Contenu
I Terminologie et Statistiques
II Index
III Liste des Procédures de consultations terminées ( PCT ) avec actualisation partielle ( PCT AP) et leur statut.
IV Statut Réalisé: Classement
I Terminologie et Statistiques
Conservation ou Classement à confirmer Une requête est adressée au département concerné ou à la Chancellerie quant au devenir d'articles non réalisés qui émanent d'avant-projet ou de projet: Après refonte postérieure de la loi introduite, réutilisation de numéros d'articles réservés hors cadre des modifications, ...
Objectif Amener les autorités à indiquer, par loi concernée, les consultations terminées à classer définitivement au lieu d'un archivage annuel des consultations terminées fedlex
5 Conservation ou Abandon ? 8, 19, 20, 23, 24
Non réalisé: Indication des articles de l'acte non encore modifiés émanant de la procédure de consultation terminée avec / Actualisation partielle ( PCT AP ouvertes )
23 PCT AP ouvertes Non réalisé: N° 2, 2a, 3, 4a, 5, 6,10, 11, 12 à 16, 17, 18, 19a+b+c, 21, 22, 23a
Classement / Année
7 Actes déjà classés N° 17a, 25, 26
1 Dossiers courant à classer Année 2025 N° 1
Total 34 PCT AP ( / Actualisation partielle )
Non réalisé: Statut inchangé Jusqu'à l'intégration complète des éléments de l'acte dans les lois, ou abandon de l'acte p.ex. en cas de votation populaire refusée.
Démarche de recherche dans www.leg-em.com pour identifier les PCT AP
Charger dans www.leg-em.com le module d'analyse Lois et ordonnances
Type d'analyse: toute la liste
Mot clé: actualisation partielle (Ctrl F ou mode de recherche sur page)
Les Consultations terminées en attente de conclusion avec Actualisation Partielle sont détectées en séquence,
suivant leur organisation dans l'ordre chronologique des codes RS.
Surveillance 2 x par An : Démarche de surveillance exercée pour les cas d'actualisation partielle identifiés.
II Index
Tri dans l'ordre chronologique des lois du Recueil Systématique des lois suisses (RS)
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/83 - Vérif. Déc. 25 / Actualisation effective, sauf [Plan d'action de la] Gestion intégrée des frontières
2 {2019/77-6038) Non réalisé: RS 210 - (CC - Code civil suisse ) ¦ 6/7 ¦ OFJ
2a (2023/106) Non réalisé: RS 220 - (CO - Droit des obligations ) - Harmonisation des prestations dans le régime des APG ¦ 13bis /1 ¦ OFAS
3 {2018/3-5497} Non réalisé: RS 220 (CO - Droit des obligations ) - Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires ¦ 6a/7 ¦ OFJ
a04 libre
4a {2018/18-5721} Non réalisé: RS 272 (CPC - Code de procédure civile) Classement 2023
5 {2020/67-6258} Non réalisé: RS 312.5 (LAVI - Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ) ¦ 7/7 ¦ OFJ
6 {2017/87-5490) Non réalisé: RS 351.1 (EIMP - Loi sur l'entraide pénale internationale) ¦ 8/7 ¦ OFJ
old 07 libre
8 {2018/29-5570} Conservation ou Abandon ? RS 451 (LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ) - Protection des objets d'importance nationale ¦ 13a/29 ¦ OFEV
10 {2021/94-6420} Non réalisé: RS 653.1 (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale ) ¦ 12/3 ¦ AFC
11 {2021/102-6399} Non réalisé: RS 700.1 (OAT - Ordonnance sur l'aménagement du territoire) ¦ 14a/6 ¦ ARE
12 {2020/43-6122} Non réalisé: RS 741.01 (LCR - Loi fédérale sur la circulation routière) ¦ 9/6 ¦ OFROU
13 {2017/37-5278} Non réalisé: RS 741.51 (OAC - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) ¦ 9a/6 ¦ OFROU
14 {2020/50-6187} Non réalisé: RS 741.71 (LVA - Loi sur la vignette autoroutière) ¦ 9b/6 ¦ OFROU
15 {2019/66-6014} Non réalisé: RS 742.101 (LCdF - Loi fédérale sur les chemins de fer) ¦ 5a/3 ¦ AFF
16 {2019/55-5993} Non réalisé: RS 742.120 (OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire ) ¦ 4/6 ¦ OFT
17 {2020/50-6194} Non réalisé: RS 812.121 (LStup - Loi sur les stupéfiants) ¦ 16/1 ¦ Swissmedic
17a {2020/50-6195} Classement Fin 2022 RS 812.21 (LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques) RO 2020 2743 Eev 1.1.2022
18 {2020/50-6195} Non réalisé: RS 812.21 (LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques) ¦ 17/1 ¦ Swissmedic
19 {2019/33-5956} Conservation ou Abandon ? RS 817.0 (LDAI - Loi sur les denrées alimentaires) ¦ 11/1 ¦ OSAV
19a New (2024) {2023/94} Non réalisé: RS 817.022.16 Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (OIDAl - Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires) 12/08/2024 / 12/07/2024 ¦ 12/1 ¦ OSAV
19b New (2024){2023/57} Non réalisé: RS 824.01 Politique agricole à partir de 2022 (PA22++) (OSCi - Ordonnance sur le service civil) 06/11/2024 / 01/05/2024 ¦ 13/5 ¦ CIVI
19c New {2017/45-5332} Non réalisé: RS 831.425 (OLP - Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, Survivants et invalidité) ¦ 13a/1 ¦ OFAS
20 {2017/45-5335} Classement à confirmer RS 831.441.1 (OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) ¦ 14/1 ¦ OFAS
21 {2020/32-6104} Non réalisé: RS 832.10 (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie) ¦ 8/1 ¦ OFSP
22 {2022/47-7712} Non réalisé: RS 832.102 (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) ¦ 7/1 ¦ OFSP
23 {2020/6-6069} Conservation ou Classement à confirmer RS 832.102 (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) ¦ 9/1 ¦ OFSP
23a {2023/73} Non réalisé: RS 832.102 Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) 02/02/2024 / 01/02/2024 ¦ 9b/1 ¦ OFSP
24 {2020/4-6055} Conservation ou Classement à confirmer RS 913.1 - Refonte 2023 (OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles) ¦ 9a/5 ¦ OFAG
25 {2017/67-5393} Classement Fin 2023 RS 941.10 (LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement ) Introd. RO 2021 656 Eev 1.1.2022
26 {2018/38-5580} Classement Fin 2023 RS 941.31 RO 2021 656 Eev 1.1.2023 (LCMP - Loi sur le contrôle des métaux précieux)
III Liste des Procédures de consultations terminées ( PCT ) avec actualisation partielle ( PCT AP) et leur statut.
