Art. 21 al.2, Let. d et al.4 : Les données doivent être transmises sous une forme agrégée.
Si cela ne suffit pas, elles peuvent être transmises par assuré pour fixer des objectifs de coûts. Les données récoltées sont mises à disposition des fournisseurs de données, des cantons, des milieux de la recherche et du public. Art. 46a : Si une convention tarifaire approuvée ne remplit plus les exigences légales, l'autorité peut inviter les partenaires à l'adapter. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un an, l'autorité révoque l'approbation et fixe le tarif après consultation.
Art. 49, al. 2bis : Le Conseil fédéral peut adapter les structures tarifaires si elles sont inappropriées et que les parties ne parviennent pas à un accord.
Art. 53, al. 1 : Les décisions des gouvernements cantonaux concernant certains articles peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts
Art. 54 Objectifs en matière de coûts : Le Conseil fédéral fixe un pourcentage maximal d'augmentation des coûts des prestations par rapport à l'année précédente, pour l'ensemble des prestations et certaines catégories spécifiques (analyses, médicaments, etc.).
Il établit des objectifs de coûts pour chaque canton, une marge de tolérance uniforme, et des valeurs de référence pour la répartition des coûts.
Les objectifs sont basés sur les besoins médicaux, l'évolution économique, démographique, les progrès médico-techniques, et le potentiel d'efficience.
Les effets des objectifs sur les coûts et la qualité sont régulièrement contrôlés. Les cantons, fournisseurs de prestations et assureurs sont consultés avant la fixation des objectifs.
Le droit des assurés à la prise en charge des coûts est garanti. Art. 54a Catégories de coûts : Le Conseil fédéral attribue les prestations à des catégories de coûts après consultation des cantons, fournisseurs de prestations et assureurs.
Certaines prestations forment des catégories distinctes et peuvent être réparties entre plusieurs catégories. Des domaines de prestations ayant une influence minime sur les coûts globaux peuvent être exclus de ces catégories.
Art. 54b Objectifs des cantons en matière de coûts : Chaque canton fixe ses propres objectifs de coûts en tenant compte des critères de l'art. 54, al. 3. Les cantons peuvent ajuster les valeurs de référence tout en respectant l'objectif global fixé par le Conseil fédéral. Les cantons consultent les fournisseurs de prestations et les assureurs avant de fixer les objectifs.
Les objectifs fixés sont communiqués à l'office, qui contrôle leur atteinte et publie les conclusions.
Art. 54c Délais et conséquences en cas de non-respect des délais:
Le Conseil fédéral fixe les objectifs en matière de coûts pour l'ensemble des prestations 12 mois avant l'année d'application, et pour certaines catégories spécifiques 6 mois avant.
Il publie également des objectifs provisoires pour les trois années suivantes.
Chaque canton doit fixer ses objectifs 6 mois avant l'année d'application. Si un canton ne respecte pas les délais, les objectifs fixés par le Conseil fédéral s'appliquent sans marge de tolérance.
Art. 54d Mesures en cas de dépassement des objectifs en matière de coûts : Si les coûts dépassent les objectifs, le gouvernement cantonal ou le Conseil fédéral vérifient si des mesures correctives sont nécessaires. Les mesures peuvent inclure l'adaptation des conventions tarifaires ou des tarifs fixés.
Les cantons doivent communiquer les mesures prises à l'office, qui les publie. Un rapport périodique compare l'évolution des coûts avec les objectifs et décrit les mesures prises.
Art. 54e Commission fédérale des objectifs en matière de coûts dans l'assurance obligatoire des soins:
Une commission fédérale est instituée pour conseiller le Conseil fédéral sur les objectifs de coûts, la marge de tolérance et les catégories de coûts.
Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission, en veillant à une représentation appropriée des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés et des spécialistes.

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