Contenu
Nouveau 1 Le solde des actes en attente de l'année 2023 a été transféré dans la présente liste.
Nouveau 2 Pour traiter les 20 actes en suspens de cette liste de consultations depuis 2016, nous avons ajouté la notion de responsabilité selon les département du Conseil fédéral.
Le document synthèse_CF inclus ces 20 actes répartis dans les 7 départements et sous l'office concerné dans ces départements:
CF 1 DFI CF 2 DFAE CF 3 DFF CF 4 DDPS CF 5 DEFR CF 6 DETEC CF7 DFJP
Index des actes PCT avec leur statut
Légende: Les dossiers sous fond azur sont Réalisés et seront archivés au 31.12.2024
1 {2021/2-6302) RS 142.513 SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration
2 {2019/77-6038) RS 210 Code civil CC - Fondations
3 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires
4 {2021/114-6458) RS 220 CO - Droit des obligations - Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
5 {2020/67-6258} RS 312.5 Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - LAVI
6 {2017/87-5490) RS 351.1 Loi sur l'entraide pénale internationale - EIMP
7 {2017/90-5487) RS 361 LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
8 {2018/29-5570} RS 451 LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - Protection des objets d'importance nationale
8a {2020/50-6171} RS 453 OCE - Ordonnance sur la conservation des espèces
9 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - 18 actes de l'Albanie à Vanuatu
10 {2021/94-6420} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
11 {2021/102-6399} RS 700.1 OAT - Ordonnance sur l’aménagement du territoire
12 {2020/43-6122} RS 741.01 LCR - Loi fédérale sur la circulation routière
13 {2017/37-5278} RS 741.51 OAC - Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière - Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
14 {2020/50-6187} RS 741.71 LVA Loi sur la vignette autoroutière
15 {2019/66-6014} RS 742.101 LCDF - Loi fédérale sur les chemins de fer: Archivé
16 {2019/55-5993} RS 742.120 OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire
17 {2020/50-6194} RS 812.121 LStup - Loi sur les stupéfiants
18 {2020/50-6195} RS 812.21 LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques
19 {2019/33-5956} RS 817.0 LDAl - Loi sur les denrées alimentaires - Archivage à confirmer
20 {2017/45-5335} RS 831.441.1 OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
21 {2020/32-6104} RS 832.10 LAMal - Loi fédérale sur l’assurance-maladie - Archivage à confirmer
22 {2020/47-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie
23 {2020/6-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie - Archivage à confirmer
24 {2020/4-6055} RS 913.1 - OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles - Archivage à confirmer
25 {2017/67-5393} RS 941.10 LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
26 {2018/38-5580} RS 941.31 LCMP - Loi sur lecontrôle des métaux précieux
Média utilisé pour extraire la liste: www.leg-em.com module d'analyse Lois et ordonnances,
Type d'analyse: toute la liste
Mot clé communs: actualisation partielle
Consultations terminées en attente de conclusion
Classement dans l'ordre chronologique des lois du Recueil Systématique des lois suisses (RS)
Démarche de surveillance exercée pour les 26 cas d'actualisations partielles détectés lors de nos analyses comparatives entre :
Surveillance initiale arrêtée au 29 février 2024 avec les règles de décision:
N° seq.; Consutation terminée{Année/N°- N° int.}; Recueil Systématique N° RS Titre; Résumé consultation ; Statut
1 Archive 2021 {2021/2-6302) RS 142.513 SYMIC - Ordonnance sur le système d'information central sur la migration - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Janv. 21 jusqu'à Avr. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/2 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Projet N° 4 / 5
RS 142.513 Non réalisé: Modifications Art. 2 Définitions - let. a Ch. 6-{5}-10 Données relevant du domaine de l’asile - let. b Ch. 3
Réalisé: Remplacement Annexe 1 : Niveaux d'accès et autorisations de traitement des données
Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/2-6302}
Surveillance du 30 novembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut A archiver En vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 647).
2 Archive 2019 {2019/77-6038) RS 210 Code civil CC - Fondations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 19 jusqu'à Mars 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/77 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Mise en œuvre IP14.470 / Luginbühl
Réf. 1 / 4 RS 210 Non réalisé: Modifications Art. 55 al.4 : Désignation des autorités compétentes - Forme authentique - Exercice des droits civils /
Réalisé: Autre : -{5}-86c : Du but sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/77-6038}
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
3 Archive 2018 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 18 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/3 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires ...