Etat au 9.12.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/83 - Vérif. Déc. 25 / Actualisation effective, sauf [Plan d'action de la] Gestion intégrée des frontières Mise en œuvre MO17.3857 / Abate
RS 142.20 Modifications Art. 7 al.2 : Franchissement de la frontière et contrôles -{20}- 122d : Infractions commises par les exploitants d'aérodromes (LEtr - Loi fédérale sur les étrangers)
Réalisé: Art. 65 ~ Ajustements mineurs ~ , 73, 82, 95, 102b ~ Ajustements mineurs ~ Introd. RO 2024 186 - 3 Occurrences Eev 15.6.2024
Non réalisé: Art. 7, 9, 95a, 100a, 103, 103b-c-g + Art. 104-{8}-122d Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/83-6028} / Actualisation partielle ]
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/77 - Vérif. Déc. 25 / Actualisation effective, sauf Art. 55
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations Mise en œuvre IP14.470 / Luginbühl
Avant-projet 1 / 4 RS 210 Non réalisé: Art. 55 al.4 (CC - Code civil suisse )
Réalisé: Art. 84-{5}-86c : Du but sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation Introd. RO 2022 452 - 10 Occurrences Eev 1.8.2024
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/77-6038} / Actualisation partielle ]
current 2 Archive Fedlex 2019 {2019/77-6038) RS 210 - (CC - Code civil suisse ) État le 1.1.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/77 / Actualisation partielle / Résultat-Rapport
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Mise en œuvre IP 14.470 / Luginbühl
Réf. 1/4 RS 210 Non réalisé: Art. 55 al.4 : Exercice des droits civils / Mode
Réalisé: Art. 84 al.3: V. Surveillance -{6}- 86c: C. Forme RO 2022 4521.4.2022
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
2a Archive Fedlex RS 220 (2023/106) Taux de conversion minimaux 13/04/2024 État le 1.10.2025
[ P II RS 220 Art. 329f+g+i, 336c ]
Réalisé: Art. 329g sauf al.1bis : Introd. RO 2023 680 Eev 1.1.2024 + IV Eev...CF.?.
Non réalisé: Art. 329f+i, 336c
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
3 Archive Fedlex 2018 {2018/3-5497} RS 220 (CO - Droit des obligations ) - Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires État le 1.10.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 18 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/3 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
RS 220 Art. 622 : Actions - Espèces -{14}- 958g: Compte bancaire
Réalisé: Art. 697i à 697m, 731b, Dispositions transitoires 19.6.2020 Art. 1 Introd. RO 2019 3161Eev 1.5.2021
Non réalisé: Art. 622, 686, 790, 837, 935
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
old 4 libre
4a Archive Fedlex 2018 {2018/18-5721} RS 272 (CPC - Code de procédure civile) État le 1.1.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 18 jusqu'à Juin 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/18 / / Actualisation partielle / Résultat-Rapport
Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité - Avant-projet I RS 272 Art. 5-{85}-407f_Disposition transitoire .
Non réalisé: Art. 5, 60a, 89, 101, 107, 115a, 160a, 265; Transaction de groupe Art. 16a , 352a à 352k
Réalisé: Art.65-{27}-328 Introd. RO 2023 491 Eev 1.1.2025 + II Modification d'autres actes : 3 + III Eev 1.1.2025
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
5 Archive Fedlex 2020{2020/67-6258} RS 312.5 (LAVI - Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ) État le 1.1.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Nov. 21 jusqu'à Fév. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/67 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Annexe (Art. 34): N° 8 / 14 RS 312.5 Art. 8a : Dispositions applicables -{9}- 48a: Disp. trans. Introd. RO 2024 468 Eev 1.1.2025
Non réalisé: Chapitre 1a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers Art. 38a-38g
Non réalisé: Nouvelle loi: Art. 1 - 35 : Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
6 Archive Fedlex 2017 {2017/87-5490) RS 351.1 (EIMP - Loi sur l'entraide pénale internationale) État le 1.1.2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/87 / / Actualisation partielle / Rapport explicatif / En attente du rapport de résultats
Réf. 6/7 RS 351.1 Non réalisé: Modifications Art. 9 Protection du domaine secret et mise sous scellés
Réalisé: Art. 30 al.2 + 5:Demandes suisses Introd. RO 2023 468 Eev 1.1.2024
Loi principale RS 312.0 (CPP - Code de procédure pénale)
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
old 7 libre
8 Archive Fedlex 2018 {2018/29-5570} RS 451 (LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ) État le 1.8.2025 - Protection des objets d'importance nationale
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 18 jusqu'à Juil. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/29 / / Actualisation partielle / Rapport explicatif - En attente du rapport de résultats
Protection des objets d'importance nationale
RS 451 Non réalisé: * Avant projet avec minorité : Abandon à confirmer Modifications Art. 6 : Importance de l'inventaire - al.2
Réalisé: Art. 7 al.3 : Expertise de la commission RO 2020 1217 Eev 1.4.2020
Surveillance : Non réalisé: Statut inchangé ou *) Conservation ou Abandon ?
