux climatiques et les inciter à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement.

Mesures prises pour encourager l’utilisation des transports en commun.

1. Objectif de 40 % de part du trafic:
   • Les entreprises de transport public souhaitent augmenter leur part du trafic à 40 % des kilomètres parcourus en Suisse, contre 28 % actuellement¹.
   • Des mesures concrètes sont mises en place pour atteindre cet objectif, notamment dans les régions où l’utilisation des transports publics est encore faible.
2. Intégration des différentes formes de mobilité:
   • Les horaires des transports publics seront rendus plus flexibles pour faciliter l’intégration de différentes options de déplacement.
   • L’objectif est d’offrir un maximum d’avantages aux pendulaires, aux écoliers et aux utilisateurs de transport de loisir.
3. Amélioration du confort et de la fiabilité:
   • Les transports publics doivent se démarquer par leur ponctualité, leur fiabilité et leur sécurité
   • Simplification des tarifs pour une meilleure compréhension.
4. Promotion de la durabilité:
   • L’aéroport de Genève encourage financièrement les passagers à venir en transports publics
   • L’utilisation des transports publics est essentielle, notamment pour les jeunes, et pourrait être encouragée davantage par des mesures telles que la gratuité.
     
     Fin des mesures de réduction des émissions de CO2
     
     Retour au menu des votations