RS 220 Réalisé : Adaptation Art. 622 : Actions - Espèces-{14}-958g : Compte bancaire
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/3-5497}
Surveillance du 19 décembre 2024 : Archivé État le 1.1.2024
4 Archive 2022 {2021/114-6458) RS 220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 22 jusqu'à Juin 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/114 - Vérif. Fév. 24 / Actualisation effective, sauf TCFD Nouvelle ordonnance: avec Eev 1 Janvier 2024 - / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Nouvelle ordonnance: Art. 1 à 6 : Ordonnance d'exécution sur l'information financière relative aux changements climatiques par les grandes entreprises suisses (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD])
Réalisé au 1.1.24 : Titre modifé: Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Réalisé au 1.1.22 : Ajout RS 220 Chapitre VI Transparence sur les questions non financières Art. 964a : à 964c : Approbation, publication, tenue et conservation
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2022 {2021/114-6458}
Surveillance du 19 décembre 2024 : Archivé État le 1.1.2024
5 Archive 2020{2020/67-6258} RS 312.5 Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - LAVI - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Nov. 21 jusqu'à Fév. 21 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/67 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Non réalisé: Nouvelle loi Art. 1 à 35 - Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Modification d'autres actes : N° 8 / 14
RS 312.5 Réalisé: Modifications Art. 8a : Dispositions applicables / Réalisé: -{8}-Non réalisé: Art. 48a : Disp trans Modification
Non réalisé: Chapitre 1a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers Art. 8a à 8g
Réalisé: Introd. Art. 8a : Exemption de l’obligation de dénoncer / Non réalisé: Art. 8b à 8g
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/67-6258}
Base légale : RS
Les centres LAVI relèvent de la compétence des cantons
Surveillance du 17 décembre 2024 :
Surveillance du 19.12.2024 Statut inchangé État le 1.1.2024
Nouveau Surveilance PCT N° 2024/38 du 09/10/2024 au 24/01/2025 RS 312.5 concernant d'autres articles sans relation :
[ P I RS 312.5 Art. 1, 8, 14-14a + II Eev...CF.?. ]
6 Archive 2018 {2017/87-5490) RS 351.1 Loi sur l'entraide pénale internationale - EIMP - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/87 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Mise en œuvre MO 14.3383 - Adaptations Code de procédure pénale
Réf. 6/7 RS 351.1 Non réalisé: Modifications Art. 9 Protection du domaine secret et mise sous scellés /
Réalisé: 30 al.2+5 Demandes suisses
Loi principale RS 312.0 Nouveau CPP (CPP - Code de procédure pénale)
Rapport / En attente du rapport de résultats / Archive 2018{2017/87-5490}
Surveillance du 26 novembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
Statut maintenu le 19 décembre 2024, malgré RO 2023 468 01/01/2024 (non concerné).
7 Archive 2017 {2017/90-5487) RS 361 LSIP - Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération - - Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 17 jusqu'à Mars 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/90 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
RS 361 Modifications Art. 10 al.4-{7}-17b : Communication de données
Réalisé: Art. 17a : Index des données sur le terrorisme
Non réalisé: Remplacement Abréviation OFDF - Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Réalisé au 19.12.2024
Archive 2017 Résultat-Rapport {2017/90-5487}
Surveillance du 26 novembre 2024 : Statut inchangé État le 1.1.2024
Surveillance du 19 décembre 2024 : Modification du statut en Réalisé : Statut Archivé
8 Archive 2018 {2018/29-5570} RS 451 LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 18 jusqu'à Juil. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/29 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Protection des objets d'importance nationale...
RS 451 Non réalisé: * Avant projet avec minorité : Décision d'abandon à confirmer Modifications Art. 6 : Importance de l'inventaire - al.2
Réalisé: Art. 7 al.3 : Expertise de la commission (LPN - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage )
Rapport explicatif - En attente du rapport de résultats / Archive 2018 {2018/29-5570}
Surveillance du 26 novembre 2024: Statut inchangé avec État le 1.1.2022 ou *) Décision d'abandon à confirmer
Surveillance du 18 décembre 2024 : Pas d'Eev au 1.1.2024
8a Archive 2020 {2020/50-6171} RS 453 OCE - Ordonnance sur la conservation des espèces
RS 453 Modifications Art. 6 al.1 : Déclaration et 13a : Conclusion de transactions fictives
Surveillance du 19 décembre 2024 : Statut inchangé avec État le 1.9.2023
9 Archive 2018 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Eev Janv. 20 Parution de Déc. 18 jusqu'à Mars 19 - Consultation terminée en attente de conclusion / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Avants-Projets Arrêtés fédéraux / Echange automatique de renseignements avec :
Réalisé: Albanie /Azerbaïdjan RO 2020 231/
Brunéi Darussalam /Dominique RO 2020 233/
Ghana RO 2020 235/
Kazakhstan, RO 2022 33/
Liban RO 2020 237/
Macao RO 2020 239/
Maldives, RO 2022 34/
Nigéria RO 2021 766/
Niue /Pakistan RO 2020 241/
Pérou /Samoa RO 2020 243/
Sint-Maarten RO 2023 106/
Trinité-et-Tobago /Turquie /Vanuatu RO 2020 245.