old 9 libre
10 Archive Fedlex 2021 {2021/94-6420} RS 653.1 (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale ) État le 1.9.2023 1.9.2023 Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 21 jusqu'à Mars 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/94 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
RS 653.1 Art. 39 Let. a : Compétence pour approuver
Mise en œuvre : En cours / 12 Dossiers Avants-Projets Echange automatique de renseignements Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023 / 2024
Réalisé: Equateur RO 2023 103 / Géorgie RO 2023 104 / Jamaïque RO 2023 104 avec Nouvelle ordonnance: (RO 2023 106 PCT 2018/88-5855 Introd. RO 2023 107 Eev 1.1.2023 /
Jordanie RO 2023 104
Non réalisé: Kenya / Maroc / Moldavie / Monténégro / Nouvelle Calédonie / Thaïlande / Ukraine
Réalisé: 6 Dossiers / Non réalisé: 7 Dossiers
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
11 Archive Fedlex 2021 {2021/102-6399} RS 700.1 (OAT - Ordonnance sur l'aménagement du territoire) État le 1.7.2022 Projets de révision 2 / 3 - Projet OAT État le 1.7.2022 Eev..CF..Ref..?.Oct. 21 jusqu'à Janv. 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/102 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Projet 3/4 RS 700.1 Non réalisé: Modifications Art. 32a al.1bis : Installations solaires dispensées d'autorisation
Réalisé: Art. 32c : Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à bâtir / Art. 42 al.5 : Modifications - ancien droit Introd. RO 2021 357 Eev 1.7.2022
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
12 ■-■-■------------------------- Ordonnance principale et 9 Autres ------------------■ ■-■-
Conservation ou Abandon ? .1/9, 3, 7, 8, 9/9
12 Archive Fedlex 2020 {2020/43-6122} RS 741.01 (LCR - Loi fédérale sur la circulation routière) État le 1.4.2025 Eev..CF..Ref..?. Parution de Août 20 jusqu'à Déc. 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/43 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport 1/Résultat-Rapport 2
Révision partielle Lois Circulation routière - Amendes d'ordre et 8 Ordonnances
1./9. RS 741.01 {2020/43-6122} (LCR - Loi fédérale sur la circulation routière) État le 1.5.2025
RS 741.01 Modifications Art. 2 al.2 : Compétence de la Confédération -{29}- 106a: Traités internationaux
Réalisé: Art. 25a à 25d: Conduite automatisée, Art. 90 al.3bis , 3ter et 4, 106a Introd. RO 2023 453 Eev 1.10.2023
Non réalisé: Art. 52, 89e Let. k, 99a: Conditions de la répression des conducteurs de véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes, 105bis Conservation ou Abandon ?
2. Classement Fin 2022 RS 741.41 {2020/43-6124} (OETV - Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ) État le 1.7.2025
Réalisé: Art. 9a : Véhicules à propulsion alternative ou à propulsion non polluante -{11}- 222q Disposition transitoire + Modifications Annexe 2 : 72 Règlements CEE-ONU , 6 et 7 Introd. RO 2022 14 Eev 1.5.2022 |
3 RS 822.221 {2020/43-6127} (OTR 1 - Ordonnance sur les chauffeurs) État le 1.5.2025 | Non réalisé: Art. 4 al.2 Let. j : voitures de livraison... Conservation ou Abandon ? ¦
4. Classement Fin 2024 RS 641.811 {2020/43-6128} Non réalisé: Art. 3 al.1 Let. n : Redevance forfaitaire (ORPL - Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations) Date Abrog. 1.5.2024 |
5. Classement Fin 2022 RS 741.51 {2020/43-6125} (OAC - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) État le 1.7.2025
Réalisé: Modification Art. 4 al.5 Let. f + h : Autorisations Introd. RO 2022 15 Eev 1.4.2022
6. Classement Fin 2022 RS 510.710 {2020/43-6126} (OCM - Ordonnance sur la circulation militaire ) État le 1.1.2025
Réalisé: Introd. RO 2022 12 Eev 1.4.2022 |
7. RS 314.11 {2020/43-6131} ( - Ordonnance sur les amendes d'ordre) État le 10.2.2025
Non réalisé: Annexe 1 N° 800.3. Cyclomoteurs... Conservation ou Abandon ?
Réalisé: Annexe 1 N° 604.4., 625., 703.4. Introd. RO 2022 11 Eev 1.4.2022 |
8. RS 641.711 {2020/43-6129} (OCO2 - Ordonnance sur le CO2) État le 1.5.2025 Non réalisé: Modifications Modification Art. 2 Let. a bis : voitures de livraison Conservation ou Abandon ? |
9./9. RS 741.11 {2020/43-6130} Modifications Art. 3b al.1 : Port du casque-{7}-67 al.1ter +Quater : Poids (OCR - Ordonnance sur les règles de la circulation routière) État le 1.7.2025
Non réalisé: Art. 3b al.2 Let. e : Abrog. , 30 al.2 , 59a al.2 Let. a à c Conservation ou Abandon ?
Réalisé: Art. 42 al.4, 58 al.6, 65 al.5 et 6 RO 2022 13 Eev 1.4.2022 |
Synthèse Réalisé: N° 2, 5, 6 / Abrog. 4 / Non réalisé: N° 1, 3, 7, 8, 9 Conservation ou Abandon ?
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
▲-▲-▲----------------------- Fin --------------------▲-▲-▲
13 ■-■-■--------------------- Ordonnance principale et 8 Autres --------------------■-■-■
Non réalisé: Annexe 15 1, 2, 4, 5, 6
Conservation ou Abandon ? I + Annexe 15 : 5 Ordonnances
13 Archive Fedlex 2017 {2017/37-5278} RS 741.51 (OAC - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) État le 1.7.2025 Eev ...?... Parution de Nov. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/37 / / Actualisation partielle - Résultat-Rapport
Nouvelle ordonnance: Ordonnance réglant l'admission des personnes à la circulation routière (OAPC) Art. 1 à 166 Conservation ou Abandon ?
Annexe 12 Modification d'autres actes : 8 Dossiers
1./8. RS 741.11 (OCR - Ordonnance sur les règles de la circulation routière) État le 1.7.2025 Non réalisé: Art. 27 : Courses d'apprentissage : Abrog.
2. RS 741.31 (OAV - Ordonnance sur l'assurance des véhicules ) État le 1.5.2024 Non réalisé: Art. 33 al.2bis : Véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise
3. Classement Fin 2024 RS 741.41 (OAV - Ordonnance sur l'assurance des véhicules ) État le 1.7.2025 Réalisé: Art. 7 al.5+7 : Poids 1.9.2024 Réalisé: RO 2024 30 Eev 1.4.2024
4. RS 741.51 (OAC - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) État le 1.7.2025 Refonte complète Non réalisé: Art. 1 : Objet -{104}- 154 Abrog.
