Nouveau 1 Le solde des actes en attente de l'année 2023 a été transféré dans la présente liste.
Nouveau 2 Pour traiter les 20 actes en suspens de cette liste de consultations depuis 2016, nous avons ajouté la notion de responsabilité selon les département du Conseil fédéral.
Le document synthèse inclus ces 20 actes répartis dans les 7 départements et sous l'office concerné dans ces départements:
CF 1 DFI CF 2 DFAE CF 3 DFF CF 4 DDPS CF 5 DEFR CF 6 DETEC CF7 DFJP
Index des actes PCT avec leur statut
Légende: Les dossiers sous fond azur sont Réalisés et sont classés
1 {2021/2-6302) RS 142.513 SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration
2 {2019/77-6038) RS 210 Code civil CC - Fondations
2a New 13/04/2024 / 12/04/2024 CO RS 220 PCT 2023/106 : Harmonisation des prestations dans le régime des APG
3 {2018/3-5497} RS 220 CO - Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires
4 {2018/18-5721} RS 272 CPC - Code de procédure civile - Transaction de groupe
7 {2017/90-5487) RS 361 LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération - Classement
8 {2018/29-5570} RS 451 LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - Protection des objets d'importance nationale Dossier à confirmer ou à classer
9 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - Classement
10 {2021/94-6420} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
11 {2021/102-6399} RS 700.1 OAT - Ordonnance sur l’aménagement du territoire
12 New 20/11/2024 / 28/05/2024 RS 734.71 PCT 2024/2 approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
13 {2020/43-6122} RS 741.01 LCR - Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances
14 {2017/37-5278} RS 741.51 OAC - Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière - Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
15 {2020/50-6187} RS 741.71 LVA - Loi sur la vignette autoroutière
16 {2019/55-5993} RS 742.120 OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire
16a New Archive 2021 {2021/30} RS 780.117 OME-SCPT Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Eev..CF..Ref..?.Juin 21 jusqu'à Oct. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/30 / Pas d'actualisation : Vérif. Fév. 24
17 {2020/50-6194} RS 812.121 LStup - Loi sur les stupéfiants
17a {2020/50-6195} RS 812.21 LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques
18 {2020/59-6197} RS 814.01 LPE - Loi sur la protection de l’environnement
19 {2019/33-5956} RS 817.0 LDAl - Loi sur les denrées alimentaires - Classement à confirmer
19a New 12/08/2024 / 12/07/2024 RS 817.022.16 OIDAl - PCT 2023/94 : Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux
19b New { 2023/57} RS 824.01 LPE - 06/11/2024 / 01/05/2024 Procédure de consultation 2023/57: Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
19c New {2017/45-5332} RS 831.425 OLP - Eev Janv. 18 Parution de Juin 17 jusqu'à Oct. 17 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / Actualisation partielle: Vérif. Fév. 2
20 {2017/45-5335} RS 831.441.1 OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
21 {2020/32-6104} RS 832.10 LAMal - Loi fédérale sur l’assurance-maladie - Classement à confirmer
22 {2020/47-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie
23 {2020/6-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie - Classement à confirmer
23a PCT 2023/73 02/02/2024 / 01/02/2024 RS 832.102 Consultation terminée - Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
24 {2020/4-6055} RS 913.1 - OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles - Archivage à confirmer
Média utilisé pour extraire la liste: www.leg-em.com module d'analyse Lois et ordonnances,
Type d'analyse: toute la liste
Mot clé communs: actualisation partielle
Consultations terminées en attente de conclusion
Classement dans l'ordre chronologique des lois du Recueil Systématique des lois suisses (RS)
Démarche de surveillance exercée pour les 26 cas d'actualisations partielles détectés lors de nos analyses comparatives entre :
Surveillance arrêtée au 21 janvier 2025 avec les règles de décision:
N° seq.; Consutation terminée{Année/N°- N° int.}; Recueil Systématique N° RS Titre; Résumé consultation ; Statut
2 Archive 2019 {2019/77-6038) RS 210 Code civil CC - Fondations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/77 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Mise en œuvre IP14.470 / Luginbühl Réf. 1 / 4
RS 210 Art. 55 al.4- {7}-86c : Du but sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation / Réalisé: Art. 84-86c / Introd. RO 2022 452 (CC - Code civil suisse ) Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/77-6038} / Actualisation partielle ]
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
2a New 13/04/2024 / 12/04/2024 CO RS 220 PCT 2023/106 : Harmonisation des prestations dans le régime des APG
- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement-2 - Lettre d'accompagnement - Destinataires - Divers
La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération. Ouverture
[ P II RS 220 Art. 329f+g+i, 336c Réalisé: Art. 329g sauf al.1bis : 1 Modification RO 2023 680 + IV Eev...CF.?. / Actualisation partielle ]
3 Archive 2018 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 18 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/3 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires ...