RS 653.1 Amélioration LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
RS 0.653.11 Amélioration Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/88-5855}
Surveillance du 19 février 2024 - Réalisé : 18 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO Statut Archivé avec État le 1.1.2022
l10 Archive 2021 {2021/94-6420} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 21 jusqu'à Mars 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/94 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Mise en œuvre : En cours / 12 Dossiers
Avants-Projets Echange automatique de renseignements
Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023 / 2024
Réalisé: Equateur RO 2023 103 / Géorgie RO 2023 104 / Jamaïque RO 2023 104 avec Sint-Maarten (RO 2023 106 sur Consultations terminée 2018/88-5855) pour l'accord multilatéral RO 2023 107 actualisé au 1.1.2023 /Jordanie RO 2023 104
Non réalisé: Kenya/Maroc/Moldavie/Monténégro/Nouvelle Calédonie /Thaïlande/Ukraine
RS 653.1 Art. 39 let. a : Compétence pour approuver (LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale )
RS 0.653.1 Arrêté fédéral ( - Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ) Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/94-6420}
Surveillance du 19 février 2024: 4 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO et leurs accords multilatéraux, Non réalisés: 8 actes Statut inchangé
Surveillance du 19 décembre 2024 : Pas d'Eev au 1.1.2024 prévue, pas d'informations sur ces avants-projets d'arrêtés fédéraux en suspens : Statut inchangé .
11 Archive 2021 {2021/102-6399} RS 700.1 OAT - Ordonnance sur l’aménagement du territoire - Inchangé depuis le : 01 07 2022
Eev..CF..Ref..?.Oct. 21 jusqu'à Janv. 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/102 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Projets de révision Projet 2 / 3 - Annexe OIBT
RS 700.1 Non réalisé: Modifications Art. 32a al.2bis 12 : Installations solaires dispensées d'autorisation...
Réalisé: Art. 32c : Installations solaires imposées par leur destination hors de la zone à bâtir / Art. 42 al.5 :
Résultat-Rapport / Archive 2021 {2021/102-6399}
Statut inchangé avec État le 1.5.2024
Surveillance du 18 décembre 2024 : Pas d'Eev au 1.1.2024, Pas d'informations sur une nouvelle version : Statut inchangé
12 Archive 2020 {2020/43-6122} RS 741.01 LCR - Loi fédérale sur la circulation routière
Eev..CF..Ref..?. Parution de Août 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/43 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Révision partielle Lois Circulation routière - Amendes d'ordre - 8 ordonnance
Projets / Abréviation / Code RS / N° leg-em des Procédures de Consultations Terminées en attente de conclusion
LCR 741.01 2020/43-6122, 2023/43-6123 |
OETV 741.41 2020/43 Archivé |
OTR 1-822.221 2020/43-6127 | État 1.7.2023
ORPL 641.811 2020/43-6128 | État 1.5.2024
OAC 741.51 2020/43 Archivé |
OCM 510.710 2020/43 Archivé |
AO 314.11 2020/43-6131 | État 9.12.2024
CO2 - 641.711 2020/43-6129 | État 1.1.2024
OCR 741.11 2020/43-6130 | État 1.4.2024
N° 1 / 10 I CRS 741.01 LCR Modifications Art. 2 al. 2 : Compétence de la Confédération-{27}-109 : Abrogation d'autres actes
Surveillance du 19.12.2024 Réalisé : Art. 25a à 25d: conduite automatisée: Eev 1.4.2025 sur RO 2023 453
Réalisé :Art. 52, 89e let.k, 90 al. 3 et 99a: Conditions de la répression des conducteurs de véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes; Eev RO 2024 453
Réalisé :Art. 105bis Contributions en faveur de nouvelles technologies, 106a Traités internationaux : Eev. 1.4.2025 RO 2024 548;
Réalisé (Annexe 1 des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
Rapport Résultat 1 / Rapport Résultat 2 / Archive 2020 {2020/43-6122}
Statut inchangé avec État le 1.5.2024
Surveillance du 19.12.2024 Réalisé au 1.4.2024 . Le dossier est par conséquent retiré de synthese_cf
13 Archive 2017 {2017/37-5278} RS 741.51 OAC - Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière - Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
Inchangé depuis le : 15 07 2023
Eev ...?... Parution de Nov. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/37 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Nouvelle ordonnance: : Ordonnance réglant l'admission des personnes à la circulation routière (OAPC) RS 741.51 Refonte complète Art. 1-{104}-154
Adjonctions 11 Annexes et Abrogations 85 Articles
Surveillance du 19.12.2024 Non réalisé: Scission de l'O OAC du 27.10.1976, état au 1.5.2024 réglant l’admission à la circulation routière effectuée pour traiter la partie de l'admission à la circulation routière par l’immatriculation des véhicules à la circulation routière (OIVC) séparée de l'admission des personnes.