5. RS 741.521 (OACP - Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs) État le 1.7.2022 Non réalisé: Art. 2 al.2bis +3 :Frais imputables -{22}- 27b
6. RS 741.522 (OMCo - Ordonnance sur les moniteurs de conduite) État le 1.4.2023 Non réalisé: Art. 1 : Objet-{48}-31a Disposition transitoire
7. Classement Fin 2024 RS 741.53 Abrog. Réalisé: 26.11.2024
8/8. Classement Fin 2024 RS 741.55 Abrog. Réalisé: 26.11.2024
Statut modifié Réalisé: 3, 7, 8. Non réalisé: 1, 2, 4, 5, 6 Conservation ou Abandon ?
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
▲-▲-▲----------------------- Fin --------------------▲-▲-▲
14 Archive Fedlex 2020 {2020/50-6187} RS 741.71 (LVA - Loi sur la vignette autoroutière) État le 1.8.2023 Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Réf. 41/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 741.71 (LVA - Loi sur la vignette autoroutière) État le 1.8.2023 Modifications Art. 2a : Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF-{7}-17 : Prescription / Abrog.
Réalisé: Art. 13 : Voies de droit / ~ Ajustements mineurs ~ Introd. RO 2023 337 Eev 1.8.2023
Non réalisé: Art. 2a, 2b, 9, 11, 12, 17 Conservation ou Abandon ?
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
15 Archive Fedlex 2019 {2019/66-6014} RS 742.101 (LCdF - Loi fédérale sur les chemins de fer) État le 1.7.2024 Réformes structurelles Projet 4 / 6
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 19 jusqu'à Déc. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/66 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérale
RS 742.101 (LCdF - Loi fédérale sur les chemins de fer) État le 1.7.2024 Modifications Art. 51b al.3 : Formes de financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire
Non réalisé: Art. 51b al.3 : Formes de financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire Conservation ou Abandon ?
Réalisé: Art. 57 al.1bis : Participation des cantons au financement / ~ Ajustements mineurs ~ Introd. RO 2021 654 Eev 1.11.2021
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
16 Archive Fedlex 2019 {2019/55-5993} RS 742.120 (OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire ) État le 1.11.2025 Projet 1 / 2 : Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire Doc 1/2 Réf. 3/9
Eev Avr. 20 Parution de Juil. 19 jusqu'à Oct. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/55 / AP : Vérif. Avr. 29 Rapport explicatif / Résultat-Rapport
RS 742.120 Modifications Art. 7 al.2 : Documents publics-{4}-37a : Contrat concernant les tâches systémiques (OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire )
Réalisé: Art. 7 al.2 + 24 : Introd. RO 2020 1915 Eev 1.7.2021
Non réalisé: Art. 33 al.1bis et 37a al.1+2: Contrat concernant les tâches systémiques Conservation ou Abandon ?
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
old 16a libre
17 Archive Fedlex 2020 {2020/50-6194} RS 812.121 (LStup - Loi sur les stupéfiants) État le 1.9.2023 Réf. 48/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
RS 812.121 Modifications Art. 5 al.2 : Importation, exportation et transit -{5}- 29b al.2+3 : Tâches de la Confédération
Non réalisé: Art. 14a , 27 al.2, 29 al.2, 29 al.2 et 29b al.2
Réalisé: Art. 5 al.2 : Importation, exportation et transit / ~ Ajustements mineurs ~ Introd. RO 2021 589 Eev 1.1.2022
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
old 17a libre
18 Archive Fedlex 2020 {2020/50-6195} RS 812.21 (LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques) État le 1.1.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Réf. 49/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 812.21 Non réalisé: Modifications Art. 18 al.4 : Régime de l'autorisation, 35, 66, 90
Réalisé: Art. 90: Poursuite pénale Introd. RO 2020 2743 Eev 1.1.2022
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé
19■-■-■------------------------- Ordonnance principale et 21 Autres ------------------■ ■-■-
Conclusion Non réalisé: I RS 817.02 / III 2, 4, 6, 8, 19
Statut modifié Conservation ou Classement à confirmer
19 Archive Fedlex 2019 {2019/33-5956} RS 817.0 (LDAI - Loi sur les denrées alimentaires) État le 1.7.2025 - Conservation ou Classement à confirmer
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mai 19 jusqu'à Sept. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/33 / / Actualisation partielle
I RS 817.02 Modifications Art. 2 al.2-{15}-95a (ODAlOUs - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ) État le 1.7.2025
Non réalisé: Art. 15 al.2 Let. a + Art. 39 al.2 Let. d
Réalisé: 3 Dossiers : 1/3 Introd. RO 2020 2229 15 Modifications au 1.7.2020
2. Introd. RO 2024 9 15 Modifications au 1.2.2024
3. Introd. RO 2025 369 6 Modifications au 1.7.2025
Proposition : Classement Fin 2025
II Eev 1.5.2020 Réalisé: RS 946.513.8 Art. 2 Let. b Ch. 1, 8, 9 (OPPEtr - Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères) État le 1.7.2025 Etat au 1.10.2024
III Modification d'autres actes : 21
1./21. : Classement Fin 2024 RS 817.190 Modifications Art. 1 al.2: Objet et champ d'application -{14}- 61: Émoluments (OAbCV - Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes ) État le 16.10.2025
Réalisé: RO 2020 2521 ¦
Réalisé: Art. 1 ~ Ajustements mineurs ~ , 13, 19a, 60, 61 RO 2020 2521 Eev 1.7.2020
Réalisé: Art. 6, 9-9a, 19, 22, 28, 29, 44, 52 RO 2023 842 Eev 1.2.2024 ¦
2 : Non réalisé: RS 916.408 Modification Art. 20fbis :Couplage avec d'autres systèmes d'information (O-SICAL - Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire du 27 avril 2022) État le 1.7.2024 ¦
3 : Non réalisé: RS 817.021.23 Modifications Art. 2 al.1 Let. d (OPOVA - Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale du 16 décembre 2023)
Réalisé: Art. 3, 7, 8, 13b Disposition transitoire 27.5.2020 + Annexes 1 à 3 (OPOVA - Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale du 16 décembre 2023) État le 1.7.2025 RO 2020 2239 Eev 1.7.2024 ¦
