Résumé des points non entrés en vigueur en 2019, en lien avec la votation du 22 septembre 2024 de la Réforme LPP
Documents liés à ce résumé
Résumé des textes législatifs avec entrée en vigueur prévue le 1.1.2019 et non encore introduits
1. Traitement des changements de salaire
Les institutions de prévoyance peuvent traiter les changements de salaire de manière groupée une fois par an.
Si le salaire coordonné n’est pas fixé d’avance, l’employeur doit annoncer immédiatement les changements de salaire en cours d’année, sauf si ces changements ne dépassent pas 5 % du salaire précédemment annoncé.
2. Crédit des avoirs rachetés
Les avoirs rachetés sont crédités au compte de vieillesse de l’assuré avec les intérêts calculés à partir de la date de réception du versement.
3. Encouragement à la propriété du logement
Les intérêts sur l’avoir de vieillesse utilisé pour l’achat de logement sont crédités jusqu’à la date du versement anticipé.
Les montants remboursés sont crédités avec les intérêts calculés à partir de la date de réception du versement
4. Partage de la prévoyance en cas de divorce
Les intérêts sur la prestation de sortie transférée sont crédités au conjoint débiteur jusqu’à la date du transfert, puis au conjoint créancier après cette date.
5. Ajournement de la prestation de vieillesse
L’ajournement est limité au montant maximal de la prestation de vieillesse que l’assuré pourrait percevoir,
L’institution de prévoyance peut utiliser le taux d’occupation de l’assuré pour calculer la part de la prestation de vieillesse ajournée, mais seulement jusqu’au montant maximal défini.
6. Perception de la prestation de vieillesse sous forme de capital
Ne peut pas se faire en plus de trois étapes si le salaire est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance.
7 Taux de conversion minimaux pour les prestations de vieillesse (Eev prévue au 1.1.2022)
Varient de 5,55 % à 6,90 % pour les âges de 62 à 70 ans.
Pour les âges non entiers, le taux est déterminé au mois près.
8 Renonciation à une liquidation partielle
Possible si le taux de couverture est inférieur à 108 % et sans fonds libres.
Possible si la variation du taux de couverture est de 3 points au plus.
Possible si le découvert dû au départ des assurés est compensé par des fonds de tiers.
9 Frais d’administration
Tous les frais financés par des cotisations pour frais d’administration sont reconnus.
10 Cotisations pour résorber un découvert
Les institutions peuvent percevoir des cotisations des salariés pour résorber un découvert.
Ces cotisations sont incluses dans le calcul des cotisations des salariés.
11 Transfert de la prestation de sortie
Si une personne change d’institution de prévoyance, la prestation de sortie doit être transférée dans les proportions nécessaires au rachat de toutes les prestations.
Si une personne change d’institution de prévoyance, l’ancienne institution doit transférer la prestation de sortie à la nouvelle institution pour racheter toutes les prestations réglementaires.
Si au moins un tiers de la prestation de sortie reste dans l’ancienne institution, l’assuré peut y maintenir son assurance.
12 Compensation des rachats
Le montant transféré à la nouvelle institution ne peut pas être compensé par des rachats dans l’ancienne institution.
13 Assurance pour les professions à engagements fréquents ou temporaires
Les salariés de ces professions peuvent s’assurer uniquement dans le cadre d’un régime de prévoyance étendue.
Ils doivent payer directement les cotisations du salarié et de l’employeur à l’institution de prévoyance.
L’employeur doit rembourser la moitié des cotisations afférentes au salaire versé, et les salariés doivent prouver le paiement des cotisations.
14 Rachat après perception de la prestation de vieillesse
Le montant maximal du rachat est réduit du montant de l’avoir correspondant à la prestation de vieillesse déjà perçue.
15 Transfert de la prestation de sortie
Si une personne change d’institution de prévoyance, l’ancienne institution doit transférer la prestation de sortie à la nouvelle institution pour racheter toutes les prestations réglementaires.
Si au moins un tiers de la prestation de sortie reste dans l’ancienne institution, l’assuré peut y maintenir son assurance.
16 Compensation des rachats
Le montant transféré à la nouvelle institution ne peut pas être compensé par des rachats dans l’ancienne institution.
17 Assurance pour les professions à engagements fréquents ou temporaires
Les salariés de ces professions peuvent s’assurer uniquement dans le cadre d’un régime de prévoyance étendue.
Ils doivent payer directement les cotisations du salarié et de l’employeur à l’institution de prévoyance.
L’employeur doit rembourser la moitié des cotisations afférentes au salaire versé, et les salariés doivent prouver le paiement des cotisations.
18 Rachat après perception de la prestation de vieillesse
Le montant maximal du rachat est réduit du montant de l’avoir correspondant à la prestation de vieillesse déjà perçue.
SEEO, Daniel Glanzmann pour www.leg-em.com, Glanzware SA, 9.12.2024