Surveillance du 19.12.2024 Non réalisé 5 actes : Modification d'autres actes:
1./8. RS 741.11 Art. 27 : Courses d’apprentissage : Abrog. (État le 1er avril 2024) O règles de la circulation routière Non réalisé et non prévu au 19.12.24
2. 741.31 Art. 33 al.2bis : Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise (État le 1er mai 2024) O assurance des véhicules Non réalisé et non prévu au 19.12.24
3. 741.41 Art. 7 al.5+7 : Poids (État le 1er septembre 2024) Réalisé O ... exigences techniques requises pour les véhicules routiers
4. 741.51 Refonte complète Art. 1 : Objet-{104}-154 Abrog (État le 1er mai 2024) O réglant l'admission à la circulation routière Non réalisé et non prévu au 19.12.24
5. 741.521 Art. 2 al.2bis +3 : Frais imputables-{22}-27b : Disp trans ... (État le 1er juillet 2022) O réglant l'admission des chauffeurs Non réalisé et non prévu au 19.12.24
6. 741.522 Art. 1 : Objet-{48}-31a Disposition transitoire ... (État le 1er avril 2023) O sur les moniteurs de conduite Non réalisé et non prévu au 19.12.24
7. 741.53 (Abrog. ) Ordonnance supprimée Réalisée au 26.11.2024
8. 741.55 (Abrog. ) Ordonnance supprimée Réalisée au 26.11.2024
Résultat-Rapport / Archive 2017 {2017/37-5278}
Statut modifié au 26.11.2024 pour la rubriques d'autres actes 3, 7 et 8/8. Non réalisé 1-2, 4-6
Statut inchangé avec 6 actes non réalisés au 19.12.2024 et non prévus pour 2025
14 Archive 2020 {2020/50-6187} RS 741.71 LVA Loi sur la vignette autoroutière
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24 : Art. 9 al.1
Réf. 41/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 741.71 Modifications Art. 2a : Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF-{7}-17 : Prescription / Abrog. (LVA - Loi sur la vignette autoroutière) Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6187}
Modifications Art. 2a : Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF-{7}-17 : Prescription / Abrog.
Statut inchangé avec État le 1.8.2023 Non réalisé et non prévu au 19.12.24
15 Acte intégré et classé
16 Archive 2019 {2019/55-5993} RS 742.120 OCPF - Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (État le 1er janvier 2021)
Inchangé depuis le : 01 01 2021
Eev Avr. 20 Parution de Juil. 19 jusqu'à Oct. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/55 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Projet 1 / 2 : Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire
Doc 1/2 Réf. 3/9: RS 742.120 Modifications Art. 7 al.2 : Documents publics-{4}-37a : Contrat concernant les tâches systémiques
Réalisé: Art. 7 al.2 et 25
Surveillance de 19.12.2024 : Non réalisé et non prévu: Art. 33 al.1bis et 37a
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/55-5993}
Statut inchangé avec État le 1.1.2021
17 Archive 2020 {2020/50-6194} RS 812.121 LStup - Loi sur les stupéfiants (État le 1er septembre 2023)
Inchangé depuis le : 01 09 2023
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Réf. 48/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 812.121 Modifications Art. 5 al.2 : Importation, exportation et transit-{5}-29b al.2+3 : Tâches de la Confédération (LStup - Loi sur les stupéfiants)
Surveillance de 19.12.2024 : Non réalisé et non prévu: Art. 14a , 27 al.2, 29 al.2, 29 al.2 et 29b al.2...