4 : RS 817.022.104 Modifications Art. 2 Let. e -{14}- 14 al.5 + 12 Annexes : Etiquetage : Dispositions générales (OBNP - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers) État le 14.8.2025 ¦
Réalisé: Art. 2, 32 à 35b + Annexes 1, 10 Introd. RO 2023 290 Eev 1.7.2023
Réalisé: Art. 21, 22a, 24, 30 + Dispositions transitoires 27.5.2020 + Annexes Introd. RO 2020 2245
Réalisé: Art. 6, 13, 40, 43a Introd. RO 2023 846 Eev 1.2.2024
Non réalisé: RS 817.022.104 Art. 35abis et 40 al.5bis
5 : Classement 2020 RS 817.022.108 Modifications Art. 8 al.1 -{14}- 105a : Disposition transitoire 27.5.2020 (ODAIAn - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale) État le 1.7.2024
Réalisé: RO 2020 2281 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
6 : RS 817.022.12 Modifications Art. 5 al.1: Définitions -{16}- 161a : Disposition transitoire et Annexe 9 + Abrog. Annexe 6 ( - Ordonnance du DFI sur les boissons) État le 1.7.2025 ¦
Non réalisé: Art. 8 al.3, 9 al.38012 12687 1473 25361 1474>, 14 al.2, 18, 31, 33 al.3, + Annexe 6 ()
Réalisé: Art. 5, 10, 33 al.1 Let. b , 39, 58, 62-64, 161a Disp. trans. 8.12.2023 Eev 1.7.2020 RO 2020 2299
Réalisé: Art 161a Disp. trans. + Annexes 2, 3 Eev 1.2.2024 RO 2024 6
7 : RS 817.022.14 Réalisé: Modification Art. 6b : Disposition transitoire 27.5.2020 + Annexes 1,2 (OCAl - Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires) État le 1.2.20254
RO 2020 2309 Eev 1.7.2020
Réalisé: Annexes 1, 2 RO 2023 826 Eev 1.2.2024 Classement Fin 2024 ¦
8 : Réalisé: RS 817.022.15 Modifications Art. 2 al.1+2 Let. d + al.3 : Détermination des teneurs maximales -{5}- 8a : Disposition transitoire 27.5.2020 + Modifications Annexes 2, 3, 5 , 9, 11 (OCont - Ordonnance sur les contaminants) État le 8.9.2025
RO 2020 2317 Eev 1.7.2020
Non réalisé: Art. 1 al.1: Objet et champ d'application, Annexes 4, 8 ¦
9 : Classement 2020 RS 817.022.16 Réalisé: Modifications Art. 4 al.5 Let. b -{11}-45a : Disposition transitoire 27.5.2020 + Modifications Annexes 2 + 14 (OIDAl - Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires) État le 1.7.2025 RO 2020 2337 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
10 : Classement 2020 Réalisé: RS 817.022.17 Modifications Art. 12 al.2 : Indications complémentaires -{6}- 124a : Disposition transitoire 27.5.2020 (ODAlOV - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine végétale, les champignons et le sel comestible
) État le 1.1.2024
RO 2020 2353 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
11 : Classement Fin 2024 Réalisé: RS 817.022.2 Modifications Art. 6 al.1 : Nouvelles sortes de denrées alimentaires et nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles pouvant être mises sur le marché sans autorisation , et Abrog. Annexes 1 + 2 (O-NDA - Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires) État le 1.2.2024 RO 2020 2361 Eev 1.7.2020 ;
Réalisé: Art. 7a Disposition transitoire 8.12.2023 : RO 2023 835 Eev 1.2.2024 Classement Fin 2024 ¦
12 : RS 817.022.31 Modifications Art. 11 + 13b : Disposition transitoire Actualisation Annexes 2 - 5, 12a (OAdd - Ordonnance sur les additifs admis dans les denrées alimentaires du 23.11.2005) État le 1.7.2025 : RO 2020 2365 Eev 1.7.2020#S:Apprentie 2020 2365Eev 1.7.2020.> Classement Fin 2020 ¦
13 : RS 817.022.32 Modifications Art. 1 al.3 Let. b : Objet et champ d'application -{5}- 8a : Disposition transitoire 27.5.2020 Remplacement Annexes 1, 2, 4 + 5 (OASM - Ordonnance du DFI sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires) État le 1.7.2023
Réalisé: RO 2020 2389 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
14 : RS 817.022.41 Modifications Art. 4 al.2 Let. : Abrog. -{2}-11b : Disposition transitoire 27.5.2020 (OAromes - Ordonnance sur les arômes) État le 1.7.2025
Réalisé: RO 2020 2403 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
15 : Classement 2020 RS 817.022.51 Refonte complète 27.5.2020 Art. 1:Objet et champ d'application-{11}-12a ->14a : Disposition transitoire 8.12.2023 ancien droit 1.2.2024 (ODAlGM - Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées du 23.11.2005) État le 1.7.2025 / RO 2020 2415 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
16 : Classement 2020 RS 817.024.1 Modifications Art. 4 al.2 Let. c : Définitions Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH), -{10}- 74a : Disposition transitoire 27.5.2020 : (OHyg - Ordonnance sur l'hygiène) État le 1.7.2025
Réalisé: RO 2020 2429 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
17 : Classement 2020 Réalisé: 1.7.2020 RS 817.190.1 Modifications Annexes 1, 3, 5 à 7 (OHyAb - Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux ) État le 1.2.2024
Réalisé: RO 2020 2531 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
18 : Classement 2020 RS 916.351.021.1 Abrog. Art. 10 al.1 Let. k (OHyPL - Ordonnance réglant l'hygiène dans la production laitière ) État le 1.2.2024
Réalisé: RO 2020 2545 Eev 1.7.2020 Classement Fin 2020 ¦
19 : Non réalisé: RS 817.022.11 Abrog. Art. 16 al.1
Réalisé: Modification Annexe 2 (OPBD - Ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public) ¦
20 : Classement 2020 RS 916.443.10 Modifications Art. 3 al.1 : droit applicable -{28}- 109 al.4: Poursuite pénale (OITE-PT - Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers) État le 1.7.2025 RO 2020 2287 Classement Fin 2020 ¦
21/21 Classement 2020 RS 916.443.11 Modifications Art. 3 al.1 : Droit applicable -{15}-48 ( - Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation de transit et d'export) État le 1.7.2025 Résultat-Rapport Contribution d'investissement allouée pour les installations hydroélectriques RO 2020 423 Eev 1.3.2020 / Archive Fedlex 2019 {2019/33-5956} Surveillance 31.12.2024 Classement Fin 2020
Conclusion Non réalisé: I RS 817.02 / III 2, 4, 6, 8, 19