P RS 220 Art. 622 : Actions - Espèces-{12}-958g : Compte bancaire + Dispositions transitoires Art. 1-4 /
Réalisé: Art. 697i-697m : Introd. RO 2019 3161 (CO - Droit des obligations ) Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/3-5497} / Actualisation partielle ]
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
4 New {2018/18-5721} CPC RS 272 Code de procédure civile
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 18 jusqu'à Juin 18 Actualisation partielle - Vérif. Janv. 25
Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité
Avant-projet I RS 272 Art. 5-{85}-407f_Disp. trans.
Non réalisé: Art. 5, 60a, 89, 101, 107, 115a, 160a, 265, Transaction de groupe Art. 16a , 352a à 352k / Réalisé: (1.1.2025) Art.65-{27}-328: Introd. RO 2023 491 + II Modification d'autres actes : 3 + III Eev 1.1.2025 / Archive 2018 {2018/18-5721} Actualisation partielle ]
Surveillance du 3 janvier 2025 : Statut inchangé État le 1.1.2025
5 Archive 2020{2020/67-6258} RS 312.5 Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - LAVI - Inchangé
Eev..CF..Ref..?. Parution de Nov. 21 jusqu'à Fév. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/67 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25 Inchangé depuis le : 01 01 2025
Non réalisé: Nouvelle loi: Art. 1 à 35 - Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Annexe : Modification d'autres actes : N° 8 / 14 RS 312.5 (LAVI - Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ) Non réalisé: Chapitre 1a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers + Art. 48a : Disposition transitoire
Réalisé: Introd. Art. 8a : Exemption de l'obligation de dénoncer + Art. 8b à 8g : Introd. RO 2023 48 - Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/67-6258} Actualisation partielle
Les centres LAVI relèvent de la compétence des cantons
Surveillance du 17 décembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
Nouveau Surveilance PCT N° 2024/38 du 09/10/2024 au 24/01/2025 RS 312.5 concernant d'autres articles sans relation :
[ P I RS 312.5 Art. 1, 8, 14-14a + II Eev...CF.?. ]
6 Archive 2018 {2017/87-5490) RS 351.1 Loi sur l'entraide pénale internationale - EIMP - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/87 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Mise en œuvre MO 14.3383 - Adaptations Code de procédure pénale
Réf. 6/7 : RS 351.1 (EIMP - Loi sur l'entraide pénale internationale)
Non réalisé: Modifications Art. 9 Protection du domaine secret et mise sous scellés /
Réalisé: Art. 30 al.2+5 Demandes suisses : Introd. RO 2023 468
Loi principale RS 312.0 Nouveau CPP (CPP - Code de procédure pénale) Rapport / En attente du rapport de résultats / Archive 2018{2017/87-5490} / Actualisation partielle ]
Surveillance du 20 janvier 2025 : Statut inchangé État le 1.1.2024
7 Archive 2017 {2017/90-5487) RS 361 LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Mars 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/90
Avant-projet RS 361 Modifications Art. 10 al.4-{7}-17b : Communication de données (LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération)
Réalisé: Art. 10 al.4 let. f , 11 al.5 let. f , 17a et b : Introd. RO 2021 565 + Art. 11 al.5 let. e , 12 al.5 let. d : Introd. RO 2022 352
Résultat-Rapport {2017/90-5487} Introd RO 2022 300 Les dispositions non encore en vigueur entrent en vigueur le 1.6.2022 : / Classement Fin 2022 ]
Surveillance du 5 janvier 2024 : Classement
8 Archive 2018 {2018/29-5570} RS 451 LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - Inchangé depuis le 1.1.2022
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 18 jusqu'à Juil. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/29 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Protection des objets d'importance nationale...