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6194}
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/55-5993}
Statut inchangé avec État le 1.9.2023
18 Archive 2020 {2020/50-6195} RS 812.21 LPTh - Loi sur les produits thérapeutiques
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 20 jusqu'à Déc. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/50 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Réf. 49/58 : Révision totale de la loi sur les douanes.
RS 812.21 Non réalisé: Modifications Art. 18 al.4 Régime de l'autorisation-{4}. Réalisé: Art. 90 al.1 : Poursuite pénale
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/50-6195}
Surveillance du 26 novembre 2024 : Statut inchangé avec État le 1er janvier 2024
19 Archive 2019 {2019/33-5956} RS 817.0 LDAl - Loi sur les denrées alimentaires
I RS 817.02 Modifications Art. 2 al.2-{16}-95a Pages 1 à 7 - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
Non réalisé: Art. 39 al.2 let. d, 88 al2,... Cet acte estampillé Projet est à archiver au vu des 15 modifications totales du 1.2.2024 et des 15 autres du 1.7.2020. Archivage à confirmer
II Réalisé RS 946.513.8 Art. 2 let. b ch. 1, 8, 99
III Réalisé Date Eev 1.5.2020
III Réalisé L'ordonnance OPCNP Art. 1-123 pages 1-41 avec le N° RS 817.032
III Réalisé Les annexes 1 à 9 pages 42 à 57
Suivent 21 autres modifications d'ordonnances :
1/21 : Réalisé: 1.6.22 RS 817.190 Modifications Art. 1 al.2 : Objet et champ d'application-{14}-61 : Émoluments (OAbCV - Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes ) ¦
2 : Réalisé: 1.7.21 RS 916.408 Modification Art. 20f bis : Couplage avec d'autres systèmes d'information (OSISVET - Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public ) ¦
3 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.021.23 Modifications Art. 2 al.1 let. d : Définitions-{5}-13b : Disposition transitoire 27.5.20 +3 Annexes (OSEC - Ordonnance sur les substances étrangères et les composants) ¦
4 : Réalisé: 22.1.23 RS 817.022.104 Modifications Art. 2 let. e -{14}-14 al.5+12 Annexes : Étiquetage: dispositions générales (OBNP - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers) ¦
5 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.108 Modifications Art. 8 al.1-{14}-105a : Disposition transitoire 27.5.22 (ODAIAn - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale) ¦
6 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.12 Modifications Art. 5 al.1 : Définitions-{16}-161a : Disposition transitoire 27.5.20 et Modifications Annexes 2, 3, 9+Abrog. Annexe 6 ( - Ordonnance du DFI sur les boissons) ¦
7 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.14 Modification Art. 6b : Disposition transitoire ... +2 Annexes (OCAl - Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires) ¦
8 : Réalisé: 1.7.20 817.022.15 Modifications Art. 1 al.1 : Objet et champ d'application-{6}-8a : Disposition transitoire 27.5.20 et Modifications Annexes 2 à 5, 8 et 9 (OCont - Ordonnance sur les contaminants) ¦
9 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.16 Modifications Art. 4 al.5 let. b -{11}-45a : Disposition transitoire 27.5.20 +Modifications Annexes 2 et 14 (OIDAl - Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires) ¦
10 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.17 Modifications Art. 12 al.2 : Indications complémentaires -{6}-124a : Disposition transitoire 27.5.20 (ODAlOV - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine végétale, les champignons et le sel comestible ) ¦
11 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.2 Modifications Art. 6 al.1, 7a et Abrog. Annexes 1+2 (O-NDA - Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires) ¦
12 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.31 Modifications Art. 11 et 13b : Actualisation des annexes - Annexes 12a , 2 à 5 (OAdd - Ordonnance sur les additifs admis dans les denrées alimentaires du 23.11.2005) ¦
13 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.32 Modifications Art. 1 al.3 let. b : Objet et champ d'application-{5}-8a : Disposition transitoire 27.5.20 Remplacement Annexes 1, 2, 4 et 5 (OASM - Ordonnance du DFI sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires) ¦
14 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.41 Modifications Art. 4 al.2 let. Traçabilité des lots : Abrog. -{2}-11b : Disposition transitoire 27.5.20 (OAromes - Ordonnance sur les arômes) ¦
15 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.022.51 Modifications Art. 2-{13}-18 : Disposition transitoire 30.6.2021 ancien droit (OHyg - Ordonnance sur l'hygiène) ¦
16 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.024.1 Modifications Art. 4 al.2 let. c : Lorsque cela peut influencer la qualité de l’inspection, l’organisme d’inspection a-t-il des procédures pour-{10}-74a : Disposition transitoire 27.5.20 (OHyg - Ordonnance sur l'hygiène) ¦
17 : Réalisé: 1.7.20 RS 817.190.1 Modifications Annexes 1, 3, 5 à 7 (OHyAb - Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux ) ¦
18 : Réalisé: 1.7.20 RS 916.351.021.1 Abrog. Art. 10 al.1 let. k (OHyPL - Ordonnance réglant l'hygiène dans la production laitière ) ¦
19 : Réalisé: 1.8.21 RS 817.022.11 Abrog. Art. 16 al.1 et Modification Annexe 2 : Réalisé: ( - Ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public) ¦
20 : Réalisé: 1.3.20 RS 916.443.10 Modifications Art. 3 al.1 : droit applicable-{28}-109 al.4 : Poursuite pénale (OITE-PT - Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers) ¦
21/21 : Réalisé: 1.1.20 RS 916.443.11 Modifications Art. 1 al.1 : But et objet-{15}-48 : Contribution d'investissement allouée pour les installations hydroélectriques ( - Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation de transit et d'export)
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/33-5956} Surveillance du 27 novembre 2024.