Statut modifié Conservation ou Classement à confirmer
▲-▲-▲----------------------- Fin --------------------▲-▲-▲
19a (2024) {2023/94} RS 817.022.16 Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (OIDAl - Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires) 12/08/2024 / 12/07/2024
7 Projets - 5 Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement - Lettre d'accompagnement2 - Destinataires - Divers - Tableau synoptique - Formulaire de réponse - Avis
[ P5/7 I RS 817.022.16 Non réalisé: Art. 4 al.6 Conservation ou Classement à confirmer
Réalisé: Art. 3 b_Disposition transitoire : Introd. RO 2025 371 Eev 1.7.2025
Réalisé: Art. 16 ~ Ajustements mineurs ~ , Art. 45b_Disposition transitoire 8.12.2023 : Introd. RO 2024 7 Eev 1.2.2024 + II Annexe 9 + IV Eev ? / / Actualisation partielle ]
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Classement à confirmer
19b (2024){2023/57} RS 824.01 Politique agricole à partir de 2022 (PA22++) (OSCi - Ordonnance sur le service civil) État le 1.1.2025 06/11/2024 / 01/05/2024
[ P I RS 824.01 Art. 5-7, 118b_Disposition transitoire + Annexe 1 + II Eev 1.1.2025 ]-
Projet - Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement1 - Lettre d'accompagnement2 - Destinataires - Tableau synoptique - Formulaire de réponse - Avis - Rapport de résultats
Réalisé: Introd. RO 2023 506 Eev 1.Entité .2024
Réalisé: Art. 5, 6 ~ Ajustements mineurs ~ , 7, Annexe 1 Introd. RO 2024 634 Eev 1.Entité .2025
Non réalisé: Art. 118b, Disposition transitoire Conservation ou Abandon ?
Surveillance Conservation ou Abandon ?
19c {2017/45-5332} I 7/15 RS 831.425 (OLP - Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, Survivants et invalidité) État le 1.3.2024
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Eev Janv. 18 Parution de Juin 17 jusqu'à Oct. 17 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / AP : Vérif. Avr. 29 - Rapport explicatif / Archive 2017 {2017/45-5332} - R : En attente du Rapport de Résultats
RS 831.425 Art. 6 al.4 : Calcul du montant minimal-{9}-19i : Partage de la prévoyance en cas d'ajournement de la rente de vieillesse (OLP - Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, Survivants et invalidité)
Non réalisé: Art. 8 (Abrog. ) , 18a, 18b , Disposition transitoire Conservation ou Abandon ?
Réalisé: Art. 6 ~ Ajustements mineurs ~ , 16 , 19c+g+i : Introd. RO 2023 506 Ch. 6/14 Eev 1.1.2024
Surveillance Conservation ou Abandon ?
20 Archive Fedlex 2017 {2017/45-5335} I 10/15 RS 831.441.1 (OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) État le 1.1.2025
Non réalisé: II Eev al.1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des al. 2 à 4.
al.2 La modification de l'ordonnance du 22 juin 1998 sur le « fonds de garantie LPP » (ch. 8) entre en vigueur le
1er janvier 2019.
al.3 Les art. 1, al. 2, let. b, 1h, al. 1, 1re phase, 3a, 4, 5, 11, al. 5 à 7, ainsi que les dispositions transitoires de la modification du , let. a à f, de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 10) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
al.4 L'art. 17b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 10) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Eev Janv. 18 et Janv. 19 - Parution de Oct. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / / Actualisation partielle Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
RS 831.441.1 Modifications Art. 1 al.2 Let. b : Cotisations et prestations-{17}-60b : Cas particuliers (OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) Rapport explicatif
Réalisé: Art. 1h al.1 Introd. RO 2020 3755 Eev 1.1.2020
Non réalisé: ~ Ajustements mineurs ~ : Tableau Art. 4 Introd. RO 2021 706 Eev 1.1.2022
Élément substitué hors contexte Art. 17 Remplacé 1.1.2024 par Forte proportion de rentiers, Art. 17a Assurance auprès de plusieurs institutions de prévoyance remplacé par Financement suffisant 1.1.2024 : Conservation ou Abandon ?
Non réalisé: Art. 1 al.2 Let. b (~ Ajustements mineurs ~ 28% -> 25%), Art. 1i (Abrog. ) , 3 al.3, 3a , 10 al.2, 11 al.5 à 7, 16a , 27g al.4 + 5, 32a et 60bbis ;
Dispositions transitoires ; Art. 11 al.6+7 Choix des variantes 1/2, ou N/A / L'art. 17b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 10) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : Résumé des modifications législatives approuvées non encore introduites
Surveillance Statut modifié Conservation ou Abandon ?
21 Archive Fedlex 2020 {2020/32-6104} RS 832.10 (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie) État le 1.7.2025 Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 20 - jusqu'à Sept. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 82020/32 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Non-paiement des primes et des participations aux coûts
P Maj/Minorité RS 832.10 Modifications Art. 3 al.1+1bis :Participation aux coûts -{5}-64a : Non-paiement des primes et des participations aux coûts (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie)
Réalisé: Art. 64 al.1bis : Participation aux coûts, 64a sauf al.7 : Abrog. , Disposition transitoire 18.3.2022 Introd. RO 2023 678 Eev 1.1.2024
Non réalisé: Art. 3, 5, 61a, 64a al.7
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
22 Archive Fedlex 2022 {2022/47-7712} RS 832.102 (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) - État le 1.7.2025
Consultation terminée en attente de conclusion Parution de Sept. 22 jusqu'à Déc. 22 / / Actualisation partielle Rapport explicatif / Résultat-Rapport
Mise en œuvre : Exécution de l'obligation de payer les primes
RS 832.102 Modifications Art. 95 al.4 : c N° Primes-{12}- 106c : Tâches de l'assureur
Réalisé: 105b+h, 105 al.2bis , 106c: Introd. RO 2023 751 Eev 1.1.2024
Non réalisé: Art. 95, 98 101, 105f à 105kbis
Surveillance Non réalisé: Statut inchangé Conservation ou Abandon ?