Avant-projet RS 451 Non réalisé: Avant-projet avec minorité : Décision d'abandon à confirmer Modifications Art. 6 : Importance de l'inventaire - al.2 *)
Réalisé: Art. 7 al.3 : Expertise de la commission (LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ) Rapport explicatif - En attente du rapport de résultats / Archive 2018 {2018/29-5570} Introd. RO 2020 1017 : Actualisation partielle ]
Surveillance du 26 novembre 2024: Statut inchangé avec État le 1.1.2022 ou *) Décision d'abandon à confirmer
9 Archive 2018 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Eev Janv. 20 Parution de Déc. 18 jusqu'à Mars 19 - Consultation terminée en attente de conclusion / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Avants-Projets Arrêtés fédéraux / Echange automatique de renseignements avec :
Réalisé: Albanie /Azerbaïdjan RO 2020 231/
Brunéi Darussalam /Dominique RO 2020 233/
Ghana RO 2020 235/
Kazakhstan, RO 2022 33/
Liban RO 2020 237/
Macao RO 2020 239/
Maldives, RO 2022 34/
Nigéria RO 2021 766/
Niue /Pakistan RO 2020 241/
Pérou /Samoa RO 2020 243/
Sint-Maarten RO 2023 106/
Trinité-et-Tobago /Turquie /Vanuatu RO 2020 245.
RS 653.1 Amélioration LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
RS 0.653.11 Amélioration Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/88-5855}
Surveillance du 19 février 2024 - Réalisé : Les 18 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO Statut Archivé avec État le 1.9.2023
10 Archive 2021 {2021/94-6420} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale . Inchangé depuis le 1.9.2023Inchangé depuis le : 01 09 2023
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 21 jusqu'à Mars 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/94 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Mise en œuvre : En cours / 12 Dossiers
Avants-Projets Echange automatique de renseignements
Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023 / 2024
RS 653.1 Art. 39 let. a : Compétence pour approuver (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale )
Non réalisé: Kenya/Maroc/Moldavie/Monténégro/Nouvelle Calédonie / Thaïlande/Ukraine
Réalisé: Equateur: Introd. RO 2023 103 et Géorgie, Jamaïque, Jordanie : 2023 104
RS 0.653.1 Arrêté fédéral ( - Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers )
Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/94-6420} / Actualisation partielle ]
Surveillance du 30 janvier 2025: 4 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO et leurs accords multilatéraux, Non réalisés: 8 actes Statut inchangé.
11 Archive 2021 {2021/102-6399} RS 700.1 OAT - Ordonnance sur l’aménagement du territoire - Inchangé depuis le : 01 07 2022
Eev..CF..Ref..?.Oct. 21 jusqu'à Janv. 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/102 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Projets de révision Projet 2 / 3 - Annexe OIBT
RS 700.1 Réalisé: Art. 42 al.5 : RO 2022 357 / Non réalisé: Art. 32a al.1bis : Installations solaires dispensées d'autorisation, 32c : Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à bâtir (OAT - Ordonnance sur l'aménagement du territoire) Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/102-6399} / Introd. RO 2022 357 : Actualisation partielle ]
Surveillance du 18 décembre 2024 : Pas d'Eev au 1.1.2025, Pas d'informations sur une nouvelle version : Statut inchangé.
12 new 20/11/2024 / 28/05/2024 RS 734.71 Procédure de consultation 2024/2 : Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées
- Projet mis en consultation-3 - Rapport explicatif-3 - Lettre d'accompagnement-2 - Lettre d'accompagnement - Destinataires - Tableau synoptique-3 - Avis - Rapport de résultats
[ P3/6 I RS 734.71 Art. 1-{60}-31n_Disp. trans. + II Annexe 1a + III Eev 1.1.2025 /
Non réalisé au 1.1.2025: Art. 4b al.2 - Art. 4c, 7b, 8, 8a-8aSepties, 8c-8i, 13abis let. b, 15 al.3 let. a +b , 17 al.2, 18, 18a-18g, Art. 19a-19b + Disp. trans.
Réalisé: Art. 1 al.3+3bis … : Introd. RO 2024 706 - Actualisation partielle ]
Surveillance du 27 1.2025: Nouveau statut inchangé avec État le 1.1.2025
13 Archive 2020 {2020/43-6122} RS 741.01 LCR - Loi fédérale sur la circulation routière Inchangé depuis le : 01 05 2024 / Prochaine Eev le 1.3.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Août 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/43 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Révision partielle Lois Circulation routière - Amendes d'ordre et 8 Ordonnances
N° 1 / 10 RS 741.01 : (LCR - Loi fédérale sur la circulation routière)
Modifications Art. 2 al. 2 : Compétence de la Confédération-{27}-109
Non réalisé: Art. 25a à 25d: conduite automatisée; (Eev 1.3.2025);
Art. 52, 89e let.k, 90 al. 3 et 99a: Conditions de la répression des conducteurs de véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes;
Art. 105bis Contributions en faveur de nouvelles technologies;
106a Traités internationaux;
Art. 109 ... : Abrogation AETR : Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
Réalisé: Modifications Art. 1 ... à ... 15a, ... : Introd. RO 2023 453 avec Total cumulé 36 Modifications (Eev complète le 1.3.2025)
Rapport Résultat 1 / Rapport Résultat 2 / Archive 2020 {2020/43-6122} / Actualisation partielle ]
Surveillance du 30.1.2025 : Statut inchangé avec État le 1.5.2024
14 Archive 2017 {2017/37-5278} RS 741.51 OAC - Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
Inchangé depuis le : 01 05 2024
Eev ...?... Parution de Nov. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/37 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Nouvelle ordonnance: Ordonnance réglant l'admission des personnes à la circulation routière (OAPC)
RS 741.51 (OAC - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) Refonte complète Art. 1 à 166 + Adjonctions 15 Annexes et Abrogations : 85 Articles +
II Modification d'autres actes : 8 +
III Eev al.1 : La présente ordonnance entre en vigueur le ..... , sous réserve de l'al. 2.