Conclusion: Requête en cours à la Chancellerie / Département de l'intérieur DFI pour confirmation du classement de cet acte.
Statut modifié Réalisé au 30 novembre 2024, Archivage à confirmer.
20 Archive 2017 {2017/45-5335} RS 831.441.1 OPP2 - Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Inchangé depuis le : 01 01 2024
Eev Janv. 18 et Janv. 19 - Parution de Oct. 17 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2017/45 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
RS 831.441.1 Modifications Art. 1 al.2 let. b : Cotisations et prestations-{17}-60bbis : Rachat pendant ou après la perception d’une prestation de vieillesse
Réalisé: Art. 1h al. 1 Eev le 1.10.2022, Art. 17 remplacé au 1.1.2024 par Forte proportion de rentiers , Art. 17a Assurance auprès de plusieurs institutions de prévoyance remplacé par Financement suffisant le 1.1.2024.
Non réalisé: les articles non cités dans Réalisé, dont: Art. 1al.2 let.b, Art. 1i et 3a non abrogés, Art. 10 al.2, 11 al. 5 à 7, 16a , 27g al.4 et 5, 32a et 60bbis ; Dispositions transitoires: let.a N/A; Let.b Art. 11 al.6+7 Choix des variantes 1 / 2, ou NA Non réalisées Rapport explicatif / Archive 2017 {2017/45-5335}
Nouveau: Avec le rejet de la votation Réforme LPP 2024 du 22.9.24, nous avons établi un résumé du contenu des articles qui n'avait pas été repris dans la Réforme 2020, et dans dans OPP2 à l'État le 1.1.2024 sous: Résumé_textes_non_introduits
Surveillance au 12.12.2024: Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats :
Statut modifié en Archivage à confirmer en l'absence du rapport de résultats État le 1.1.2024
21 Archive 2020 {2020/32-6104} RS 832.10 LAMal - Loi fédérale sur l’assurance-maladie
Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 20 - jusqu'à Sept. 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/32 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances
RS 832.10 Non réalisé: Modifications Art. 3 Personnes tenues de s'assurer al.1+1bis -{5}-64a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie)
Réalisé: Art. 3 al.1bis , al.4 à 7 : Choix du projet de la minorité à confirmer Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/32-6104}
Statut modifié Archivage à confirmer avec État le 1.10.2024
22 Archive 2020 {2022/47-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie
Inchangé depuis le : 01 10 2024
Eev..CF..Ref..?. Parution de Oct. 22 jusqu'à Janv. 23 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2022/47 / Pas d'actualisation : Vérif. Fév. 24
Mise en œuvre Art. 64a : Exécution de l'obligation de payer les prime
RS 832.102 Art. 95 al.4 : Primes-{12}-106c : Tâches de l'assureur (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie) Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2023 {2022/47-6521}
Modification au 1.10.2024 Introduction: Art. 77kbis Accès aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé
Statut inchangé avec État le 1.10.2024
23 Archive 2020 {2020/6-6069} RS 832.102 OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie
Eev..CF..Ref..?. Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/6 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Critères - Planification RS 832.102 Modifications Art. 58a al.2 : Principe -{7}-59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG (OAmal - Ordonnance sur l'assurance-maladie)
Statut Textes législatifs équivalents avec des variations dans les alinéas pour un total de 247 modifications depuis le 1.1.22, dont :
44 modifications avec eev - entrée en vigueur au 1.1.22 dans RO 2021 439,
27 avec eev au 1.1.23 RO 2022 814,
54 avec eev au 1.9.23 RO 2022 568,
55 avec eev du 1.1.24 RO 2023 490 et
54 avec eev 1.1.24 au 31.12.26 dans RO 2023 570.