23 Archive Fedlex 2020 {2020/6-6069} RS 832.102 (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) État le 1.7.2025 Eev..CF..Ref..?. Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/6 / AP : Vérif. Avr. 29 Résultat-Rapport
RS 832.102 Modifications Art. 58a al.2 : Principe -{7}-59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie)
Statut Textes législatifs équivalents avec des variations dans les alinéas pour un total de 247 modifications depuis le 1.1.22, dont: 44 modifications avec eev - entrée en vigueur au 1.1.22 dans RO 2021 439 Réalisé: Art. 58a+b+d+e+f ,
27 avec eev au 1.1.23 RO 2022 814
,
54 avec eev au 1.9.23 RO 2022 568
,
55 avec eev du 1.1.24 RO 2023 490
et
54 avec eev 1.1.24 au 31.12.26 dans RO 2023 570
.
Non réalisé: La différence majeure des textes législatifs avec l'ordonnance réside dans le traitement des DRG (Diagnosis Related Groups) qui est prévu dans la consultation terminée 2020/6 sous l'art. 59cbis: Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG, avec 9 alinéa de plus d'une page.
A ce jour, ce calcul n'est pas repris dans l'ordonnance RS 832.102 avec état au 1.2.24.
Au plan des DRG l'art 59a(233) Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG. Le texte législatif traité ne correspond pas à celui du calcul du tarif.
Note 233: reprise du RO 2012 4089
avec 5 modifications sur RO 2023 568
Eev 1.9.2023.
Réalisé: Art. 58a, 58b, 59e + 59f ~ Ajustements mineurs ~ ; / Actualisation partielle Art. 59c al.1, 3, 4, Dispositions transitoires 23.6.2021 al.1 à 3 Introd. RO 2021 439 Eev 1.1.2022
Non réalisé: Art. 58f al.5 Let. b + h + al.6 Let. c , 59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG ( al.1 à 9); / Actualisation partielle Art. 59c al.2 : DRG, Dispositions transitoires 23.6.2021 al.4 : Percentile utilisé pour la valeur de référence
Surveillance Statut modifié Conservation ou Abandon ?
23a {2023/73} RS 832.102 Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) État le 1.7.2025 02/02/2024 / 01/02/2024 / Actualisation partielle
- Projet - Rapport explicatif - Lettre d'accompagnement - - Divers - Formulaire de réponse
[ P1/2 RS 832.102 Art. 40-{7}-106c+ Disponibilité, ponctualité et rapidité d'action (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) / Eev 1.7.24
Non réalisé: Art. 40 à 43 Pharmaciens Conservation ou Abandon ?
Réalisé: Art. 59, 100, 106c: Introd. RO 2024 697 Eev 1.1.2025
Surveillance Conservation ou Abandon ?
24 Archive Fedlex 2020 {2020/4-6055} RS 913.1 - (OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles) État le 1.1.2025 Eev Janv. 21 Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/4 Résultat-Rapport
Train d’ordonnances agricoles 2020
RS 913.1 Modifications Art. 4 al.bis Conditions relatives à la personne -{41}- 63b Abrog.
Non réalisé: Art. 4 al.1ter ..., 7, 8,....
Statut Refonte complète 77 Articles RO 2022 754 Eev 1.1.2023
Surveillance Statut modifié Conservation ou Abandon ?
IV Classement des consultations avec actualisations partielles - Qualité 31.12.2025
N° Consutation terminée {Année/N°- N° interne} - Recueil Systématique N° RS - Titre
old (1) Statut modifié {2021/2-6302) Classement Fin 2025 RS 142.513 (SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration )
old (4) {2021/114-6458) Classement Fin 2024 Introd. RO 2022 747 Eev 1.1.2024 - Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
old 4
4 Classement Fin 2024 Archive Fedlex 2022 {2021/114-6458) RS 220 (CO - Droit des obligations ) RO 2022 747 Eev 1.12.2024 - Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
old 7 7 {2017/90-5487) Classement Fin 2022 RS 361 (LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération)
old 9 9 {2018/88-5855} Classement Fin 2023 RS 653.1 (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale ) - 18 Actes Albanie - Vanatu Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
ols 16a libre
16a {2021/30-6363} Classement Fin 2024 RS 780.117 Localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (OME-SCPT - Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) ou
16a Classement Fin 2024 {2021/30-6363} RS 780.117 (OME-SCPT - Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication)
old 17a libre
17a Classement Fin 2022 {2020/50-6195} RS 812.21 (LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques)
25 {2017/67-5393} RS 941.10 (LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement ) Classement Fin 2023
26 {2018/38-5580} RS 941.31 (LCMP - Loi sur le contrôle des métaux précieux) Classement Fin 2023
(1) Archive Fedlex 2021 {2021/2-6302) RS 142.513 (SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration ) -Inchangé depuis le 15.6.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Janv. 21 jusqu'à Avr. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/2 / / Actualisation partielle " >//fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6021/2/cons_1 / Résultat-Rapport
Projet N° 4 / 5 RS 142.513 Réalisé: Modifications Art. 2 Définitions - Let. a Ch. 6-{5}-10 Données relevant du domaine de l'asile Let. b Ch. 3 : Introd. RO 2022 647 Eev 22.11.2022
Réalisé: Remplacement Annexe 1 Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données Introd. RO 2025 344 Eev 15.5.2025
Statut modifié Surveillance Classement Fin 2025
N° 2 à 3 Statut Non réalisé: ( Ch. I )
old 4 Archive Fedlex 2022 {2021/114-6458) RS 220 - (CO - Droit des obligations ) - Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 22 jusqu'à Juin 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/114 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
Réalisé: Art. 1 à 5 : Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
RO 2022 747 Eev 1.1.2024