al.2 : Les art. ........ entrent en vigueur le .......
L'échelonnement dépend de divers facteurs
Non réalisé: Scission de l'ordonnance OAC RS 741.51 réglant l’admission à la circulation routière effectuée pour traiter la partie de l'admission à la circulation routière par l’immatriculation des véhicules à la circulation routière (OIVC) séparée de l'admission des personnes.
II Modification d'autres actes:
Non réalisé: II-1./8. RS 741.11 Art. 27 : Courses d'apprentissage / non abrogé. - État le 1.1.2025 Ordonnance sur les règles de la circulation routière
Non réalisé: 2. RS 741.31 Art. 33 al.2bis : Véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise - État le 1.5.2024 Ordonnance sur l'assurance des véhicules
Réalisé: : Introd. RO 2024 30: 3. RS 741.41 Art. 7 al.5 + 7
Non réalisé: 4. RS 741.51 Refonte complète Art. 1 : Objet-{104}-154 : Abrog. État le 1.5.2024 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
Non réalisé: 5. RS 741.521 Art. 2 al.2bis +3 : Frais imputables-{22}-27b : Disposition transitoire ... - État le 1.1.2022 Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs
Non réalisé: 6. RS 741.522 Art. 1 : Objet-{48}-31a Disposition transitoire ... - État le 1.4.2023 Ordonnance sur les moniteurs de conduite
Abrog. 7. RS 741.53 Art. 5a Abrog. 1.1.2019
Abrog. 8. / 8. RS 741.55 Art. 7 Abrog. 1.1.2019
Résultat-Rapport / Archive 2017 {2017/37-5278} / Actualisation partielle - Réalisé: 1 / Non réalisé: 7 ]
Statut inchangé actualisé au 19.1.2025
15 Archive 2020 {2020/50-6187} RS 741.71 LVA Loi sur la vignette autoroutière
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25 Inchangé depuis le : 01 08 2023
Réf. 41/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 741.71 Modifications Art. 2a : Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF-{7}-17 : Prescription / Réalisé: Remplacement d'une expression : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) (LVA - Loi sur la vignette autoroutière) Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6187} / Introd. RO 2023 337 / Actualisation partielle ]
Statut inchangé : Non réalisé et non prévu au 15.1.2025
16 Archive 2019 {2019/55-5993} RS 742.120 OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (État le 1er janvier 2021)
Inchangé depuis le : 01 01 2025
Eev Avr. 20 Parution de Juil. 19 jusqu'à Oct. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/55 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Projet 1 / 2 : Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire
Doc 1/2 Réf. 3/9: RS 742.120 Modifications Art. 7 al.2 : Documents publics-{4}-37a : Contrat concernant les tâches systémiques (OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire )
Réalisé: Art. 7 al.2 et 25 / Non réalisé: Art. 33 al.1bis et 37a Rapport explicatif / Résultat-Rapport
Archive 2019 {2019/55-5993} / Introd. RO 2020 1915 / Actualisation partielle ]
Surveillance de 15.1.2025 : Non réalisé et non prévu: Art. 33 al.1bis et 37a
Statut inchangé avec État le 1.1.2025
16a {2021/30} RS 780.117 Inchangé depuis le : 01 10 2024
Eev..CF..Ref..?.Juin 21 jusqu'à Oct. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/30 / Pas d'actualisation : Vérif. Janv. 25
Projet 2 / 3 : Localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels
RS 780.117 Non réalisé: Art. 23a / Réalisé: Annexes 1+2 (OME-SCPT - Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/30-6363} / Introd. RO 2023 686 : Actualisation partielle ]
17 Archive 2020 {2020/50-6194} RS 812.121 LStup - Loi sur les stupéfiants (État le 1er septembre 2023)
Inchangé depuis le : 01 09 2023
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Réf. 48/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 812.121 Modifications Art. 5 al.2 : Importation, exportation et transit-{5}-29b al.2+3 : Tâches de la Confédération (LStup - Loi sur les stupéfiants)
Surveillance de 19.12.2024 : Non réalisé et non prévu: Art. 14a , 27 al.2, 29 al.2, 29 al.2 et 29b al.2...