La différence majeure des textes législatifs avec l'ordonnance réside dans le traitement des DRG (Diagnosis Related Groups) qui est prévu dans la consultation terminée 2020/6 sous l'art. 59cbis : Calcul du tarif dans un modèle de rémunération de type DRG, avec 9 alinéa de plus d'une page.
A ce jour, ce calcul n'est pas repris dans l'ordonnance RS 832.102 avec état au 1.2.24.
Au plan des DRG l'art 59a(233) Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG. Le texte législatif traité ne correspond pas à celui du calcul du tarif.
Note 233: reprise du RO 2012 4089 avec 5 modifications sur RO 2023 568 eev 1.9.2023.
Non réalisé: Art. 58d, 59c Tarif DRG, 69cbis DRG
Surveillance du 19 février 2024: Décision : conservation de l'art 59cbis et ainsi que d'autres articles susceptible d'être intégré, ou archivage en cas d'abandon de toutes modifications.
Statut inchangé avec État le 18.9.2025 : Archivage à confirmer
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/6-6069}
24 Archive 2020 {2020/4-6055} RS 913.1 - OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles
Inchangé depuis le : 30 01 2023
Eev Janv. 21 Parution de Fév. 20 jusqu'à Mai 20 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2020/4 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Train d’ordonnances agricoles 2020
RS 913.1 Modifications Art. 4 al.2bis : Conditions relatives à la personne-{41}-63b Abrog. /(OAS - Ordonnance sur les améliorations structurelles)
Résultat-Rapport / Archive 2020 {2020/4-6055}
Statut : Archivage suite à la refonte du 2.11.2022; État le 30.1.2023 : Refonte avec 77 Articles. L'art. 4 : Conditions relatives à la personne se trouve à l'art. 31 après refonte / Archivage proposé A confirmer
N° 25 et 26 Réalisé avec classement
II Procédure de surveillance et recherche sur www.leg-em.com
Mode de recherche dans www.leg-em.com pour identifier les PCT avec actualisations partielles
Selon www.leg-em.com module d'analyse Lois et ordonnances,
Type d'analyse: toute la liste
Mot clé de recherche : (Ctrl F ou mode de recherche sur page) : actualisation partielle
Les Consultations terminées en attente de conclusion / Actualisation partielle sont détectées en séquence.
suivant leur organisation dans l'ordre chronologique des codes RS
Démarche de surveillance exercée pour les 17 cas d'actualisation partielle identifiés.
Surveillance du 22.1.2024 avec 2 types de décision:
N° 1 et 2 Statut Non réalisé (Ch. 1)
N° Consutation terminée {Année/N°- N° interne} - Recueil Systématique N° RS - Titre
3 Archive 2018 {2018/3-5497} RS220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Déc. 18 jusqu'à Janv. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/3 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Société anonyme - Droits et obligations des actionnaires ...
RS 220 Réalisé : Adaptation Art. 622 : Actions - Espèces-{14}-958g : Compte bancaire
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/3-5497}
Surveillance du 19 février 2024 : Archivé État le 1.1.2024
4 Archive 2022 {2021/114-6458) RS 220 CO - Droit des obligations
Eev..CF..Ref..?. Parution de Mars 22 jusqu'à Juin 22 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2021/114 - Vérif. Fév. 24 / Actualisation effective, sauf TCFD Nouvelle ordonnance: avec Eev 1 Janvier 2024 - / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Nouvelle ordonnance: Art. 1 à 6 : Ordonnance d'exécution sur l'information financière relative aux changements climatiques par les grandes entreprises suisses (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD])
Réalisé au 1.1.24 : Titre modifé: Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Réalisé au 1.1.22 : Ajout RS 220 Chapitre VI Transparence sur les questions non financières Art. 964a : à 964c : Approbation, publication, tenue et conservation
Rapport explicatif / Résultat-Rapport / Archive 2022 {2021/114-6458}
Surveillance du 19 février 2024 : Archivé État le 1.1.2024
N° 5 à 8a Statut Non réalisé (Ch. 1)
9 Archive 2018 {2018/88-5855} RS 653.1 LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Eev Janv. 20 Parution de Déc. 18 jusqu'à Mars 19 - Consultation terminée en attente de conclusion / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Avants-Projets Arrêtés fédéraux / Echange automatique de renseignements avec :
Réalisé: Albanie /Azerbaïdjan RO 2020 231/
Brunéi Darussalam /Dominique RO 2020 233/
Ghana RO 2020 235/
Kazakhstan, RO 2022 33/
Liban RO 2020 237/
Macao RO 2020 239/
Maldives, RO 2022 34/
Nigéria RO 2021 766/
Niue /Pakistan RO 2020 241/
Pérou /Samoa RO 2020 243/
Sint-Maarten RO 2023 106/
Trinité-et-Tobago /Turquie /Vanuatu RO 2020 245.
