Condensé des modifications de la LAMal (loi sur l'assurance maladie RS 832.10)
Origine : La modification découle de l'initiative parlementaire 09.528 Humbel, visant un financement moniste des prestations de soins. En 2019, le Conseil national adopte un projet de financement uniforme pour les prestations ambulatoires et stationnaires.
Modification adoptée : Après des compléments et une intégration des prestations de soins, la modification est adoptée par les deux Chambres le 22 décembre 2023.
Contenu de la modification :
À partir de 2028 : Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.
À partir de 2032 : Intégration des prestations de soins avec un financement uniforme.
Contributions : Les cantons versent 26,9 % des coûts nets et les assureurs, 73,1 % via les primes.
Organisation financière : Les contributions cantonales sont calculées selon les prestations fournies et réparties entre les assureurs par un comité spécialisé.
Prestations de soins (2032) : Uniformisation du financement.
Contribution des personnes nécessitant des soins fixée par le Conseil fédéral, sans augmentation pendant quatre ans.
Organisation tarifaire : Représentation des cantons dans les organisations tarifaires pour les prestations stationnaires et ambulatoires.
Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires : Les cantons peuvent réguler l'admission en cas de coûts élevés ou croissants.
Accès aux données : Les cantons reçoivent les données des assureurs pour exécuter leurs tâches LAMal.
Pour les hôpitaux conventionnés : Maintien de la part actuelle des coûts financés par les primes AOS -Assurance obligatoire de soins (45 %).
Pas de contribution cantonale.
État du projet : Sujet au référendum avec une votation populaire prévue le 24 novembre 2024
Résumé des articles modifiés de la LAMal RS 832.10:
| Art. 16, al. 3bis : Les calculs des prestations se font après déduction de la contribution cantonale. |
| Art. 18 |
| 2sexies : Contributions cantonales et fédérales calculées et prélevées selon l'art. 60, réparties entre les assureurs. Un comité spécialisé avec participation cantonale est formé. |
| 2octies : Prise en charge d'autres tâches d'exécution pour les cantons, contre indemnisation. |
| 5 : Assureurs versent des contributions pour financer les tâches citées. |
| Art. 21 : |
| Données des assureurs : Transmises régulièrement à l'OFSP et aux cantons sous forme agrégée, avec certaines exceptions pour des données par assuré. |
| Responsabilité : Anonymat des assurés garanti, l'OFSP met les données collectées à disposition. |
| Régulation par le Conseil fédéral : Collecte, traitement, transmission des données. |
| Art. 25, al. 2, let. a : Inclut les prestations de soins ambulatoires, hospitalières et médico-sociales. |
| Art. 25a : Abrogé. |
| Art. 33 |
| 2bis : Prise en compte des besoins en soins complexes et palliatifs, définition des prestations sans prescription médicale. |
| 2ter : Fixation de la procédure d'évaluation des besoins en soins et coordination entre médecins et infirmiers. |
| Art. 41: Choix des fournisseurs : Assuré a le libre choix de prestataires pour soins ambulatoires et hospitaliers selon les listes cantonales. |
| Caisse des résidents de l'UE, Islande, Norvège, Royaume-Uni : Prise en charge des traitements hospitaliers selon les tarifs cantonaux. |
| Garanties : Prestations obligatoires garanties, l'assureur couvre seulement les prestataires limités par l'assuré. |
| Art. 42 : Débiteur de la rémunération : Assureur pour traitement hospitalier. |
| Facturation : Fournisseur doit remettre une facture détaillée et compréhensible au débiteur, avec possibilité de transmission électronique. |
| Art. 47a : |
| Organisations tarifaires : Fédérations de prestataires, assureurs et cantons forment des organisations pour élaborer, adapter et maintenir les structures tarifaires. |
| Conseil fédéral : Intervient si une organisation fait défaut ou ne répond pas aux exigences légales. |
| Données : Prestataires et assureurs doivent fournir gratuitement les données nécessaires aux organisations. |
| Approbation : Les structures tarifaires doivent être approuvées par le Conseil fédéral. |
| Art. 47b : |
| Communication des données : Prestataires et assureurs doivent transmettre gratuitement les données nécessaires aux autorités compétentes. |
| Sanctions : En cas de manquement, avertissements et amendes allant jusqu'à 20 000 francs. |
| Art. 47c : |
| Intégration des mesures : Dans des conventions valables pour l’ensemble du territoire suisse, les prestataires doivent intégrer des mesures concernant les prestations de soins sans prescription médicale. |
| Approbation : Les conventions doivent être approuvées par l'autorité compétente. |
| Facteurs d'augmentation : Définition des facteurs influençant les coûts échappant aux prestataires et assureurs. |
| Intervention du Conseil fédéral : Si les parties ne parviennent pas à s'entendre. |
| Art. 49a : |
| Conventions : Les assureurs peuvent conclure des conventions avec des hôpitaux et maisons de naissance non répertoriés. |
| Limitation des rémunérations : Ne peut excéder 45% des rémunérations prévues. |
| Art. 50 : |
| Prise en charge des coûts : Par l'assureur pour les prestations de soins ambulatoires ou en établissement médico-social. |
| Instruments de gestion : Prestataires doivent disposer d’instruments de gestion et tenir une comptabilité analytique uniforme. |
| Comparaison nationale : Comparaisons entre établissements médico-sociaux concernant les coûts et la qualité. |
| Transparence : Prestataires doivent mettre leur comptabilité analytique à disposition pour consultation. |
| Art. 51, al. 1, 2e phrase : La contribution cantonale de l'art. 60 est réservée. |
| Art. 52, al. 1, let. a, ch. 3 : |
| DFI édicte : Dispositions sur l’obligation de prise en charge et la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour des prestations de soins. |
| Art. 55b : |
| Évolution des coûts : Si les coûts annuels par assuré d'une catégorie de prestataires augmentent plus que la moyenne suisse, le canton peut limiter les nouvelles admissions. |
| Art. 60 : |
| Calcul des contributions cantonales : Basé sur les coûts des prestations définies. Le taux minimal est de 26,9 %. |
| Assureurs : Transmettent les données nécessaires pour le calcul des contributions. |
| Art. 60a : Répartition entre les assureurs des contributions cantonales et fédérales selon leurs coûts. |
| Art. 64 : |
| 5bis : Contribution des assurés pour les soins ambulatoires ou en établissement médico-social. |
| 5ter : Exemption de contribution pour soins aigus et de transition prescrits après un séjour hospitalier, pour deux semaines maximum. |
| 7b : Pas de participation aux coûts pour les soins liés à la grossesse dès la 13e semaine, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après. |
| 8 : La participation aux coûts ne peut être assurée par une caisse-maladie ou une institution d’assurance privée. |
| Art. 79a : Abrogé. |
| Art. 82 : |
| Assistance administrative : Les assureurs fournissent gratuitement aux autorités les informations nécessaires pour la réduction des primes. |
Fin du 4ème et dernier objet des votations du 24 novembre 2024.
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