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6194}
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/55-5993}
Statut inchangé avec État le 1.9.2023
18 Archive {2020/59-6197} RS 814.01 LPE - Loi sur la protection de l’environnement
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Réf. 51/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 814.01 Modifications Art. 35c al.1+3 : Taxe ...-{8}-62 al.2 : Application du droit pénal administratif (LPE - Loi sur la protection de l'environnement)
Réalisé: Art. 61a+b, 62: RO 2024 376
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6197} / Actualisation partielle ]
Statut inchangé avec État le 1.1.2025
19 {2019/33-5956} RS 817.0 LDAl - Loi sur les denrées alimentaires
III Réalisé L'ordonnance OPCNP Art. 1-123 pages 1-41 avec le N° RS 817.032
III Réalisé Les annexes 1 à 9 pages 42 à 57
Suivent 21 autres modifications d'ordonnances :
1/21 : Réalisé: 1.6.22 RS 817.190 Modifications Art. 1 al.2 : Objet et champ d'application-{14}-61 : Émoluments (OAbCV - Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes ) ¦
2 : Réalisé: 1.7.21 RS 916.408 Modification Art. 20f bis : Couplage avec d'autres systèmes d'information (OSISVET - Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public ) ¦
3 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.021.23 Modifications Art. 2 al.1 let. d : Définitions-{5}-13b : Disposition transitoire 27.5.20 +3 Annexes (OSEC - Ordonnance sur les substances étrangères et les composants) ¦
4 : Réalisé: 22.1.23 RS 817.022.104 Modifications Art. 2 let. e -{14}-14 al.5+12 Annexes : Étiquetage: dispositions générales (OBNP - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers) ¦
5 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.108 Modifications Art. 8 al.1-{14}-105a : Disposition transitoire 27.5.22 (ODAIAn - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale) ¦
6 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.12 Modifications Art. 5 al.1 : Définitions-{16}-161a : Disposition transitoire 27.5.20 et Modifications Annexes 2, 3, 9+Abrog. Annexe 6 ( - Ordonnance du DFI sur les boissons) ¦
7 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.14 Modification Art. 6b : Disposition transitoire ... +2 Annexes (OCAl - Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires) ¦
8 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.15 Modifications Art. 1 al.1 : Objet et champ d'application-{6}-8a : Disposition transitoire 27.5.20 et Modifications Annexes 2 à 5, 8 et 9 (OCont - Ordonnance sur les contaminants) ¦
9 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.16 Modifications Art. 4 al.5 let. b -{11}-45a : Disposition transitoire 27.5.20 +Modifications Annexes 2 et 14 ¦
10 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.17 Modifications Art. 12 al.2 : Indications complémentaires -{6}-124a : Disposition transitoire 27.5.20 (ODAlOV - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine végétale, les champignons et le sel comestible ) ¦
11 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.2 Modifications Art. 6 al.1, 7a et Abrog. Annexes 1+2 (O-NDA - Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires) ¦
12 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.31 Modifications Art. 11 et 13b : Actualisation des annexes - Annexes 12a , 2 à 5 (OAdd - Ordonnance sur les additifs admis dans les denrées alimentaires du 23.11.2005) ¦
13 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.32 Modifications Art. 1 al.3 let. b : Objet et champ d'application-{5}-8a : Disposition transitoire 27.5.20 Remplacement Annexes 1, 2, 4 et 5 (OASM - Ordonnance du DFI sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires) ¦
14 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.41 Modifications Art. 4 al.2 let. Traçabilité des lots : Abrog. -{2}-11b : Disposition transitoire 27.5.20 (OAromes - Ordonnance sur les arômes) ¦
15 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.51 Modifications Art. 2-{13}-18 : Disposition transitoire 30.6.2021 ancien droit (OHyg - Ordonnance sur l'hygiène) ¦
16 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.024.1 Modifications Art. 4 al.2 let. c : Lorsque cela peut influencer la qualité de l’inspection, l’organisme d’inspection a-t-il des procédures pour-{10}-74a : Disposition transitoire 27.5.20 (OHyg - Ordonnance sur l'hygiène) ¦
17 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.190.1 Modifications Annexes 1, 3, 5 à 7 (OHyAb - Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux ) ¦
18 : Réalisé: 1.7.20 RS 916.351.021.1 Abrog. Art. 10 al.1 let. k (OHyPL - Ordonnance réglant l'hygiène dans la production laitière ) ¦
19 : Réalisé: 1.8.21 RS 817.022.11 Abrog. Art. 16 al.1 et Modification Annexe 2 : Réalisé: ( - Ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public) ¦
20 : Réalisé: 1.3.20 RS 916.443.10 Modifications Art. 3 al.1 : droit applicable-{28}-109 al.4 : Poursuite pénale (OITE-PT - Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers) ¦
21/21 : Réalisé: 1.1.20 RS 916.443.11 Modifications Art. 1 al.1 : But et objet-{15}-48 : Contribution d'investissement allouée pour les installations hydroélectriques ( - Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation de transit et d'export)
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/33-5956} Surveillance du 27 novembre 2024.