RS 653.1 Amélioration LEAR - Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
RS 0.653.11 Amélioration Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/88-5855}
Surveillance du 19 février 2024 - Réalisé : 18 actes conclus sont indiqués avec leur numéro RO Statut Archivé avec État le 1.1.2022
N° 10 à 14 Statut Non réalisé (Ch. 1)
15 Archive 2019 {2019/66-6014} RS 742.101 LCDF - Loi fédérale sur les chemins de fer
Eev..CF..Ref..?. Parution de Sept. 19 jusqu'à Déc. 19 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2019/66 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24 : Art. 57
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
RS 742.101 Réformes structurelles Projet 4 / 6 - Modifications Art. 51b al.3 : Formes de financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire
Réalisé: Art. 57 al.1bis : Participation des cantons au financement
Résultat-Rapport / Archive 2019 {2019/66-6014}
Transfert réalisé: Archivé au 19.2.2024
N° 16 à 18 Statut Non réalisé (Ch. 1)
N° 19-21 Archivage proposé à confirmer (Ch.1 )
N° 22 Statut Non réalisé (Ch. 1)
N° 23-24 Archivage proposé à confirmer (Ch.1 )
25 Archive 2017 {2017/67-5393} RS 941.10 LUMMP - Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
Eev...CF.?. Parution de Août 17 jusqu'à Nov. 17 - Consultation terminée en attente de conclusion / / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Suppression du délai d'échange des billets de banque / Révision partielle
RS 941.10 Modifications Art. 4 al.5+7 : Evaluation du Système de management qualité-{3}-9 : Rappel
Réalisé: Les 3 modifications ont été réalisées avec de mineurs ajustements
Résultat-Rapport / Archive 2017 {2017/67-5393}
Surveillance du 19 février 2024 : Archivage avec État le 1.1.2020
26 Archive 2018 {2018/38-5580} RS 941.31 LCMP - Loi sur le contrôle des métaux précieux
Eev..CF..Ref..?. Parution de Juin 18 jusqu'à Sept. 18 - Consultation terminée en attente de conclusion N° 2018/38 / Actualisation partielle : Vérif. Fév. 24
Renfort lutte blanchiment d'argent/Financement terrorisme - Conformité avec Normes du GAFI.
I RS 955.0 Art. 2 Champ d'application-{21}-39 Violation de l’obligation de refuser ou de rompre la relation d’affaires
Réalisé : Les 56 modifications du 1.1.2023 couvent l'intégralité de l'avant-projet 2018/38, notamment l'art. 39 compris dans l'art. 37 .
II 4/4 RS 941.31 Modifications Art. 31a : Patente d'acheteur de matières pour la fonte-{7}-57a : Permis
Réalisé : Les 17 modifications totales du 1.1.2023 et les 9 du 1.7.2025 couvent l'intégralité du projet de consultations 2018/38
Résultat-Rapport / Archive 2018 {2018/38-5580}
Surveillance du 9.12.2024 : Statut Archivé avec État le 1.7.2023
IV Statistiques Etat le 9 décembre 2024
PCT - Actualisations partielles avec statut Non réalisé : N° 1-2, 6-8a, 10-14, 16-18, 22 : 15
PCT - Archivage proposé à confirmer: N° 19-21, 23-24 : 5
PCT - Statut Réalisé à archiver fin 2024 : N° 3-4, 5, 9, 15, 25-26 : 7
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Soit un total de dossiers : 27
SEEO 19 décembre 2024, N° 20: 18 septembre 2024 , Daniel Glanzmann, Glanzware SA pour www.leg-em.com