DRAFT  du 16.12.2024 -  Procédures de Consultations prévues (CPr) hors délais rendues inaccessibles.

Les CPr de la liste sont en rupture de traçabilité de la cha'ine d'information, car non (encore) résidente dans le second maillon des  CeC ( Consultations en cours).

Les consultations prévues suivent le flux CPr - Evaluation, rédaction d'avant-projet de loi ou projet, revue en commission, puis mise en CeC accompagnée des modifications législatives. Elles sont ensuite archivées par année de clôture, complétées au fur et à mesure par les rapport de résultats dans les PCT - Procédures de consultations terminées.
Note: Le N° 5 ci-dessous a été quittancé après près de 6 mois. Bien que l'acte n'a pas changé, un nouveau numéro a été attribué. 

Suivant la complexité des actes et l’évolution de la situation, il peut se passer plusieurs années jusqu’à l'aboutissement d'un projet de loi.
Certaines CPr, après une ou 2 publications refont surface en vue d’une conclusion. Notre requête concerne la disponibilité des informations qui sont perdues dans l'entre-deux. Nous comprenons que beaucoup d'obstacles sont à franchir. Il s'agit simplement d'être tenus informés, car notre objectif est de conserver cette précieuse information.

Nous suggérons aux offices concernés de prolonger  / mettre en attente / annuler et de définir un statut à cet effet , et dans tous les cas de rendre visible l'information dans fedlex, synonyme de traçabilité.  

Occupés à vérifier nos données de veille prévisionnelle à l’attention de nos abonnés, nous avons remarqué que les liens de certaines CPr n'aboutissaient plus. Elles étaient retirées de la liste à la date de fin prévue,  sans passage dans le second maillon, des CeC. La chaîne de l’information prévisionnelle est ainsi cassée.

Nous avons dressé la liste ci-dessous de ces actes qui disparaissent de fedlex pour clarification.

Dans l’intervalle, nous allons modifier notre programme d'édition des données prévisionnelles. Nous avons déjà émis un texte à cet effet pour avertir  nos abonnés : notre exemple dans le domaine des installations  électrique CPr 2024/4 échue le 30 6 2024 sans  suite. Nous cherchons également des communiqués en relation avec l'acte pour étayer les dossiers en suspens:  p.ex.  Communication - Conseil fédéral 

01/03/2024 / 30/06/2024 (Consultations prévues ) Procédure de consultation 2024/4 : Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant  [ CPr échue, en rupture de traçabilité, passage en CeC - Consultation en Cours non réalisé ] [ Communication - Conseil fédéral ]

A la décharge des offices en charge, nous avons noté des dates prévues à des intervalles de 3 ans, ce qui démontre l'intérêt de conserver la traçabilité des projets qui tout naturellement peuvent être suspendus et reporis de manière opportune. Par exemple la CPr 2022/89  contient les dates Mois d'ouverture: 01.2025 et Fin prévue: 04.2025… Nous y sommes presque.

Nouveau : Autre support  Liste des abréviations documentées 

Liste des consultations prévues – CPr échues en rupture de la chaîne d’informations avec liens sur synthese_cf.

N° liste Statut	N° et lien Dates  de-à	OF office fédéral  CF - Synthese	Titre de la consultation prévue échue hors accès fedlex
N° 1	CPr 2024/32	OFAE	Ordonnance sur la mise en œuvre de la solidarité pour l’approvisionnement en gaz naturel
EC	1.6 au 30.9.24	CF 5 DEFR 6a	Ordonnance sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel du 14 octobre 2024 RS 531.215.421
N° 2	CPr 2024/4	OFEN énergie	Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant RS 734.0 - LIE
EC	1.3 au 30.6.24	CF DETEC  6a	Pour accélérer l'extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier l'actuelle loi sur les installations électriques
N° 3	CPr 2023/84	OF Justice et police	Révision du Code des obligations et modification de l'ordonnance sur le registre du commerce
EC	1.6 au 31.10.24	CF 7 DFJP  1a	Il s'agit de réviser le code des obligations et de modifier l'ordonnance sur le registre du commerce :
N° 4	CPr 2023/21	OFSP  Santé publique	Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) RS 832.10
EC	19.9-23 au 31.3.24	CF 1 DFI 9a 1.12.2023	La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée pour introduire une obligation d'assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse.
N° 5	CPr 2022/99 Épuré	OFSP Santé publique	Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE RS 832.10
5 Fin	CeC 2024/76	Modif. 13.12.24	Le N° CeC a changé bien que l'acte est identique:  Pourquoi ? Question posée à la chancellerie
AR	1.3.24-30.6.24	CF 1 DFI  9b	Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence.  Office responsable:  Office fédéral de la santé publique RS 832.10
Statut	Légende / EC : En cours: requête adressée à la chancellerie; Réponse de l'office : EA : Mise en attente / DP : Délai prolongé;  Fin: passage en CeC réalisé  / Autre:  AR : Archivé

 

Fedlex dernière mises à jour du  18.12.2024/ Draft du 16.12.24_fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fin pour visualiser les liens en bas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

___

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-----