Surveillance du 17.1.2025 Tous les actes sont réalisés. Statut modifié en Classement fin 2024
19a New 12/08/2024 / 12/07/2024 RS 817.022.16 PCT 2023/94 : Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux Consultations terminées ) PCT - Procédure de consultation
- Projet mis en consultation-5 - Rapport explicatif-5 - Lettre d'accompagnement - Lettre d'accompagnement-2
- Destinataires - Divers - Tableau synoptique - Formulaire de réponse - Avis
[ P5/7 I RS 817.022.16 Art. 3-4, 16; Réalisé: Art. 45b_Disp. trans. Introd. RO 2024 7 + II Annexe 9 + IV Eev ? / Actualisation partielle ]
19b New 06/11/2024 / 01/05/2024 RS 824.01 (Consultations terminées ) Procédure de consultation 2023/57: Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
[ P I RS 824.01 Art. 5-7, 118b_Disp. trans. + Annexe 1 + II Eev 1.1.2025 ]
- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement - Lettre d'accompagnement-2
- Destinataires - Tableau synoptique - Formulaire de réponse - Avis - Rapport de résultats
Non réalisé : Art. 118b_Disp_trans
Nouveau statut inchangé avec État le 1.1.2025
19c New Archive 2017 {2017/45-5332} OLP RS 831.425 Procédure de consultation 2017/45
Inchangé depuis le : 01 03 2024
Eev Janv. 18 Parution de Juin 17 jusqu'à Oct. 17 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
RS 831.425 Art. 6 al.4 : Calcul du montant minimal-{9}-19i : Partage de la prévoyance en cas d'ajournement de la rente de vieillesse (OLP - Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, Survivants et invalidité)
Non réalisé: Art. 8, 18a+b, Disposition transitoire / Réalisé: Art. 45: RO 2023 506 - Ch. 6./14.
Rapport explicatif / Archive 2017 {2017/45-5332}/ : Actualisation partielle ]
Nouveau statut inchangé avec État le 1.1.2025
20 Archive 2017 {2017/45-5335} RS 831.441.1 OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev Janv. 18 et Janv. 19 - Parution de Oct. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
RS 831.441.1 Modifications Art. 1 al.2 let. b : Cotisations et prestations-{17}-60b : Cas particuliers (OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
Réalisé: Art. 1h : RO 2020 3755 - Ch. I - 2/4
Rapport explicatif / Archive 2017 {2017/45-5335} / Actualisation partielle
Nouveau: Suite au rejet de la Réforme LPP 2024 du 22.9.2024 : Résumé_textes_non_introduits avec Eev 1.1.2021 dans OPP2: consulter avant la prochaine réforme.