Titre Modification Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Réalisé: 1.1.2022 : Ajout RS 220 Chapitre VI Transparence sur les questions non financières Art. 964a Principe Art. 964c Approbation, publication, tenue et conservation RO 2021 846 Eev 1.1.2022 Eev 1.1.2022 Séquence en cours d'actualisation Surveillance Classement Fin 2022
N° 5 à 6 Statut Non réalisé: Ch. III
a tester avec le suivant old 7 7 Classement Fin 2023 Archive Fedlex 2017 {2017/90-5487) RS 361 (LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération) État le 15.6.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Mars 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/90 / / Actualisation partielle " >//fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6017/90/cons_1 Résultat-Rapport
I-9/11 RS 361 Modifications Art. 10 -{7}- 17b :Communication de données
Réalisé: Art. 10, 11 al.4 Let. f , 17a, 17b : Introd. RO 2021 565 Eev 1.10.2021
Réalisé: Art. 11 al.5 Let. e , 12 : Introd. RO 2022 352 Eev 1.1.2023
Surveillance Classement Fin 2023
supprimé ancre 7 Classement Fin 2023 Archive Fedlex 2017 {2017/90-5487) RS 361 (LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération) État le 15.6.2025
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Mars 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/90 / / Actualisation partielle Résultat-Rapport
I-9/11 RS 361 Modifications Art. 10 -{7}- 17b :Communication de données
Réalisé: Art. 10, 11 al.4 Let. f , 17a, 17b : Introd. RO 2021 565 Eev 1.10.2021
Réalisé: Art. 11 al.5 Let. e , 12 : Introd. RO 2022 352 Eev 1.1.2023
Surveillance Classement Fin 2023
N° 8 Conservation ou Classement à confirmer (Ch. I )
N° 8a Statut Non réalisé: ( Ch. I )
old 9 libre
Ancre a09 libre 9 Archive Fedlex 2018 {2018/88-5855} 653.1 (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale ) - 18 Actes de Albanie à Vanatu
Eev Janv. 20 Parution de Déc. 18 jusqu'à Mars 19" >//fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6018/88/cons_1 Résultat-Rapport
RS 653.1 Amélioration (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale )
RS 0.653.1 Amélioration ( - Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers )
Avants-Projets - Arrêtés fédéraux - Echange automatique de renseignements avec :
Réalisé: Albanie / Azerbaïdjan RO 2020 231 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Brunéi Darussalam / Dominique RO 2020 233 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Ghana RO 2020 235 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Kazakhstan RO 2014 641 Eev 26.2.2014 /
Liban RO 2020 237 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Macao RO 2020 239 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Maldives RO 2022 34 Arrêté fédéral - Publication 25.1.2022 /
Nigéria RO 2021 766 Arrêté fédéral - Publication 25.11.2021 /
Niue / Pakistan RO 2020 241 / Pérou /Samoa RO 2020 243 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020 /
Sint-Maarten RO 2023 106 Arrêté fédéral - Publication 3.3.2023 /
Vanuatu RO 2020 245 Arrêté fédéral - Publication 21.1.2020.
Surveillance Classement Fin 2023
N° 10 à 11a, 12 à 16
16a Classement Fin 2024 {2021/30-6363} RS 780.117 Localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (OME-SCPT - Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) État le 1.10.2024
Eev..CF..Ref..?.Juin 21 jusqu'à Oct. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/30 / AP : Vérif. Avr. 29 Rapport explicatif / Résultat-Rapport
Projet 2 / 3 : Localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels
Réalisé: Art. 15 al.1 + 27a Disposition transitoire 4.5.2022 Introd. RO 2022 302 Eev 1.6.2022
Réalisé: Annexes 1+2 Introd. RO 2023 686 Eev 1.1.2024
Surveillance Statut modifié Classement Fin 2024
17 Statut Non réalisé: Ch. III
17a Classement Fin 2022 {2020/50-6195} RS 812.21 (LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques) État le 1.1.2025 Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / AP : Vérif. Avr. 29 Résultat-Rapport
Réf. 49/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 812.21 Modifications Art. 18 al.4 Régime de l'autorisation, 35, 66
Réalisé: Art. 90 Introd. RO 2020 2743 - Ch. I - 30/39 Eev 1.1.2022 Remplacement - Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Statut Classement Fin 2022
N° 18 Statut Non réalisé: Ch. III
N° 19 Conservation ou Classement à confirmer Ch. III
N° 1a à 19c Statut Non réalisé: Ch. III
N° 20 Conservation ou Classement à confirmer Ch. III
N° 21 à 22 Statut Non réalisé: Ch. III
N° 23 Conservation ou Classement à confirmer Ch. III
N° 23a à 24 Statut Non réalisé: Ch. III
25 Archive Fedlex 2017 {2017/67-5393} RS 941.10 (LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement )
Eev Août 17 Parution de Août 17 jusqu'à Nov. 17 Résultat-Rapport
Suppression du délai d'échange des billets de banque / Révision partielle
RS 941.10 Réalisé: Art. 4 al.5+7 : Evaluation du Système de management qualité -{3}- 9: Rappel
Introd. RO 2021 656 Eev 1.1.2022
Surveillance Classement Fin 2022
26 Archive Fedlex 2018 {2018/38-5580} RS 941.31 (LCMP - Loi sur le contrôle des métaux précieux)
Eev...CF.?.Août 17 Parution de Juin 18 jusqu'à Sept. 18 Résultat-Rapport
Renforcement et lutte contre le blanchiment d'argent/ Financement et Prévention du terrorisme / nécessaire à fournir des rapports complets ou filtrés paravec Normes GAFI.
I RS 955.0 Art. 2 Champ d'application -{21}- 39 Violation de l'obligation de refuser ou de rompre la relation d'affaires
Réalisé: Introd. RO 2021 656 Eev 1.1.2023
II 4/4 RS 941.31 Modifications Art. 31a : Patente d'acheteur de matières pour la fonte -{7}- 57a: Permis
Réalisé: 17 Modifications 1.1.2023
Surveillance Classement Fin 2023
SE & O 8.11.2025 Daniel Glanzmann, Glanzware SA , www.leg-em.com