Surveillance au 17.1.2025: Statut modifié en Classement fin 2024 à confirmer en l'absence du rapport de résultats État le 27.1.2024
21 Archive 2020 {2020/32-6104} RS 832.10 LAMal - Loi fédérale sur l’assurance-maladie
Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 20 - jusqu'à Sept. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/32 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances
RS 832.10 Modifications Art. 3 Personnes tenues de s'assurer al.1+1bis -{5}-64a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie)
Réalisé: Art. 64 al.1bis , 7 Introd. RO 2023 678 et al.7bis RO 2024 74
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/32-6104} / Actualisation partielle ]
Statut modifié Archivage à confirmer avec État le 17.1.2025
22 Archive 2020 {2022/47-6521} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie Inchangé depuis le : 01 01 2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Oct. 22 jusqu'à Janv. 23 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2022/47 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Mise en œuvre Art. 64a : Exécution de l'obligation de payer les prime
RS 832.102 Art. 95 al.4 : Primes-{12}-106c : Tâches de l'assureur (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie)
Réalisé: Art. 105b-fbis -h-l, 106c: Introd. RO 2024 697
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2023 {2022/47-6521} / Actualisation partielle ]
Modification au 1.10.2024 Introduction: Art. 77kbis Accès aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé
Statut inchangé avec État le 1.1.2025
23 Archive 2020 {2020/6-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie
Eev..CF..Ref..?. Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/6 / Actualisation partielle : Vérif. Janv. 25
Critères - Planification RS 832.102 Modifications Art. 58a al.2 : Principe -{7}-59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie)
Statut Textes législatifs équivalents avec des variations dans les alinéas pour un total de 247 modifications depuis le 1.1.22, dont :
44 modifications avec eev - entrée en vigueur au 1.1.22 dans RO 2021 439 Réalisé (avec de nombreueses différences) : Art. 58a+b+d+e+f ,
27 avec eev au 1.1.23 RO 2022 814 ,
54 avec eev au 1.9.23 RO 2022 568 ,
55 avec eev du 1.1.24 RO 2023 490 et
54 avec eev 1.1.24 au 31.12.26 dans RO 2023 570 .
La différence majeure des textes législatifs avec l'ordonnance réside dans le traitement des DRG (Diagnosis Related Groups)
qui est prévu dans la consultation terminée 2020/6 sous l'art. 59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG, avec 9 alinéas.
A ce jour, ce calcul n'est pas repris dans l'ordonnance RS 832.102 avec état au 27.1.25.
Au plan des DRG l'art 59a (Note 233) Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG. Le texte législatif traité ne correspond pas à celui du calcul du tarif.
Note 233: reprise du RO 2012 4089 avec 5 modifications sur RO 2023 568, eev 1.9.2023.
Non réalisé: Art. 58d, 59c Tarif DRG, 69cbis DRG
Surveillance du 19 février 2024: Décision : conservation de l'art 59cbis et ainsi que d'autres articles susceptible d'être intégré, ou archivage en cas d'abandon de toutes modifications.
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/6-6069} / Actualisation partielle
Statut inchangé avec État le 27.2.2025 : A confirmer (Modèle DRG abandonné ?)
23a New PCT 23/73 02/02/2024 / 01/02/2024 OPAS RS 832.102 Consultation terminée - Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
- Projet mis en consultation - Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement - Destinataires - Divers - Formulaire de réponse
02/02/2024 / 01/02/2024 (Consultations terminées ) Procédure de consultation 2023/73 : Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
[ P1/2 RS 832.102 Art. 40-{7}-106c+Disp. trans. (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) / Eev 1.7.24
Non réalisé: Art. 40 à 43 Pharmaciens / Réalisé: Art. 59, 100, 106c: Introd. RO 2024 697 : Actualisation partielle ]
Nouveau statut : Actualisation partielle avec état le 1.1.2025
24 Archive 2020 {2020/4-6055} RS 913.1 - OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles Inchangé depuis le : 30 01 2023
Eev Janv. 21 Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/4 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Train d’ordonnances agricoles 2020
RS 913.1 Modifications Art. 4 al.2bis : Conditions relatives à la personne-{41}-63b Abrog. /(OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles)
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/4-6055}
Statut : Archivage suite à la refonte du 2.11.2022; État le 30.1.2023 : Refonte avec 77 Articles. L'art. 4 : Conditions relatives à la personne se trouve à l'art. 31 après refonte,...
II Procédure de surveillance et recherche sur www.leg-em.com
Mode de recherche dans www.leg-em.com pour identifier les PCT avec actualisations partielles
Selon www.leg-em.com module d'analyse Lois et ordonnances,
Type d'analyse: toute la liste
Mot clé de recherche : (Ctrl F ou mode de recherche sur page) : actualisation partielle
Les Consultations terminées en attente de conclusion / Actualisation partielle sont détectées en séquence.
suivant leur organisation dans l'ordre chronologique des codes RS
Démarche de surveillance exercée pour les 17 cas d'actualisation partielle identifiés.
Surveillance du 22.1.2024 avec 2 types de décision:
Classement 1 Archive 2021 {2021/2-6302) RS 142.513 SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Janv. 21 jusqu'à Avr. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/2 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Projet N° 4 / 5
RS 142.513 Non réalisé: Modifications Art. 2 Définitions - let. a Ch. 6-{5}-10 Données relevant du domaine de l’asile - let. b Ch. 3
Réalisé: Remplacement Annexe 1 : Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données
Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/2-6302}
Surveillance du 30 novembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut Classement RO 2022 647).
N° 2 Statut Non réalisé (Ch. 1)
3 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires
3 Archive 2018 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 18 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/3 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires ...
RS 220 Réalisé : Adaptation Art. 622 : Actions - Espèces-{14}-958g : Compte bancaire
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/3-5497}
Surveillance du 19 février 2024 : Archivé État le 1.1.2024
9 Archive 2018 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Eev Janv. 20 Parution de Déc. 18 jusqu'à Mars 19 - Consultation terminée en attente de conclusion / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Avants-Projets Arrêtés fédéraux / Echange automatique de renseignements avec :
Réalisé: Albanie /Azerbaïdjan RO 2020 231/
Brunéi Darussalam /Dominique RO 2020 233/
Ghana RO 2020 235/
Kazakhstan, RO 2022 33/
Liban RO 2020 237/
Macao RO 2020 239/
Maldives, RO 2022 34/
Nigéria RO 2021 766/
Niue /Pakistan RO 2020 241/
Pérou /Samoa RO 2020 243/
Sint-Maarten RO 2023 106/
Trinité-et-Tobago /Turquie /Vanuatu RO 2020 245.
RS 653.1 Amélioration LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
RS 0.653.11 Amélioration Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/88-5855}
Surveillance du 19 février 2024 - Réalisé : 18 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO Statut Archivé avec État le 1.1.2022
N° 10 à 14 Statut Non réalisé (Ch. 1)
15 {2019/66-6014} RS 742.101 LCDF - Loi fédérale sur les chemins de fer: Archivé
15 Archive 2019 {2019/66-6014} RS 742.101 LCDF - Loi fédérale sur les chemins de fer
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 19 jusqu'à Déc. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/66 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24 : Art. 57
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
RS 742.101 Réformes structurelles Projet 4 / 6 - Modifications Art. 51b al.3 : Formes de financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire
Réalisé: Art. 57 al.1bis : Participation des cantons au financement
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/66-6014}
Transfert réalisé: Archivé au 19.2.2024
N° 16 à 18 Statut Non réalisé (Ch. 1)
N° 19-21 Archivage proposé à confirmer (Ch.1 )
N° 22 Statut Non réalisé (Ch. 1)
N° 23-24 Archivage proposé à confirmer (Ch.1 )
25 {2017/67-5393} RS 941.10 LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
25 Archive 2017 {2017/67-5393} RS 941.10 LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
Eev...CF.?. Parution de Août 17 jusqu'à Nov. 17 - Consultation terminée en attente de conclusion / / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Suppression du délai d'échange des billets de banque / Révision partielle
RS 941.10 Modifications Art. 4 al.5+7 : Evaluation du Système de management qualité-{3}-9 : Rappel
Réalisé: Les 3 modifications ont été réalisées avec de mineurs ajustements
Résultat-Rapport / Archive 2017 {2017/67-5393}
Surveillance du 19 février 2024 : Archivage avec État le 1.1.2020
26 {2018/38-5580} RS 941.31 LCMP - Loi sur lecontrôle des métaux précieux
Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 18 jusqu'à Sept. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/38 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Renfort lutte blanchiment d'argent/Financement terrorisme - Conformité avec Normes du GAFI.
I RS 955.0 Art. 2 Champ d'application-{21}-39 Violation de l’obligation de refuser ou de rompre la relation d’affaires
Réalisé : Les 56 modifications du 1.1.2023 couvent l'intégralité de l'avant-projet 2018/38, notamment l'art. 39 compris dans l'art. 37 .
II 4/4 RS 941.31 Modifications Art. 31a : Patente d'acheteur de matières pour la fonte-{7}-57a : Permis
Réalisé : Les 17 modifications totales du 1.1.2023 et les 9 du 1.7.2025 couvent l'intégralité du projet de consultations 2018/38
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/38-5580}
Surveillance du 9.12.2024 : Statut Archivé avec État le 1.7.2023
IV Statistiques Etat le 9 décembre 2024
PCT - Actualisations partielles avec statut Non réalisé : N° 1-2, 6-8a, 10-14, 16-18, 22 : 15
PCT - Archivage proposé à confirmer: N° 19-21, 23-24 : 5
PCT - Statut Réalisé à archiver fin 2024 : N° 3-4, 5, 9, 15, 25-26 : 7
__
Soit un total de dossiers : 27
SEEO 1.1.2025 , 18 février 2025, N° 20: 18 septembre 2024 , Daniel Glanzmann, Glanzware SA pour www.leg-em.com